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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 949 (Tombe)
Publié le 18 juillet 2022 par : M. Laqhila, Mme Perrine Goulet, Mme Ferrari, M. Lecamp, M. Mattei, M. Pahun.
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 63 par les mots :
« au 30 juin 2023 ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à préciser la date à laquelle l'appartenance à une catégorie d'entreprises est arrêté pour l'application des obligations posées par l'article 3, permettant d'apporter plus de sécurité juridique aux entreprises.
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