Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 — Texte n° 9
Amendement N° CL3 (Rejeté)
Publié le 5 juillet 2022 par : M. Gosselin.
Projet de loi N° 9 maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Après l'article 2
Le chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique est abrogé à compter du 1er août 2022.
Exposé sommaire :
Dans son avis du 24 juin 2022, le Conseil d’Etat prend acte du choix du Gouvernement de ne pas prolonger, pour l’essentiel, à l’exception des dispositions relatives aux systèmes d’information, la durée d’application des régimes de gestion de la crise sanitaire créés spécifiquement pour lutter contre l’épidémie de Covid-19.
Il observe cependant, au point 6, qu’il en résulte « un état du droit peu lisible, dès lors que les dispositions des articles L. 3131-12 à L. 3131-20 du code de la santé publique qui définissent, de manière indépendante de l’épidémie de Covid-19, le régime de l’état d’urgence sanitaire, ne sont plus susceptibles de recevoir application au-delà du 31 juillet 2022, sans être pour autant formellement abrogées »
Il convient donc, en cohérence, d’abroger lesdits articles du Code de la santé publique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.