Amendement N° 943 (Adopté)

Dans le cadre de la mise en oeuvre du plan en faveur des indépendants présenté par le Président de la République le 22 septembre 2021, l’article 23 de la loi de finances pour 2022 a prévu, à titre temporaire, la possibilité d’admettre en déduction du résultat imposable l’amortissement des fonds commerciaux et assimilés acquis à compter du 1^er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2025.

Ce dispositif temporaire, codifié au troisième alinéa du 2° du 1 de l’article 39 du code général des impôts (CGI), a pour objet de soutenir la reprise et la continuité de l’activité économique, dans le contexte de sortie de crise liée à l’épidémie de Covid-19, et d’encourager le rachat de fonds commerciaux, en réduisant le coût lié à la reprise d’une entreprise pour tout investisseur.

Son objectif est de soutenir le cessionnaire, qui prend un risque en investissant dans le rachat d’un fonds commercial via l’économie d’impôt directement liée à la déduction fiscale de l’amortissement pratiquée en comptabilité.

Afin de lutter contre des comportements optimisants déjà observés, uniquement dictés par la volonté de réduire l’assiette de l’impôt des entreprises concernées, le présent amendement prévoit l’ajout d’une clause anti-abus excluant du champ du dispositif les fonds commerciaux acquis auprès d’une entreprise liée au sens du 12 de l’article 39 du CGI, ou auprès d’une entreprise placée sous le contrôle de la même personne physique que l’entreprise qui acquiert le fonds. Cette mesure vise notamment à exclure les opérations entre entreprises ayant un lien de dépendance (cessions à titre onéreux, fusions, etc.), ainsi que les situations dans lesquelles une personne physique apporte son entreprise individuelle, ou une branche complète d’activité, à une société qu’elle contrôle ou est amenée à contrôler à la suite de l’opération d’apport.

Par ailleurs, le présent amendement clarifie les modalités d’application combinée du régime spécial des fusions, prévu à l’article 210 A du CGI, et du dispositif temporaire d’amortissement fiscal des fonds commerciaux précité.

En effet, le régime spécial des fusions prévoit un traitement différent de la plus-value d’apport selon le caractère, amortissable ou non, de l’actif reçu dans le cadre de la fusion. En conséquence, le présent amendement précise qu’un fonds commercial qui donne lieu à un amortissement déduit du résultat imposable doit être regardé, pour l’application du régime spécial des fusions, comme un actif amortissable. Dès lors, lorsque la société absorbante choisit, toutes conditions étant par ailleurs remplies, d’amortir le fonds qu’elle a reçu entre le 1^er janvier 2022 et le 31 décembre 2025, elle est tenue d’appliquer le régime d’étalement de l’imposition de la plus-value dégagée lors de l’apport de ce fonds, en application des règles de droit commun du régime spécial des fusions.

Cette clarification permet d’éviter des situations abusives dans lesquelles une entreprise pourrait déduire des amortissements sur un actif reçu dans le cadre d’une fusion alors que la plus-value d’apport ne serait pas intégrée à son résultat imposable.