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Amendement N° 5S au texte N° 17 - Article 4 ter (Adopté)
Conformément aux engagements pris précédemment par le Gouvernement, le présent article additionnel vise à préciser, en s’y substituant, le dispositif qui a été introduit à l’initiative de Mme Christine Pires Beaune et de plusieurs de ses collègues en première délibération. À la suite des travaux menés en lien avec les représentants des différents groupes politiques composant l’Assemblée nationale, il est proposé que la dotation de soutien instituée porte sur les communes et les groupements les plus fragiles et les plus fortement affectés par la revalorisation du point de la fonction publique et la hausse des prix de l’énergie. Seraient ainsi concernés les ...
Amendement N° 24S au texte N° 17 - Article 8 (Adopté)
L’amendement n° 194 n’est pas conforme à la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) : le compte d’affectation spécial « Pensions » (CAS « Pensions ») a été créé dans les conditions de l’article 21 de la LOLF, qui renvoie pour sa structure à l’article 51 de la loi de finances initiale pour 2006. Cet article prévoit ainsi que le CAS « Pensions » comporte trois sections pour l’ensemble de ses recettes et dépenses, correspondant aux trois programmes actuels (741, 742 et 743). Cet amendement ne peut donc créer un programme au sein du CAS « Pensions » sans aller à l’encontre de cette disposition. Par ailleurs, la revalorisation des pensions est prévue ...
Amendement N° AS208 au texte N° 219 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Le présent amendement vise à renforcer l’attrait des contrats à durée indéterminée (CDI) en introduisant la possibilité d’un versement anticipé d’une prime d’ancienneté dans le cadre d’un CDI. Cette mesure permet de répondre à la pénurie de main-d’œuvre par un mécanisme d’incitation qui a pour conséquence de stabiliser l’emploi et fidéliser le personnel, conformément aux objectifs du présent projet de loi. De nombreux secteurs, à l’instar des secteurs du médical et du médico-social, rencontrent des difficultés croissantes à stabiliser l’emploi, maintenir et fidéliser le personnel en place dans leurs établissements, les ...
Amendement N° AS188 au texte N° 219 - Après l'article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à corriger un effet de bord du mode de calcul du dispositif de « bonus-malus » sur les contrats courts. En effet, si ce dispositif, qui s’applique depuis le 1er septembre 2022, vise à inciter les entreprises à sortir d’une logique de contrats de courte durée, il n’est pas concevable que celles-ci soient pénalisées alors même qu’elles s’évertuent à proposer des CDI à l’issue de CDD ou de contrats d’intérim. C’est pourquoi cet amendement entend exclure du calcul du bonus-malus les fins de contrats ayant donné lieu à une proposition de CDI à des conditions horaires et salariales similaires au contrat précédent et que celle-ci a été ...
Amendement N° AS211 au texte N° 219 - Après l'article 1er (Retiré)
Cet amendement vise à introduire une procédure nouvelle dans le code du travail relative au refus d’acceptation d’une offre de CDI à l’issue d’un contrat court (CDD, intérim). En effet, aujourd’hui, il est impossible de savoir, lorsqu’un contrat à durée déterminée s’achève et que le salarié s’inscrit à Pôle emploi, si l’ancien employeur lui a proposé de le titulariser en CDI. C’est pourquoi cet amendement vise à rendre obligatoire une notification écrite de l’employeur si une telle proposition est formulée au salarié. Il rend également obligatoire notification écrite du salarié en cas de refus de l’offre. Ces éléments permettront à Pôle emploi ...
Amendement N° AS195 au texte N° 219 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Depuis le 1er novembre 2019 et grâce à la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, les salariés en CDI justifiant d’une durée d’activité salariée continue de 5 années peuvent prétendre à l’allocation d’assurance en cas de démission motivée par un projet reconversion professionnelle revêtant un caractère réel et sérieux. Dans l’hypothèse d’un projet de création ou de reprise d’entreprise, il n’est pas rare que les porteurs de projet testent leur activité tout en étant salariés et en s’appuyant sur le statut de la micro-entreprise. Toutefois, la déclaration préalable de cette activité est un cas ...
Amendement N° AS194 au texte N° 219 - Après l'article 1er (Retiré)
Cet amendement d’appel vise à mettre en débat la question le phénomène des refus de CDI par certains salariés à l’issue d’un CDD ou d’un contrat d’intérim. La réforme de 2019 avait pour objectif d’inciter les entreprises à sortir d’une logique de contrats-courts afin de stabiliser le marché de l’emploi. C’est dans cet objectif que le dispositif du bonus-malus a été mise en œuvre. Si cette mesure commence à porter ses fruits, on constate un phénomène inverse chez certains salariés qui privilégient l’enchainement de CDD leur permettant de toucher la prime de précarité à échéance du contrat et d’alterner période d’emploi et de chômage ...
Amendement N° AS187 au texte N° 219 - Article 4 (Adopté)
Le parcours du candidat à la validation des acquis de l’expérience (VAE) est souvent comparé à celui du combattant : une démarche difficile et contraignante pour une issue incertaine. Si l’article 4 va dans le bon sens, il est nécessaire de donner une plus large amplitude aux mesures proposées afin de sécuriser les parcours des candidats et ainsi multiplier les réussites. Ainsi, il apparaît nécessaire d’augmenter la durée du congé de VAE, aujourd’hui limitée à 24 heures, afin que le candidat salarié dispose du temps nécessaire à la préparation de son épreuve de validation. En second lieu, pour multiplier les réussites il convient de déverrouiller les modalités ...
Amendement N° 202 au texte N° 276 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Cet amendement vise à corriger un effet de bord du mode de calcul du dispositif de « bonus-malus » sur les contrats courts. En effet, si ce dispositif, qui s’applique depuis le 1er septembre 2022, vise à inciter les entreprises à sortir d’une logique de contrats de courte durée, il n’est pas concevable que celles-ci soient pénalisées alors même qu’elles s’évertuent à proposer des CDI à l’issue de CDD ou de contrats d’intérim. C’est pourquoi cet amendement entend exclure du calcul du bonus-malus les fins de contrats ayant donné lieu à une proposition de CDI à des conditions horaires et salariales similaires au contrat précédent et que celle-ci a été ...
Amendement N° CF1469A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Retiré avant séance)
Cet amendement vise à retirer de l’assiette de l’IFI les biens loués sur une durée supérieure ou égale à un an, avec des loyers plafonnés et une exigence de diagnostic de performance énergétique de catégorie D. I. – Le 1° de l’article 965 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Toutefois, ne sont pas comptabilisés dans l’assiette de cet impôt les biens et droits immobiliers appartenant à ces personnes lorsqu’ils sont loués pour un usage d’habitation à des personnes physiques avec qui elles n’entretiennent pas de lien de parenté ou d’alliance à la triple condition que :1° Le loyer soit fixé en application du o ...
Amendement N° 389 au texte N° 276 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Depuis le 1er novembre 2019 et grâce à la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, les salariés en CDI justifiant d’une durée d’activité salariée continue de 5 années peuvent prétendre à l’allocation d’assurance en cas de démission motivée par un projet reconversion professionnelle revêtant un caractère réel et sérieux. Dans l’hypothèse d’un projet de création ou de reprise d’entreprise, il n’est pas rare que les porteurs de projet testent leur activité tout en étant salariés et en s’appuyant sur le statut de la micro-entreprise. Toutefois, la déclaration préalable de cette activité est un cas ...
Amendement N° CF1455A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
Cet amendement vise à limiter l’imposition de la plus-value en report d’imposition au montant résultant de la compensation avec les éventuelles moins-values réalisées sur la cession des titres. I. – Après le II de l’article 41 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « II bis. – Lorsqu’à la date de la cession la valeur vénale de la société a diminué par rapport à celle qui était la sienne lors de la date de la transmission visée au premier alinéa du I, les plus-values demeurant en report définies au premier alinéa du a du I bénéficient d’une réduction à due proportion de la diminution de valeur vénale susmentionnée. Un ...
Amendement N° CF1464A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
Cet amendement vise à créer un statut de l’investisseur immobilier avec application du PFU pour les revenus fonciers en contrepartie d'un engagement de location du bien immobilier de plus d’un an, avec un encadrement des loyers et l'exigence d'un diagnostic de performance énergétique de catégorie D. I. – Après l’article 14 du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. 14 AA. – Sur option expresse du contribuable exprimée lors de sa déclaration annuelle de revenus, les revenus fonciers des personnes physiques qui donnent un logement à bail pour un usage d’habitation à des personnes avec qui elles n’entretiennent pas de ...
Amendement N° CF1446A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
L’article 150‑0 D ter crée un abattement de 500.000 euros au profit des dirigeants de PME partant à la retraite sur les plus-values sur les titres de société qu’ils dirigent. La possibilité de bénéficier de cet abattement est subordonné à de nombreux critères dont un critère de détention minimale sur la durée : le cédant doit avoir détenu, directement ou par personne interposée ou par l’intermédiaire de son conjoint ou de leurs ascendants ou descendants ou de leurs frères et sœurs, de manière continue pendant les cinq années précédant la cession, au moins 25 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société dont les titres ou ...
Amendement N° 18 au texte N° 278 - Après l'article 3 (Retiré avant séance)
Selon des chiffres de la Caisse des dépôts, au 15 septembre 2022, 16 567 organismes de formation sont inscrits sur la plateforme, pour une offre d’un peu plus de 200 000 formations.Les organismes de formation inscrits sur la plateforme MCF peuvent avoir recours à des organismes de formation sous-traitants pour effectuer les actions de formation proposées sur leur catalogue.Actuellement, ces organismes de formation sous-traitants n’ont pas l’obligation d’être référencés sur la plateforme MCF et donc d’en respecter les conditions générales d’utilisation. Si le recours à la sous-traitance est légal, certains organismes de formation y font appel de manière systématique ...
Amendement N° CF1461A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Retiré)
Cet amendement vise à rendre possible une compensation d’un report de plus-value d’imposition avec la moins-value réalisée lors de la cession de titres en cas d’apport d’une entreprise individuelle à une société soumise à l’impôt sur les sociétés. I. – Le premier alinéa du I de l’article 150‑0 B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, en cas d’apport d’une entreprise individuelle à une société soumise à l’impôt sur les sociétés, ce report d’imposition de la plus-value d’apport se voit réduit du montant de la moins-value réalisée lors de la cession des valeurs mobilières, de droits sociaux, de ...
Amendement N° CF1465A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
Les plus-values immobilières – hors résidence principale – sont soumises à l’IR et aux prélèvements sociaux lorsqu’elles sont réalisées à l’occasion de la cession d’un bien immobilier ou d’un droit relatif à un immeuble. La plus-value imposable est calculée par la différence entre le prix de vente et le prix d’achat – avec éventuellement un abattement pour la durée de détention ainsi que différentes majorations du prix de vente comme les dépenses de travaux (évaluées au forfait ou au réel). Le montant de l’impôt dû, après abattements si applicables, est égal à 19% de la plus-value au titre de l’IR et 17,2% au titre des prélèvements sociaux, ...
Amendement N° CF1458A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Adopté)
Depuis le 1er janvier 2002, certaines sociétés bénéficient dans la limite de 38 120 € d’un taux d’IS à 15 %. Le bénéfice de ce taux réduit est soumis à de nombreuses conditions : - Capital social libéré à la clôture de l’exercice ; - CA HT égal ou inférieur à 10 M€ HT (7,63 M€ HT avant 2021) ; - Détention à 75 % minimum par des personnes physiques ou des sociétés n’ayant pas la qualité de société mère. Si le plafond de CA a évolué – la dernière fois dans la LFI pour 2021 pour atteindre 10 M€ HT –, le montant maximum de bénéfices imposés à 15 % n’a pas évolué depuis la création de ce taux réduit. L’inflation cumulée depuis 2002 ...
Amendement N° CF1460A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Tombe)
Depuis le 1er janvier 2002, certaines sociétés bénéficient dans la limite de 38 120 € d’un taux d’IS à 15 %. Le bénéfice de ce taux réduit est soumis à de nombreuses conditions : - Capital social libéré à la clôture de l’exercice ; - CA HT égal ou inférieur à 10 M€ HT (7,63 M€ HT avant 2021) ; - Détention à 75 % minimum par des personnes physiques ou des sociétés n’ayant pas la qualité de société mère. Ce taux réduit d’imposition permet d’encourager le développement des petites et moyennes entreprises. Toutefois, l’intégration des sociétés à prépondérance immobilière dans le champ de ce taux réduit ne semble pas se justifier. En ...
Amendement N° CF1462A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
L’article 13 de la loi de finances pour 2022 accompagne fiscalement les évolutions du statut des professions indépendantes permises par l’article premier de la loi de 2022 relative à ces professions. Grâce à cet article, l’entrepreneur individuel peut, sans avoir à modifier son statut juridique, opter pour l’impôt sur les sociétés. Le nouveau régime permet ainsi de pallier la disparition de l’EIRL introduite par la loi sur les professions indépendantes – ce régime étant le seul auparavant permettant à l’entrepreneur individuel d’opter pour l’impôt sur les sociétés sans avoir à apporter son activité à une société. S’il apparaît que l’entrée dans ...
Amendement N° CF1449A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Tombe)
La Haute Valeur Environnementale - ou HVE - est le niveau 3, soit le niveau le plus élevé, de certification environnementale des exploitations agricoles. Cette certification garantit le respect par l’exploitant agricole de très hauts standards en matière de respect des écosystèmes - notamment aquatiques -, de baisse des intrants chimiques et de protection de la biodiversité. Au 1er janvier 2022, elle a été obtenue par plus de 24 800 exploitations, soit 6,4 % des exploitations agricoles françaises. La certification HVE représente bien souvent un coût important pour les exploitants qui décident de poursuivre dans cette voie - notamment en raison de la baisse de la production ...
Amendement N° CF1456A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Rejeté)
La loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante, publiée au JO du 15 février 2022, vise à faciliter le passage de l’entreprise individuelle en société, pour accompagner le développement des entreprises. Si le droit civil a évolué, l’ensemble des conséquences fiscales de cette loi ne semblent pas avoir été pris en compte, s’agissant notamment des frottements fiscaux qui peuvent apparaître lors de la mise en société. La définition de l’impôt dû s’effectue en quatre étapes : tout d’abord le fait générateur, puis la définition de l’assiette, la liquidation (multiplication de la base imposable par le taux) et enfin l’exigibilité. Dans le cas ...
Amendement N° CF1447A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Retiré)
L’article 244 quater E crée un crédit d’impôt investissement en Corse qui permet aux contribuables de déduire à hauteur de 20 % les investissements dans une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale sur l’île. Cette déduction est augmentée à 30 % en cas d’investissement dans une PME. Le crédit d’impôt investissement en Corse est un dispositif important pour le soutien de l’économie corse. Son prolongement jusqu’en 2025, allié à un rapport du Gouvernement sur son efficacité et son évolution, permettrait de donner aux agents une vision à moyen terme tout en permettant d’envisager, en impliquant l’ensemble des acteurs publics et ...
Amendement N° 205 au texte N° 276 - Après l'article 1er (Retiré)
Cet amendement vise à introduire une procédure nouvelle dans le code du travail relative au refus d’acceptation d’une offre de CDI à l’issue d’un contrat court (CDD, intérim). En effet, aujourd’hui, il est impossible de savoir, lorsqu’un contrat à durée déterminée s’achève et que le salarié s’inscrit à Pôle emploi, si l’ancien employeur lui a proposé de le titulariser en CDI. C’est pourquoi cet amendement vise à rendre obligatoire une notification écrite de l’employeur si une telle proposition est formulée au salarié. Il rend également obligatoire notification écrite du salarié en cas de refus de l’offre. Ces éléments permettront à Pôle emploi ...
Amendement N° CF1451A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
L’article 793 du code général des impôts prévoie, sous certaines conditions, une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit en faveur des biens ruraux loués à long terme ou par bail cessible hors du cadre familial et des parts de groupements fonciers agricoles. L’exonération des droits de donation ou de succession correspond à 75 % de la valeur des biens jusqu’à 300 000 euros. Au-dessus de cette limite, l’exonération est ramenée à 50 %. L’application de ce régime est subordonné à la condition que les biens restent la propriété du bénéficiaire durant cinq ans. Si ce régime fiscal dérogatoire facilite la transmission et la conservation des ...
Amendement N° 390 au texte N° 276 - Après l'article 5 (Retiré)
Depuis le 1er novembre 2019 et grâce à la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, les salariés en CDI justifiant d'une durée d’activité salariée continue de 5 années peuvent prétendre à l’allocation d’assurance en cas de démission motivée par un projet reconversion professionnelle revêtant un caractère réel et sérieux. Dans l’hypothèse d’un projet de création ou de reprise d’entreprise, il n’est pas rare que les porteurs de projet testent leur activité tout en étant salariés et en s’appuyant sur le statut de la micro-entreprise. Toutefois, la déclaration préalable de cette activité est un cas ...
Amendement N° CF1459A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Tombe)
Depuis le 1er janvier 2002, certaines sociétés bénéficient dans la limite de 38 120 € d’un taux d’IS à 15 %. Le bénéfice de ce taux réduit est soumis à de nombreuses conditions : - Capital social libéré à la clôture de l’exercice ; - CA HT égal ou inférieur à 10 M€ HT (7,63 M€ HT avant 2021) ; - Détention à 75 % minimum par des personnes physiques ou des sociétés n’ayant pas la qualité de société mère. Si le plafond de CA a évolué – la dernière fois dans la LFI pour 2021 pour atteindre 10 M€ HT –, le montant maximum de bénéfices imposés à 15 % n’a pas évolué depuis la création de ce taux réduit. L’inflation cumulée depuis 2002 ...
Amendement N° CF1450A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
Saint-Martin a été très fortement frappé par le passage de l’ouragan Irma en septembre 2017 - avec des dégâts estimés à 1,176 milliards d’euros pour la seule partie française. 95 % des bâtiments ont été endommagés et 25 % détruits. Avant même le passage de l’ouragan Irma, le territoire de Saint-Martin souffrait déjà de nombreuses difficultés : population multipliée par 4,5 entre 1982 et 2015, un PIB par habitant deux fois plus faible qu’en métropole et un taux de chômage supérieur à un tiers de la population active. A la suite de la visite du Président de la République à l’automne 2017, l’État a engagé un important plan de reconstruction à ...
Amendement N° 391 rectifié au texte N° 276 - Après l'article 1er (Adopté)
Cet amendement a pour objet d’instaurer une présomption simple de démission du salarié quand ce dernier quitte son poste volontairement. L’application de cette présomption reste conditionnée par une mise en demeure préalable de l’employeur à son salarié de reprendre son poste de travail. En tant que démissionnaire, le salarié ne perçoit pas d’allocation chômage. L’objectif est de limiter le recours des salariés à la pratique de l’abandon de poste lorsqu’ils souhaitent que leur relation de travail cesse, tout en étant indemnisé par l’assurance chômage. Cette disposition ne s’appliquerait pas aux salariés qui quittent leur poste pour des raisons de santé ...
Amendement N° CF1452A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Rejeté)
Le régime d’imposition des rémunérations perçues par les associés d’une société d’exercice libéral (SEL) au titre de l’exercice de l’activité libérale au sein de cette même société fait l’objet de dispositions doctrinales ambiguës lesquelles sont, par ailleurs, par certains aspects, contradictoires avec la jurisprudence récente du Conseil d’État. Afin de clarifier le régime d’imposition de ces rémunérations, de mettre fin à l’insécurité juridique actuelle et de préserver la situation des contribuables concernés, le présent article propose : - de préciser que les rémunérations des associés de sociétés d’exercice libéral à forme anonyme ...
Amendement N° CF1448A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Rejeté)
L’article 238 quindecies du CGI crée une exonération de taxation des plus-values en cas de transmission d’une entreprise individuelle, d’une branche complète d’activité ou, par assimilation, de l’intégralité des droits ou parts d’une société de personnes considérés comme des éléments d’actifs professionnels. L’article 19 de la loi de finances pour 2022, adopté dans le cadre du Plan Indépendant présenté par le Président de la République, permet d’augmenter les plafonds ouvrant droit à cette exonération - en les adaptant aux nouvelles réalités économiques.Toutefois, cet article change la définition de la valeur prise en compte pour arrêter la valeur ...
Amendement N° 17 au texte N° 278 - Article 2 (Adopté)
Le présent amendement à l’article 2 vise à étendre le champ des acteurs concernés par un échange d’informations utiles à la lutte contre la fraude au CPF, afin d’y intégrer les organismes financeurs, les organismes et instances délivrant la certification Qualiopi ainsi que les ministères et organismes certificateurs au sens de la certification professionnelle.Il prévoit également de lever le secret professionnel et d’instaurer un droit de communication d’informations entre les agents de la Caisse des dépôts et consignations chargés de la lutte contre la fraude au CPF et les agents chargés de la lutte contre le travail illégal. Cette disposition leur permettra ...
Amendement N° CF1457A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Rejeté)
Dans certaines zones, les prix de l’immobilier ont parfois doublé, triplé voire quadruplé dans le cas de Paris au cours des vingt-cinq dernières années. En l’état, les plus-values de plus de 50k€ peuvent faire l’objet de la taxe sur les plus-values immobilières élevées au titre de l’article 1609 sexies G du CGI – dont le taux va de 2 % à 6 % en fonction du montant de la plus-value. L’assiette de cette taxe est toutefois assise sur celle de l’imposition des plus-values prévue par l’article 244 bis A du CGI et est donc soumise aux mêmes règles d’abattement pour durée de détention. Ainsi, au bout de 22 ans de détention, y compris en cas de plus-value ...
Amendement N° 16 au texte N° 278 - Article 2 (Adopté)
Le présent amendement a pour objet de permettre aux agents de la Caisse des dépôts et consignations d’obtenir de l’administration fiscale les informations contenues dans le fichier des comptes bancaires (article1649 A du Livre des procédures fiscales). Ces informations sont en effet utiles en vue des contrôles à opérer pour la gestion des fonds publics confiés à la Caisse des dépôts et consignations par l’État dans le cadre de la plateforme Mon compte formation (au titre de l’article L 6323-9 du Code du travail et de l’article L 1621-3 du Code général des collectivités territoriales) ainsi que dans le cadre de la gestion pour le compte de l’État du reversement du ...
Amendement N° CF1454A au texte N° 273 - Après l'article 14 (Adopté)
Le Parlement a adopté au cours de l’examen de la loi de finances rectificative n° 1 pour 2022 un filet de sécurité pour aider les communes et les intercommunalités les plus fragiles à faire face au relèvement du point d’indice ainsi qu’à la hausse des prix de l’énergie et l’alimentation. Le présent amendement des groupes de la majorité présidentielle vise à prolonger ce dispositif. I. – Au titre de l’année 2023, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des communes et de leurs groupements satisfaisant aux critères cumulatifs suivants : 1° Leur épargne brute au 31 décembre 2022 représentait moins de 20 % de ...
Amendement N° CF1453A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Rejeté)
En l’état du droit, l’article 1636 B sexies du CGI limite la liberté de fixation des taux des collectivités en matière de taxe d’habitation sur les résidences secondaires, de cotisation foncière des entreprises et de taxe foncière sur les propriétés bâties. Les taux de TH et de CFE ne peuvent ainsi être augmentés dans une proportion supérieure à l’augmentation du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou, si elle est moins élevée, à celle du taux moyen de taxes foncières pondéré par l’importance relative de ces deux taxes pour l’année d’imposition. Ce mécanisme contraint, de la même manière, à une baisse de la TH en cas de baisse de la ...
Amendement N° CF1463A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Rejeté)
Cet amendement vise à permettre aux communes d’augmenter le taux de majoration de la taxe d’habitation dans les zones tendues où est instituée une taxe sur les logements vacants afin d’accroître la fiscalité pesant sur les résidences secondaires Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, les mots : « 5 % et 60 % » sont remplacés par les mots : « 10 à 70 % ». M. Mattei, Mme Ferrari, M. Pahun, M. Bru, Mme Lasserre, M. Blanchet, Mme Gatel, Mme Perrine Goulet, M. Geismar, M. Laqhila, M. Lecamp, M. Zgainski, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, ...
Amendement N° 3018A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Irrecevable)
L’exonération de droits d’accises lors des dégustations gratuites de vin et autres produits correspond à une pratique sanctuarisée dans un Bulletin Officiel des Douanes de novembre 2001. Les dégustations gratuites de vin sont exonérées de droits d’accises du fait de l’absence de transactions commerciales. Ce système est efficient pour le vigneron dans sa démarche de prospection commerciale et dans le cadre du développement de l’œnotourisme. Le régime des dégustations gratuites se décline, aujourd’hui, de la façon suivante : 1°) pour les dégustations sur site : les volumes de dégustation sont exonérés et inscrits mensuellement en comptabilité matières, quels ...
Amendement N° AS1246 au texte N° 274 - Après l'article 24 (Irrecevable)
Cet amendement vise à poursuivre la dynamique entamée depuis la dernière législature sur l'ouverture de la délégation de tâches dans le domaine de la santé. En effet, l'une des principales difficultés du système de santé français repose sur le déficit de temps médical disponible pour les médecins. Celui-ci est en constante réduction depuis 30 ans et tout porte à croire que ce phénomène ne s'arrangera pas à court terme. Il apparaît ainsi nécessaire de permettre de déléguer un certain nombre d'actes pouvant être réalisée par d'autres professionnels de santé. Il est ainsi proposé dans cet amendement de mener une expérimentation ouvrant la possibilité aux ...
Amendement N° AS1236 au texte N° 274 - Après l'article 17 (Irrecevable)
En vertu de l’article 17 du présent projet de loi, des rendez-vous de prévention doivent être réalisés aux âges-clés de la vie. Ces mesures restent de l’ordre du déclaratif puisque l’absence de réalisation de ces consultations n’est pas suivie d’effets. L’objectif de ces consultations est de prévenir la maladie, au bénéfice de l’usager mais également du système de santé. Il convient donc de rendre obligatoire ces consultations, de manière effective, notamment en conditionnant la liquidation de retraite à la réalisation effective d’un rendez-vous prévention de la perte d’autonomie et du vieillissement. I. « III. – Après l’article L.351-1 du code de ...
Amendement N° AS1263 au texte N° 274 - Après l'article 24 (Irrecevable)
Les zonages relatifs à l’offre de soin réalisés par les ARS permettent de définir les territoires les plus en difficultés. De ce travail dépend l'éligibilité à différentes aides financières, impactant l’attractivité des territoires concernés. L’évolution de l’offre de soin est constante et particulièrement marquée par le vieillissement des professionnels avec de nombreux départs à la retraite, notamment chez les médecins comme le soulignent les dernières données de la DREES. Il faut impérativement créer les conditions d’une information régulière des acteurs concernés de l’évolution de l’offre de soins sur leur territoire. Or, la dernière révision ...
Amendement N° AS1257 au texte N° 274 - Après l'article 25 (Irrecevable)
Cet amendement vise à permettre aux praticiens à diplôme hors Union Européenne (PADHUE) de choisir leur mode d'exercice à partir du moment où ils remplissent les conditions requises par la législation en vigueur à savoir : - La réussite aux épreuves de vérification des connaissances;- La réalisation d'un parcours de consolidation de compétences de deux ans dans leur spécialité. Il s'agit ici d'accorder une reconnaissance nouvelle à ces praticiens qui œuvrent quotidiennement dans les établissements de santé les plus isolés du territoire sans compter leurs heures. Il apparaît normal que ces praticiens puissent choisir librement leur mode d'exercice une fois qu'ils ont ...
Amendement N° AS1258 au texte N° 274 - Après l'article 7 (Irrecevable)
Cet amendement s'inspire de la mesure mise en place pendant la crise sanitaire qui permettait aux médecins retraités de cumuler entièrement une pension de retraite liquidée au titre d’un régime de base légalement obligatoire avec les revenus tirés d’une activité reprise ou poursuivie en qualité de professionnel de santé. Cette disposition a permis le déploiement de renforts pour lutter contre l'épidémie de Covid-19, en incitant les professionnels de santé retraités à reprendre une activité. Dans le cadre de la lutte contre la désertification médicale, il est proposé par cet amendement de permettre ce cumul total pour les professionnels de santé désirant exercer ...
Amendement N° AS1283 au texte N° 274 - Après l'article 44 (Irrecevable)
Le développement croissant des centres médicaux de soins immédiats pose des questions liées à l'articulation avec le système des urgences hospitalières. C'est pourquoi, il est proposé que le Gouvernement remette un rapport au Parlement afin de mieux appréhender les conditions du développement de ces centres et leurs dérives éventuelles. Dans un délai de 6 mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le fonctionnement et le financement des centres médicaux de soins immédiats. M. Isaac-Sibille, M. Philippe Vigier, M. Falorni, Mme Josso, Mme Maud Petit, M. Turquois, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, ...
Amendement N° AS1280 au texte N° 274 - Après l'article 31 (Irrecevable)
Les comités de protection des personnes, en assurant un suivi resserré des délais de traitement des dossiers, jouent un rôle déterminant afin de poursuivre le plan d’actions pour fluidifier l’autorisation des recherches impliquant la personne humaine tout en maintenant le niveau d’exigence sur la dimension éthique de ces recherches. Il s’agit ici de préciser les modalités d’agrément, de composition et de fonctionnement des comités d’éthique locaux qui seront chargés d’assurer l’évaluation de la dimension éthique des recherches non interventionnelles, de manière à garantir les conditions d’impartialité et d’indépendance demandées. L’amendement ...
Amendement N° AS1617 au texte N° 274 - Après l'article 17 (Irrecevable)
L’article 17 du présent projet de loi crée de nouveaux rendez-vous prévention, dont un chez les adultes de 20 à 25 ans afin de renforcer la prévention primaire, en créant une consultation spécifique visant à favoriser un comportement favorable à la santé, à lutter contre les addictions, et à favoriser une alimentation saine et une activité physique régulière et suffisante. Cela s’ajoute au dispositif existant pour les enfants, qui sont soumis à vingt examens obligatoires en vertu de l’article L. 2132‑2 du code de la Sécurité sociale. Ces consultations et examens sont principalement déclaratifs. L’absence de réalisation de ceux-ci n’entraîne aucun effet. ...
Amendement N° AS1239 au texte N° 274 - Après l'article 17 (Irrecevable)
Le présent amendement vise à lutter efficacement contre les maladies chroniques et l’obésité en particulier. La fixation de taux maximaux de sucre, de sel et de gras dans la composition des aliments industriels permettra de poser les jalons d’une véritable politique de prévention en la matière et de limiter les effets de la surconsommation de produits transformés, cause de nombre de pathologies dans la société. Partant du principe que l’alimentation est l’un des principaux pilier d’une politique publique de prévention efficace, le présent amendement s’inscrit dans la continuité des recommandations de la Cour des comptes sur la politique de prévention en santé. I. ...
Amendement N° AS1238 au texte N° 274 - Article 17 (Irrecevable)
L’article 17 du présent projet de loi crée de nouveaux rendez-vous prévention, dont un chez les adultes de 20 à 25 ans afin de renforcer la prévention primaire, en créant une consultation spécifique visant à favoriser un comportement favorable à la santé, à lutter contre les addictions, et à favoriser une alimentation saine et une activité physique régulière et suffisante. Cela s’ajoute au dispositif existant pour les enfants, qui sont soumis à vingt examens obligatoires en vertu de l’article L. 2132‑2 du code de la Sécurité sociale. Ces consultations et examens sont principalement déclaratifs. L’absence de réalisation de ceux-ci n’entraîne aucun effet. ...
Amendement N° AS1241 au texte N° 274 - Après l'article 20 (Irrecevable)
Cet amendement vise à poursuivre la dynamique de délégation de tâches entreprise depuis plusieurs années afin de libérer du temps médical. Il s’agit ici de permettre aux pharmaciens d’officine de renouveler des ordonnances de traitements anticoagulants dans un cadre précis et encadré. L’article L. 5125‑23‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :« S’agissant des traitements anticoagulants, lorsque la durée de validité d’une ordonnance datant de moins d’un an est expirée, le pharmacien peut dispenser les médicaments nécessaires à la poursuite du traitement, sauf s’ils figurent sur une liste fixée par un arrêté du ...
Amendement N° AS1268 au texte N° 274 - Après l'article 24 (Irrecevable)
Cet amendement vise à ouvrir la possibilité aux médecins exerçant au sein de centres de santé de pouvoir exercer une partie de leur activité en libéral. Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 6323‑1‑5 du code de la santé publique, il est inséré une phrase ainsi rédigée :« Ils peuvent également exercer une activité libérale s’ils ont adhéré à la convention régissant les rapports entre les organismes d’assurance maladie et les médecins mentionnée à l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale et si celle-ci n’excède pas 20 % de l’activité salariée hebdomadaire au sein du centre de santé. » M. Philippe Vigier, M. ...
