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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 19
Amendement N° AS44 (Irrecevable)
Publié le 8 juillet 2022 par : M. Pradié, M. Viry, Mme Louwagie, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet.
Projet de loi N° 19 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Après l'article 5
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;
2° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 821‑3 est ainsi modifié :
a) Les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » sont supprimés ;
b) Les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
II. – L’article L. 244‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au treizième alinéa, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;
2° Au dix-huitième alinéa, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité », ainsi que les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
III. – Jusqu’au 31 décembre 2031, toute personne qui, à la date de la promulgation de la présente loi, a des droits ouverts à l’allocation aux adultes handicapés peut, à sa demande et tant qu’elle en remplit les conditions d’éligibilité, continuer d’en bénéficier selon les modalités prévues aux articles L. 821‑1 et L. 821‑3 du code de la sécurité sociale en vigueur à cette date.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Les Républicains vise à déconjugaliser l’AAH pour cesser enfin cette injustice qui fait que les personnes en situation de handicap qui vivent en couple sont actuellement pénalisés fiscalement.
Il s’agit d’une véritable mesure de justice fiscale que nous devons aux 270 000 personnes en situation de handicap qui vivent actuellement en couple, mais il s’agit aussi pour eux d’un enjeu de pouvoir d’achat dans un contexte de très forte inflation.
L’AAH est la deuxième prestation de solidarité en France : elle est versée à 1,2 million de personnes, ce qui représente une dépense d’environ 11 milliards d’euros pour le budget de l’État. Si les allocataires de l’AAH sont en majorité isolés, 22 % d’entre eux vivent en couple, ce qui représente environ 270 000 personnes.
L’AAH est cependant une prestation d’assistance assez particulière : l’assiette des revenus pris en compte est moins large que pour les autres minima sociaux, le mode de calcul des ressources personnelles est relativement plus avantageux et, surtout depuis les revalorisations significatives décidées par les présidents de la République successifs en 2008 puis en 2017, le niveau de la prestation est plus élevé que celui des autres minima sociaux. La création du RMI, devenu RSA, puis de la prestation de compensation du handicap (PCH), n’ont pas conduit à clarifier la nature de l’AAH, qui est à la fois un revenu minimal catégoriel et une prestation compensant l’éloignement de l’emploi, versée comme un substitut de salaire par la caisse nationale des allocations familiales.
Si la famille et la notion de foyer sont absolument fondamentaux dans l’architecture de notre système social en ce qu’ils fondent et incarnent le socle de notre société, le cas des personnes en situation de handicap nécessite une considération particulière.
A ce titre, l’individualisation de l’AAH répond à une aspiration sociétale profonde à davantage d’autonomie financière au sein du couple. Plus clairement, il s’agit pour des personnes déjà dépendantes en raison de leur handicap de ne pas être en plus dépendantes financièrement.
La déconjugalisation de l’AAH serait également de nature à garantir une autonomie financière aux femmes en situation de handicap particulièrement exposée au risque de violence au sein du couple.
Au cours de la législature qui s’achève, le Parlement a été saisi à plusieurs reprises de ce sujet à l’initiative de différents groupes politiques, dont Les Républicains, et s’est prononcé en faveur d’une telle mesure tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat.
Cependant, le Gouvernement a fait le choix, à l’occasion de la dernière discussion de rejeter le dispositif en le remplaçant par un abattement fiscal des revenus du conjoint, éludant ainsi la question de principe, fondement des revendications des allocataires et des associations. Une mesure de « faveur fiscale » ne saurait en aucun cas corriger une injustice fondamentale.
Le Gouvernement n’a pas été à la hauteur des enjeux sous l’ancienne législature. Le sujet a eu de nouveau une importance particulière durant la campagne présidentielle. Emmanuel Macron a déclaré vouloir évoluer, en désavouant son Gouvernement et sa majorité d’alors. Il est fort regrettable qu’il ne s’y engage que maintenant alors qu’il est alerté depuis des mois.
Cet amendement a une portée pratique ; elle vise à permettre une adoption rapide du dispositif qui a déjà fait l’objet d’un large consensus, à l’exception d’une partie des rangs de la majorité à l’Assemblée nationale. Cette mesure a également une portée symbolique, elle vise à mettre fin à une injustice. L’attente des publics concernés est légitime et immense. La réponse strictement comptable du Gouvernement a été jusqu’ici vécue comme un mépris brutal et une injustice évidente. Aussi longtemps qu’une telle injustice demeure, la représentation nationale a le devoir de porter le débat et de le faire avancer.
Le présent amendement vise alors à corriger ce qui n’a pas pu l’être jusque-là. Nos concitoyens qui vivent en situation de handicap n’ont pas à attendre demain pour vivre dignement. C’est aujourd’hui et sans plus attendre qu’ils doivent retrouver toute leur dignité et leur place dans notre société.
Le présent amendement est la première opportunité qui nous ai donné d’agir pour débuter cette nouvelle législature en envoyant un message symbolique à notre Pays. Plus que jamais, l’heure doit être à la cohésion nationale. Cette cohésion passe par l’accompagnement des plus fragiles et notre adaptation aux nouvelles formes de handicap. Il permet par ailleurs la mise en place d’un système transitoire jusqu’en 2031, période durant laquelle les allocataires peuvent faire le choix de rester dans la situation actuelle.
Le regard et l’accompagnement que nous portons sur le handicap dit tout de ce qu’est notre société. Par le passé, de grandes Lois ont fait de l’accompagnement des personnes en situation de handicap un levier de transformation de notre Pays.
Le handicap n’est pas un sujet mineur. C’est un sujet majeur pour notre Nation, pour nos défis actuels et futurs, pour les valeurs que porte la République.
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