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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 19
Amendement N° CE66 (Irrecevable)
Publié le 8 juillet 2022 par : M. Dive, M. Gosselin, M. Bourgeaux, M. Neuder, M. Dubois, M. Vatin, M. Bazin, Mme Bonnivard.
Projet de loi N° 19 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Après l'article 6
I. - À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » et les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés à l’article 991 du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Ne jamais vivre en couple ou perdre son autonomie financière, tel est le sort accordé aujourd’hui aux personnes en situation de handicap. L’Allocation adulte handicapé (AAH) est calculée en fonction des revenus du conjoint ou de la conjointe. Si ces revenus dépassent un certain plafond, l’AAH de la personne malade ou handicapée lui est retirée et elle se retrouve totalement dépendante de son conjoint ou de sa conjointe sur le plan financier.
Cet amendement vise à accorder davantage d’autonomie à la personne en situation de handicap en supprimant les revenus du conjoint de l’assiette des ressources prises en compte pour le calcul de l’AAH.
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