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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF1463A (Rejeté)
Publié le 30 septembre 2022 par : M. Mattei, Mme Ferrari, M. Pahun, M. Bru, Mme Lasserre, M. Blanchet, Mme Gatel, Mme Perrine Goulet, M. Geismar, M. Laqhila, M. Lecamp, M. Zgainski, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, M. Latombe, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 11(A)
Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, les mots : « 5 % et 60 % » sont remplacés par les mots : « 10 à 70 % ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux communes d’augmenter le taux de majoration de la taxe d’habitation dans les zones tendues où est instituée une taxe sur les logements vacants afin d’accroître la fiscalité pesant sur les résidences secondaires
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