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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS1246 (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Philippe Vigier, M. Falorni, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, Mme Maud Petit, M. Turquois, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, Mme Jacquier-Laforge, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky, M. Zgainski.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 24
I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, par dérogation à l’article L. 4301‑1 du code de la santé publique, les infirmiers en pratique avancée peuvent réaliser, dans trois régions contiguës, l’établissement de certificats de décès définis à l’article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales.
II. – Un décret précise les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article, notamment les régions concernées, les conditions de financement de l’expérimentation ainsi que ses conditions d’évaluation en vue d’une éventuelle généralisation.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à poursuivre la dynamique entamée depuis la dernière législature sur l'ouverture de la délégation de tâches dans le domaine de la santé.
En effet, l'une des principales difficultés du système de santé français repose sur le déficit de temps médical disponible pour les médecins. Celui-ci est en constante réduction depuis 30 ans et tout porte à croire que ce phénomène ne s'arrangera pas à court terme.
Il apparaît ainsi nécessaire de permettre de déléguer un certain nombre d'actes pouvant être réalisée par d'autres professionnels de santé. Il est ainsi proposé dans cet amendement de mener une expérimentation ouvrant la possibilité aux infirmières de pratique avancée d'établir des certificats de décès.
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