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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 152 (Retiré avant séance)
Publié le 14 juillet 2022 par : M. Laqhila.
Projet de loi N° 17 de finances rectificative pour 2022
Après l'article 10
À la fin du troisième alinéa du 2° du 1 de l’article 39 du code général des impôts les mots : « et jusqu’au 31 décembre 2025 » sont supprimés.
Exposé sommaire :
L’article 23 de la loi de finances pour 2022 a autorisé la déduction fiscale de l’amortissement comptable constaté pour les fonds commerciaux acquis à compter du 1er janvier 2022 et jusqu'au 31 décembre 2025. Sont ainsi éligibles à cette déduction les fonds commerciaux ayant une durée d’utilisation limitée, ainsi que les fonds commerciaux acquis par les petites entreprises, telles que définies à l’article L 123-16 du code de commerce (dont la durée d’utilisation, et donc d’amortissement, est réputée être de dix ans).
Afin d’encourager la transmission d’entreprises et de fonds commerciaux de manière durable, le présent amendement propose d’étendre le dispositif au-delà du 31 décembre 2025.
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