Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 — Texte n° 14
Amendement N° 35 (Irrecevable)
Publié le 7 juillet 2022 par : M. Gosselin, M. Cinieri, M. Di Filippo, Mme Corneloup, Mme Bonnivard, M. Bourgeaux, M. Bazin, Mme Anthoine, M. Hetzel, M. Breton, Mme Blin, M. Fabrice Brun.
Texte de loi N° 14
Après l'article 4
Dans un délai de 60 jours après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation et leur possible réintégration de certains personnels qui se voient obligés de se faire vacciner contre la covid-19 pour continuer d’exercer leur activité. Sont non seulement concernés des personnels de santé depuis le 15 septembre 2021 mais aussi d’autres professions auxquelles l’obligation vaccinale a été étendue.
Exposé sommaire :
Cet amendement a vocation à susciter le débat sur l’exclusion de 12000 soignants de notre système de santé, en milieu hospitalier comme en médecine de ville. Ils manquent terriblement aux patients et à la société et ont, largement « payé » leur attitude. Cela semble, à bien des égards, injuste, d’autant plus que leur position statutaire actuelle est source d’insécurité juridique, au-delà même de la dimension humaine.
En mai dernier, l’ancien ministre de la Santé, Olivier Véran a évoqué une saisine de la Haute Autorité de Santé sur la question de la réintégration des personnels non-vaccinés. Qu’en est-il aujourd’hui ?
Une telle mesure paraîtrait cohérente avec la levée des mesures barrières telles que le passe vaccinal ou le port du masque obligatoire dans les lieux publics et les transports.
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