Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 19
Amendement N° CF35 (Retiré avant séance)
Publié le 8 juillet 2022 par : M. Laqhila.
Projet de loi N° 19 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Après l'article 2
Une évaluation précise des effets des hausses de l’énergie sur les très petites entreprises et sur les petites et moyennes entreprises doit être réalisée au plus tard le 30 septembre 2022.
Cette évaluation intégrera une réflexion avec l’ensemble des acteurs concernés sur toutes mesures permettant de diminuer les coûts de l’énergie (comme par exemple, un élargissement des taux réduits de taxe intérieur sur la consommation finale d'électricité).
Exposé sommaire :
La France, et par ricochet ses dirigeants de PME, se trouvent confrontés à une conjoncture économique dont la situation dégradée s’inscrit dans une durée plus longue.
Aux conséquences de la crise sanitaire de 2020, de la déstabilisation des transports internationaux et des fortes hausses des prix des matières premières sont venues s’ajouter la guerre en Ukraine et avec, l’augmentation des prix de l’énergie.
Pour limiter les effets de cette hausse, le gouvernement a réduit la Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d'Electricité (TICFE) mais cette réduction reste temporaire.
Par ailleurs, dans le cadre du plan de résilience économique et sociale, le Gouvernement a mis en place une aide pour les entreprises les plus consommatrices de gaz et d’électricité et donc particulièrement touchées par l’augmentation du coût de l’énergie. Néanmoins, il est à craindre que cette aide ne concerne que peu d’entreprises.
Aussi, pour s’assurer que les conséquences des hausses de l’énergie restent soutenables pour les entreprises et notamment des TPE-PME, le présent amendement a pour objet d’introduire la nécessité de procéder à une étude d’impact sur les conséquences desdites hausses.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.