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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 19
Amendement N° CE73 (Irrecevable)
Publié le 8 juillet 2022 par : M. Dive, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Dubois, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Neuder, Mme Valentin, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier.
Projet de loi N° 19 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Après l'article 6
I. – Le 1 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi modifié :
– Au deuxième alinéa, le taux : « 11 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;
– Au troisième alinéa, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 27 % ».
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er septembre 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Les classes moyennes, voient leurs revenus et leur pouvoir d’achat sans cesse rognés, c’est-à-dire toujours plus imposés. L’écart se creuse donc entre l’impôt qu’elles acquittent et les prestations sociales dont elles bénéficient. Cet amendement prévoit donc de baisser de 10 % l’impôt sur le revenu des deux premières tranches, pour réduire la pression fiscale supportée par les classes moyennes.
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