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Amendement N° CF36 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Retiré avant séance)
En France, la voiture reste le premier mode de déplacement des salariés avec plus de 70 % des employés qui l’utilisent pour se rendre sur leur lieu de travail.Or, avec l’augmentation des prix du carburant le « budget essence » mensuel pour les trajets domicile-travail devient de plus en plus important, ce qui grève fortement le pouvoir d’achat.Pour les salariés réalisant de grandes distances « domicile-travail », le régime fiscal des « frais réels » leur permet de bénéficier de déductions fiscales plus avantageuses au titre des frais de déplacement professionnel. Néanmoins, une forte proportion de personnes physiques ne sont pas imposables ce qui les empêche de ...
Amendement N° CF37 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Retiré avant séance)
Selon les dispositions de l’article 267, I – 1° du Code général des impôts, sont à comprendre dans la base d’imposition les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature à l’exception de la taxe sur la valeur ajoutée elle-même.L’application du principe de la neutralité fiscale implique qu’il n’y ait pas de double imposition.Il s’agit donc de supprimer l’impôt sur l’impôt qui frappe les factures d’électricité via la TICFE, la TVA s’appliquant actuellement non seulement sur la consommation d’énergie mais aussi sur cette taxe.Il est donc proposé via cet amendement d’exclure, de l’assiette de la TVA, la taxe qui s’applique à la ...
Amendement N° AS329 au texte N° 19 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Cet amendement des députés du groupe Démocrate, MoDem et indépendants vise déconjugualiser l'Allocation aux adultes handicapés (AAH). Il s'agit en effet de mettre en oeuvre cette annonce du Président de la République qui a été explicitée dans la déclaration de politique générale de la Première ministre. La déconjugalisation de l’AAH conduira à ne plus tenir compte des revenus du conjoint dans le calcul du bénéfice de l’allocation. Elle permettrait à 160 000 ménages en couple de voir leur AAH augmenter de 300 € en moyenne. Cette mesure aura un impact favorable pour les ménages dont le conjoint travaille à partir du SMIC annuel et au-delà. Toutefois, la ...
Amendement N° CF35 au texte N° 19 - Après l'article 2 (Retiré avant séance)
La France, et par ricochet ses dirigeants de PME, se trouvent confrontés à une conjoncture économique dont la situation dégradée s’inscrit dans une durée plus longue. Aux conséquences de la crise sanitaire de 2020, de la déstabilisation des transports internationaux et des fortes hausses des prix des matières premières sont venues s’ajouter la guerre en Ukraine et avec, l’augmentation des prix de l’énergie.Pour limiter les effets de cette hausse, le gouvernement a réduit la Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d'Electricité (TICFE) mais cette réduction reste temporaire. Par ailleurs, dans le cadre du plan de résilience économique et sociale, le Gouvernement a ...
Amendement N° AS286 au texte N° 19 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à poser une base légale permettant aux entreprises qui en ont les moyens et la volonté de compléter leurs versements au cours de l’année civile par une nouvelle décision unilatérale de l’employeur ou un nouvel accord d’entreprise dans la limite globale du plafond applicable. En effet, cette situation s’est présentée à plusieurs reprises lors de la mise en œuvre de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA). De nombreuses entreprises ont souhaité compléter un premier versement au titre d’un nouvel accord ou d’une nouvelle décision unilatérale de l’employeur, tout en respectant la limite globale du plafond d’exonération. Or, cette ...
Amendement N° CF260 au texte N° 17 - Article 6 (Retiré)
Le présent amendement du groupe démocrate vise à ouvrir l'aide exceptionnelle de rentrée aux travailleurs pouvant bénéficier de la prime d'activité pour faire face à l'inflation. Les députés démocrates souhaitent par cet amendement affirmer leur attachement à la juste rémunération du travail. Aujourd'hui la prime d'activité est touchée par 4.39 millions de foyers (LF2022) qui pourront bénéficier des différentes mesures contenues dans ce projet de loi de finance rectificatif. Cet abondement doté de 200 millions d’euros pour l'année 2022 vise à permettre aux bénéficiaires de la prime d'activité d’y accéder alors qu’ils sont non éligibles à d'autres ...
Amendement N° CF263 au texte N° 17 - Article 6 (Retiré)
Cet amendement d'appel du groupe Démocrate (Modem et Indépendants) vise à alerter le Gouvernement sur les modalités d’attribution de l’indemnité carburant pour les travailleurs. L’introduction de cette indemnité pour prendre le relai de la remise générale de 18 centimes par litre permettra, à juste titre, de viser les travailleurs qui n’ont d’autre choix que de prendre leur voiture pour aller travailler. Il nous apparait toutefois indispensable que l’indemnité soit accessible aux classes moyennes, trop souvent exclues des dispositifs d’aide. Par cet amendement d’appel, le groupe Démocrate (Modem et Indépendants) invite le Gouvernement à détailler les critères ...
Amendement N° CF262 au texte N° 17 - Article 6 (Retiré)
Par cet amendement d’appel, le groupe Démocrate (Modem et Indépendants) souhaite alerter le Gouvernement sur la situation de nos concitoyens qui se chauffent au fioul. En effet, ceux-ci n’ont pu bénéficier d’aucune mesure de soutien malgré une explosion du prix du fioul, à l’instar des autres énergies. L’objet de cet amendement n’est pas de promouvoir ce type de combustible - les chaudières au fioul ayant vocation à disparaitre progressivement – mais d’apporter une aide indispensable à nos concitoyens l’utilisant encore, principalement dans les zones rurales. La mise en place d’un dispositif temporaire et ciblé permettrait de contribuer à la réduction de la ...
Amendement N° AS330 au texte N° 19 - Après l'article 5 (Retiré)
Cet amendement des députés du groupe Démocrate, MoDem et indépendants vise déconjugualiser l’Allocation aux adultes handicapés (AAH). Il s’agit en effet de mettre en oeuvre cette annonce du Président de la République qui a été explicitée dans la déclaration de politique générale de la Première ministre. La déconjugalisation de l’AAH conduira à ne plus tenir compte des revenus du conjoint dans le calcul du bénéfice de l’allocation. Elle permettrait à 160 000 ménages en couple de voir leur AAH augmenter de 300 € en moyenne. Cette mesure aura un impact favorable pour les ménages dont le conjoint travaille à partir du SMIC annuel et au-delà. Toutefois, la ...
Amendement N° CF264 au texte N° 17 - Article 6 (Retiré)
Cet amendement d'appel du groupe Démocrate (Modem et Indépendants) vise à alerter le Gouvernement sur les modalités d'extinction de remise générale de 18 centimes par litre en lien et le soutien aux associations. Certaines associations éprouvent d'ores et déjà, en raison de l'augmentation des prix du carburant, des difficultés à assurer leurs missions, notamment s'agissant des associations effectuant des rondes (ainsi que d'autres associations qui ont des déplacements nécessaires en voiture dont les associations d'insertion des personnes handicapées). Elles bénéficient à ce jour de la remise de carburant au même titre que l'ensemble des entreprises et des particuliers. ...
Amendement N° CF261 au texte N° 17 - Article 6 (Adopté)
Le Ségur de la Santé, mis en place en 2020 afin de renforcer l'attractivité des métiers du secteur médical et mieux rémunérer l'ensemble du personnel soignant, a d'ores et déjà bénéficié à quasiment deux millions de professionnels pour un budget d'environ 9,8 Mds€ en 2022. Dans la continuité du Ségur et des accords Laforcade, le Premier ministre Jean Castex a annoncé de nouvelles mesures lors de la conférence des métiers de l'accompagnement social et du médico-social du 18 février 2022, permettant d'engager un mouvement de revalorisation salariale de ces métiers. Le Gouvernement a de plus encouragé les partenaires sociaux et les départements à négocier une ...
Amendement N° CF259 au texte N° 17 - Après l'article 9 (Rejeté)
Le b du 19° ter de l’article 81 du CGI exonère d’impôt sur le revenu l’avantage résultant de la prise en charge facultative des frais de carburant - ou des frais assimilés - engagés par le salarié dans la limite globale de 500 € par an, dont 200 € au maximum pour les frais de carburant. Cette disposition permet de plus d’exonérer, dans les mêmes plafonds, cette prise en charge facultative de CSG et cotisations sociales. Le bénéfice de ce dispositif permis est ouvert aux seuls salariés résidant dans des communes commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l’employeur ainsi que ceux lesquels ...
Amendement N° 52 au texte N° 144 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Face une inflation galopante et une augmentation générale des prix, le budget des ménages se trouve fragilisé. Pour pallier cette situation, il apparait nécessaire de permettre aux salariés bénéficiaires d’un dispositif d’épargne salariale (intéressement, participation, plan d’épargne entreprise) de pouvoir disposer des sommes ainsi épargnées qui sont, en principe, bloquées pendant 5 ans lorsqu’elles sont investies dans un plan d’épargne entreprise. Le dispositif de déblocage exceptionnel permettrait aux salariés concernés de retirer, au cours des années 2022-2023, tout ou partie des sommes bloquées, à l’exception de ceux qui sont placés dans un plan ...
Amendement N° 49 au texte N° 144 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Face une inflation galopante et une augmentation générale des prix et afin d’augmenter immédiatement le pouvoir d’achat des salariés, une exonération de charges salariales pourrait être instituée sur les heures supplémentaires et complémentaires réalisées par les salariés. Cette mesure pourrait être complétée par la généralisation de la déduction forfaitaire patronale de (dont le montant pourrait être fixé à 1,50 € par décret) à l’ensemble des entreprises, peu important, leur effectif ainsi que par son extension aux heures complémentaires réalisées par les salariés à temps partiel. Pour rappel la déduction forfaitaire spécifique au titre des heures ...
Amendement N° 153 au texte N° 17 - Après l'article 10 (Retiré avant séance)
L’article 19 de la loi de finances pour 2022 a relevé le seuil d’exonération des plus-values professionnelles prévu à l’article 238 quindecies du code général des impôts de 300 000 € à 500 000 €, et le seuil d’exonération partielle de 500 000 € à 1 M€. Cet article a également modifié la définition de la valeur des éléments transmis pour l’appréciation du seuil, qui est désormais déterminée à partir du prix stipulé (ou la valeur vénale) des éléments transmis et non plus de l’assiette des droits d’enregistrement. De ce fait, sont pris en compte pour la détermination du seuil d’exonération des plus-values, les immeubles et les stocks, ce qui ...
Amendement N° 151 au texte N° 17 - Après l'article 10 (Retiré avant séance)
L’article 25 de la loi de finances pour 2022 a autorisé la déduction fiscale de l’amortissement comptable constaté pour les fonds commerciaux acquis depuis le 1er janvier 2022. Sont ainsi éligibles à cette déduction les fonds commerciaux ayant une durée d’utilisation limitée, ainsi que les fonds commerciaux acquis par les petites entreprises, telles que définies à l’article L 123-16 du code de commerce (dont la durée d’utilisation, et donc d’amortissement, est réputée être de dix ans). Toutefois, seule l’acquisition d’un fonds commercial est susceptible de bénéficier de cette mesure, l’acquisition de titres d’une société (détenant un fonds commercial ...
Amendement N° 1029 au texte N° 144 - Après l'article 5 (Retiré avant séance)
Cet amendement des députés du groupe Démocrate, MoDem et indépendants vise déconjugualiser l'Allocation aux adultes handicapés (AAH). Il s'agit en effet de mettre en oeuvre cette annonce du Président de la République qui a été explicitée dans la déclaration de politique générale de la Première ministre. La déconjugalisation de l’AAH conduira à ne plus tenir compte des revenus du conjoint dans le calcul du bénéfice de l’allocation. Elle permettrait à 160 000 ménages en couple de voir leur AAH augmenter de 300 € en moyenne. Cette mesure aura un impact favorable pour les ménages dont le conjoint travaille à partir du SMIC annuel et au-delà. Toutefois, la ...
Amendement N° 155 au texte N° 17 - Après l'article 10 (Retiré avant séance)
Les très petites entreprises sont amenées à exercer des options dans des délais contraints alors qu’elles devraient au contraire disposer d’une plus grande souplesse.En outre elles sont soumises à des obligations d’anticipation de recettes ou de chiffre d‘affaires qu’elles ne peuvent pas toujours maîtriser.Il est proposé par cet amendement que le dépôt de la déclaration prévue pour un régime d’imposition puisse valoir option. Le second alinéa de l’article 302 septies A ter du code général des impôts est ainsi rédigé :« Elle s’exerce par le dépôt de la déclaration de résultat prévue pour l’application de ce régime. » M. Laqhila
Amendement N° 154 au texte N° 17 - Après l'article 4 (Retiré avant séance)
Le dispositif de report en arrière des déficits (carry-back) des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés permet d’imputer le déficit constaté à la clôture d’un exercice sur le bénéfice de l’exercice précédant dans la limite de la fraction non distribuée de ce bénéfice. Il fait naître une créance au profit de l’entreprise correspondant à l’impôt sur les sociétés acquitté au titre du bénéfice constaté au cours de l’exercice précédent. Cette limitation du report en arrière à la fraction non distribuée du bénéfice se justifiait par le passé dans la mesure où les distributions s’accompagnaient d’un avoir fiscal attribué aux ...
Amendement N° 149 au texte N° 17 - Après l'article 10 (Retiré avant séance)
Lorsqu’une personne physique souhaite réaliser l’acquisition d’une activité exercée en société, les frais financiers liés à l’acquisition peuvent faire l’objet d’une déduction sous certaines conditions. Toutefois, cette déduction est limitée au montant des intérêts afférents à l’emprunt dont le montant doit être proportionné à la rémunération escomptée. En pratique, le montant des intérêts déductibles est celui qui correspond à la fraction de l'emprunt qui n'excède pas le triple de la rémunération annuelle perçue ou escomptée lors de la souscription de l'emprunt.Le présent amendement a pour objet de supprimer ce plafond de déduction. Cette ...
Amendement N° 150 au texte N° 17 - Après l'article 10 (Retiré avant séance)
L’article 150-0 D ter du CGI prévoit que la plus-value de cession des titres de sociétés d’une PME à l’IS par son dirigeant qui part à la retraite bénéficie d’un abattement fixe de 500 000 € sur le montant soumis à l’impôt sur le revenu. Cet abattement s’applique tant en cas d’imposition au prélèvement forfaitaire unique (PFU) qu’en cas d’option pour l’imposition au barème progressif. Toutefois, seules les plus-values sur les titres détenus par le dirigeant bénéficient de l’abattement. Les plus-values réalisées par le conjoint, les autres membres de la famille ou les co-fondateurs en sont exclues. Afin de faciliter et d’encourager les transmissions ...
Amendement N° 53 au texte N° 144 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Depuis plusieurs années, certains territoires ont un besoin urgent de libérer de la puissance électrique sur leur réseau afin de faire face aux pics de consommation en hiver. Tel est notamment l’exemple de la Région Provence-Alpes-Côte-d’Azur qui, ayant des unités de production électrique en nombre limité, ainsi qu’une situation géographique en bout de ligne, voit son réseau aujourd’hui saturé. Pour répondre à cette problématique, à solution constante, il est nécessaire soit de réduire la consommation électrique, soit d’éviter a minima qu’elle n’augmente. Or, la croissance démographique, le développement des véhicules électriques et le coût inférieur ...
Amendement N° 152 au texte N° 17 - Après l'article 10 (Retiré avant séance)
L’article 23 de la loi de finances pour 2022 a autorisé la déduction fiscale de l’amortissement comptable constaté pour les fonds commerciaux acquis à compter du 1er janvier 2022 et jusqu'au 31 décembre 2025. Sont ainsi éligibles à cette déduction les fonds commerciaux ayant une durée d’utilisation limitée, ainsi que les fonds commerciaux acquis par les petites entreprises, telles que définies à l’article L 123-16 du code de commerce (dont la durée d’utilisation, et donc d’amortissement, est réputée être de dix ans). Afin d’encourager la transmission d’entreprises et de fonds commerciaux de manière durable, le présent amendement propose d’étendre le ...
Amendement N° 156 au texte N° 17 - Après l'article 10 (Retiré avant séance)
Les produits nets des participations éligibles au régime des sociétés mères ne sont imposables qu’à hauteur d’une quote-part de frais et charges. Cette quote-part est fixée forfaitairement à 5 % du montant des distributions (1 % notamment pour les distributions entre sociétés d’un même groupe d’intégration fiscale). Ce dispositif d’exonération des produits de filiales à hauteur de 95 % ou de 99 % de leur montant est optionnel alors qu’il est très avantageux pour les entreprises dans la très grande majorité des cas. L’option pour le régime des sociétés mères est annuelle et découle des mentions portées par l’entreprise dans sa déclaration de résultat. ...
Amendement N° 992 au texte N° 144 - Après l'article 5 (Adopté)
Cet amendement des députés du groupe Démocrate, MoDem et indépendants vise déconjugualiser l'Allocation aux adultes handicapés (AAH). Il s'agit en effet de mettre en oeuvre cette annonce du Président de la République qui a été explicitée dans la déclaration de politique générale de la Première ministre. La déconjugalisation de l’AAH conduira à ne plus tenir compte des revenus du conjoint dans le calcul du bénéfice de l’allocation. Elle permettrait à 160 000 ménages en couple de voir leur AAH augmenter de 300 € en moyenne. Cette mesure aura un impact favorable pour les ménages dont le conjoint travaille à partir du SMIC annuel et au-delà. Toutefois, la ...
Amendement N° 956 au texte N° 17 - Article 1er (Retiré avant séance)
Le présent amendement du groupe Démocrate (Modem et Indépendants) vise à affecter une fraction de TVA à l'audiovisuel public pour compenser la suppression de la contribution à l'audiovisuel public. I. – Supprimer l’alinéa 21. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 26 et 28. III. – En conséquence, substituer à l’alinéa 29 l’alinéa suivant : « b) Après le mot : « recettes », la fin du 2° du 1 est ainsi rédigée : « : une fraction de 3 701,32 millions d’euros du produit de la taxe sur la valeur ajoutée. » ; » IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 29 à 32. V. – En conséquence, après l’alinéa 32, insérer les deux alinéas suivants : « ...
Amendement N° 650 rectifié au texte N° 144 - Article 12 (Adopté)
Le présent amendement a pour objet d'encadrer la durée d'application des dispositions de l'article 12. Un décret fixera la date de fin d'application de l'article 12, qui, en tout état de cause, ne pourra excéder 5 ans. Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« II. – Les dispositions du présent article sont applicables jusqu’à une date fixée par décret et prennent fin au plus tard cinq ans après la promulgation de la présente loi.« III. – L’article L. 143‑6-1 du code de l’énergie est abrogé cinq ans après la date de promulgation de la présente loi. » Mme Perrine Goulet, M. Bolo, Mme Babault, M. Daubié, M. Martineau, Mme Morel, M. Ramos, ...
Amendement N° 1046 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Adopté)
Le présent amendement a pour objectif d’anticiper la revalorisation, prévue au 1er janvier prochain, des exonérations fiscales et sociales destinées à soutenir, d’une part, le financement par l’employeur de titres restaurants et, d’autre part, l’attribution aux salariés d’indemnités supplémentaires de repas. Il propose que cette revalorisation anticipée s’effectue à hauteur de 4 %, soit le niveau retenu dans l’article 5 du présent projet de loi de finances rectificative pour la revalorisation anticipée des prestations sociales. En premier lieu, il propose d’augmenter au 1er septembre 2022, sans attendre la revalorisation intervenant en principe à compter du ...
Amendement N° 948 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Adopté)
Le présent amendement permet aux salariés qui souhaitent augmenter leur activité, de convertir en rémunération, avec l’accord de leur employeur, leurs demi-journées ou journées de réduction du temps de travail (JRTT). Cette mesure permettra donc d’augmenter la rémunération des salariés concernés et leur pouvoir d’achat. Les heures de travail effectuées au titre des JRTT rachetés feront l’objet d’un régime social et fiscal favorable. I. – Par dérogation au titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail et aux stipulations conventionnelles applicables dans l’entreprise, l’établissement ou la branche, le salarié, quelle que soit la taille de ...
Amendement N° 944 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Adopté)
Le b du 19° ter de l’article 81 du CGI exonère d’impôt sur le revenu l’avantage résultant de la prise en charge facultative des frais de carburant - ou des frais assimilés - engagés par le salarié dans la limite globale de 500 € par an, dont 200 € au maximum pour les frais de carburant. Cette disposition permet de plus d’exonérer, dans les mêmes plafonds, cette prise en charge facultative de CSG et cotisations sociales. Le bénéfice de ce dispositif permis est ouvert aux seuls salariés résidant dans des communes commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l’employeur ainsi que ceux lesquels ...
Amendement N° 975 au texte N° 17 - Article 1er (Adopté)
Le présent amendement du groupe Démocrate (Modem et Indépendants) vise à affecter une fraction de TVA à l'audiovisuel public pour compenser la suppression de la contribution à l'audiovisuel public, afin d'en garantir l'indépendance. I. – Supprimer l’alinéa 26. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 28. III. – En conséquence, substituer à l’alinéa 29 les deux alinéas suivants : « b) Le 2° du 1 est ainsi rédigé :« 2° En recettes : les recettes du compte proviennent d’une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée déterminée chaque année par la loi de finances de l’année. » ;IV. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 31 : « ...
Amendement N° 943 au texte N° 17 - Après l'article 1er (Adopté)
Dans le cadre de la mise en oeuvre du plan en faveur des indépendants présenté par le Président de la République le 22 septembre 2021, l’article 23 de la loi de finances pour 2022 a prévu, à titre temporaire, la possibilité d’admettre en déduction du résultat imposable l’amortissement des fonds commerciaux et assimilés acquis à compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2025. Ce dispositif temporaire, codifié au troisième alinéa du 2° du 1 de l’article 39 du code général des impôts (CGI), a pour objet de soutenir la reprise et la continuité de l’activité économique, dans le contexte de sortie de crise liée à l’épidémie de Covid-19, et ...
Amendement N° 949 au texte N° 17 - Article 3 (Tombe)
Le présent amendement vise à préciser la date à laquelle l'appartenance à une catégorie d'entreprises est arrêté pour l'application des obligations posées par l'article 3, permettant d'apporter plus de sécurité juridique aux entreprises. Compléter la seconde phrase de l’alinéa 63 par les mots :« au 30 juin 2023 ». M. Laqhila, Mme Perrine Goulet, Mme Ferrari, M. Lecamp, M. Mattei, M. Pahun
Amendement N° 945 au texte N° 17 - Article 6 (Retiré avant séance)
Cet amendement du groupe Démocrate (Modem et Indépendants) souhaite alerter le Gouvernement sur les difficultés auxquelles font face les associations venant en aide aux personnes démunis et d’insertion d’extinction de remise générale de 18 centimes par litre en lien et le soutien aux associations. Certaines associations éprouvent d’ores et déjà, en raison de l’augmentation des prix du carburant, des difficultés à assurer leurs missions. Elles bénéficient à ce jour de la remise de carburant au même titre que l’ensemble des entreprises et des particuliers. Toutefois, l’extinction progressive de la remise carburant risque de les exposer à une hausse de leurs coûts ...
Amendement N° 1016 au texte N° 17 - Article 6 (Irrecevable)
Le présent amendement prévoit l’ouverture de 50 M€ en crédits de paiement et en autorisations d’engagement sur le programme 174 « Énergie, climat et après-mines» pour financer des mesures ciblées de soutien aux ménages modestes encore chauffés au fioul, dans un contexte de hausse des prix de l’énergie notamment fossile. Afin d'inciter vers un mode de chauffage décarboné, les députés démocrates souhaitent que ces aides financières soient de plus accompagnées de mesures de prises en charge en priorité par les administrations compétentes pour les aider administrativement, techniquement et financièrement à procéder à un changement rapide de mode de chauffage. Ces ...
Amendement N° 946 au texte N° 17 - Article 6 (Retiré avant séance)
Par cet amendement, le groupe Démocrate (Modem et Indépendants) souhaite alerter le Gouvernement sur la situation de nos concitoyens qui se chauffent au fioul. En effet, ceux-ci n’ont pu bénéficier d’aucune mesure de soutien malgré une explosion du prix du fioul, à l’instar des autres énergies. L’objet de cet amendement n’est pas de promouvoir ce type de combustible - les chaudières au fioul ayant vocation à disparaitre progressivement – mais d’apporter une aide indispensable à nos concitoyens l’utilisant encore, principalement dans les zones rurales. La mise en place d’un dispositif temporaire et ciblé permettrait de contribuer à la réduction de la fracture ...
Amendement N° 5S au texte N° 17 - Article 4 ter (Adopté)
Conformément aux engagements pris précédemment par le Gouvernement, le présent article additionnel vise à préciser, en s’y substituant, le dispositif qui a été introduit à l’initiative de Mme Christine Pires Beaune et de plusieurs de ses collègues en première délibération. À la suite des travaux menés en lien avec les représentants des différents groupes politiques composant l’Assemblée nationale, il est proposé que la dotation de soutien instituée porte sur les communes et les groupements les plus fragiles et les plus fortement affectés par la revalorisation du point de la fonction publique et la hausse des prix de l’énergie. Seraient ainsi concernés les ...
Amendement N° 947 au texte N° 17 - Article 6 (Adopté)
Le présent amendement vient préciser le débat sur l’amendement n° 175 de la commission des finances sur la situations des salariés de la branche des aides à domicile non concernés par les revalorisations du Ségur et du mouvement entraîné par celui-ci. Cet amendement permet ainsi de proposer une ouverture de crédits plus en ligne avec les besoins, après discussion avec les acteurs du secteur. Au premier trimestre 2021, les partenaires sociaux employeurs et salariés ont abouti à un accord de revalorisation salariale pour tous les salariés relevant de la branche de l’Aide à Domicile. L’avenant 43 en fixe les conditions (une moyenne de + 15 % de salaire) : cet avenant a ...
Amendement N° 175 au texte N° 17 - Article 6 (Rejeté)
Le Ségur de la Santé, mis en place en 2020 afin de renforcer l’attractivité des métiers du secteur médical et mieux rémunérer l’ensemble du personnel soignant, a d’ores et déjà bénéficié à quasiment deux millions de professionnels pour un budget d’environ 9,8 milliards d'euros en 2022. Dans la continuité du Ségur et des accords Laforcade, le Premier ministre Jean Castex a annoncé de nouvelles mesures lors de la conférence des métiers de l’accompagnement social et du médico-social du 18 février 2022, permettant d’engager un mouvement de revalorisation salariale de ces métiers. Le Gouvernement a de plus encouragé les partenaires sociaux et les départements ...
Amendement N° 1026 au texte N° 17 - Article 6 (Retiré avant séance)
Le présent amendement prévoit l’ouverture de 50 M€ en crédits de paiement et en autorisations d’engagement sur le programme 174 « Énergie, climat et après-mines» pour financer des mesures ciblées de soutien aux ménages modestes encore chauffés au fioul, dans un contexte de hausse des prix de l’énergie notamment fossile. Afin d'inciter vers un mode de chauffage décarboné, les députés du groupe Démocrate (Mouvement Démocrate et Indépendants) et du groupe HORIZONS souhaitent que ces aides financières soient de plus accompagnées de mesures de prises en charge en priorité par les administrations compétentes pour les aider administrativement, techniquement et ...
Sous-Amendement N° 1043 à l'amendement N° 177 au texte N° 17 - Après l'article 10 (Adopté)
Le présent amendement vise à préciser la date à laquelle l'appartenance à une catégorie d'entreprises sur la base des critères définis à l’article 51 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie est arrêté pour l'application des obligations posées par l'article 3, permettant d'apporter plus de sécurité juridique aux entreprises. Conformément à l’article 51 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et à son décret d’application n° 2008-1354 du 18 décembre 2008, l’appréciation de la taille d’une entreprise est faite à partir des données annuelles afférentes au dernier exercice comptable clos. Pour les entreprises n’ayant pas ...
Amendement N° 24S au texte N° 17 - Article 8 (Adopté)
L’amendement n° 194 n’est pas conforme à la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) : le compte d’affectation spécial « Pensions » (CAS « Pensions ») a été créé dans les conditions de l’article 21 de la LOLF, qui renvoie pour sa structure à l’article 51 de la loi de finances initiale pour 2006. Cet article prévoit ainsi que le CAS « Pensions » comporte trois sections pour l’ensemble de ses recettes et dépenses, correspondant aux trois programmes actuels (741, 742 et 743). Cet amendement ne peut donc créer un programme au sein du CAS « Pensions » sans aller à l’encontre de cette disposition. Par ailleurs, la revalorisation des pensions est prévue ...
Amendement N° AS208 au texte N° 219 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Le présent amendement vise à renforcer l’attrait des contrats à durée indéterminée (CDI) en introduisant la possibilité d’un versement anticipé d’une prime d’ancienneté dans le cadre d’un CDI. Cette mesure permet de répondre à la pénurie de main-d’œuvre par un mécanisme d’incitation qui a pour conséquence de stabiliser l’emploi et fidéliser le personnel, conformément aux objectifs du présent projet de loi. De nombreux secteurs, à l’instar des secteurs du médical et du médico-social, rencontrent des difficultés croissantes à stabiliser l’emploi, maintenir et fidéliser le personnel en place dans leurs établissements, les ...
Amendement N° AS188 au texte N° 219 - Après l'article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à corriger un effet de bord du mode de calcul du dispositif de « bonus-malus » sur les contrats courts. En effet, si ce dispositif, qui s’applique depuis le 1er septembre 2022, vise à inciter les entreprises à sortir d’une logique de contrats de courte durée, il n’est pas concevable que celles-ci soient pénalisées alors même qu’elles s’évertuent à proposer des CDI à l’issue de CDD ou de contrats d’intérim. C’est pourquoi cet amendement entend exclure du calcul du bonus-malus les fins de contrats ayant donné lieu à une proposition de CDI à des conditions horaires et salariales similaires au contrat précédent et que celle-ci a été ...
Amendement N° AS211 au texte N° 219 - Après l'article 1er (Retiré)
Cet amendement vise à introduire une procédure nouvelle dans le code du travail relative au refus d’acceptation d’une offre de CDI à l’issue d’un contrat court (CDD, intérim). En effet, aujourd’hui, il est impossible de savoir, lorsqu’un contrat à durée déterminée s’achève et que le salarié s’inscrit à Pôle emploi, si l’ancien employeur lui a proposé de le titulariser en CDI. C’est pourquoi cet amendement vise à rendre obligatoire une notification écrite de l’employeur si une telle proposition est formulée au salarié. Il rend également obligatoire notification écrite du salarié en cas de refus de l’offre. Ces éléments permettront à Pôle emploi ...
Amendement N° AS195 au texte N° 219 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Depuis le 1er novembre 2019 et grâce à la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, les salariés en CDI justifiant d’une durée d’activité salariée continue de 5 années peuvent prétendre à l’allocation d’assurance en cas de démission motivée par un projet reconversion professionnelle revêtant un caractère réel et sérieux. Dans l’hypothèse d’un projet de création ou de reprise d’entreprise, il n’est pas rare que les porteurs de projet testent leur activité tout en étant salariés et en s’appuyant sur le statut de la micro-entreprise. Toutefois, la déclaration préalable de cette activité est un cas ...
Amendement N° AS194 au texte N° 219 - Après l'article 1er (Retiré)
Cet amendement d’appel vise à mettre en débat la question le phénomène des refus de CDI par certains salariés à l’issue d’un CDD ou d’un contrat d’intérim. La réforme de 2019 avait pour objectif d’inciter les entreprises à sortir d’une logique de contrats-courts afin de stabiliser le marché de l’emploi. C’est dans cet objectif que le dispositif du bonus-malus a été mise en œuvre. Si cette mesure commence à porter ses fruits, on constate un phénomène inverse chez certains salariés qui privilégient l’enchainement de CDD leur permettant de toucher la prime de précarité à échéance du contrat et d’alterner période d’emploi et de chômage ...
Amendement N° AS187 au texte N° 219 - Article 4 (Adopté)
Le parcours du candidat à la validation des acquis de l’expérience (VAE) est souvent comparé à celui du combattant : une démarche difficile et contraignante pour une issue incertaine. Si l’article 4 va dans le bon sens, il est nécessaire de donner une plus large amplitude aux mesures proposées afin de sécuriser les parcours des candidats et ainsi multiplier les réussites. Ainsi, il apparaît nécessaire d’augmenter la durée du congé de VAE, aujourd’hui limitée à 24 heures, afin que le candidat salarié dispose du temps nécessaire à la préparation de son épreuve de validation. En second lieu, pour multiplier les réussites il convient de déverrouiller les modalités ...
Amendement N° CF676A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Retiré avant séance)
Cet amendement a été retiré avant sa publication. M. Laqhila
Amendement N° CF729A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Retiré avant séance)
Cet amendement a été retiré avant sa publication. M. Laqhila
