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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS1239 (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2022 par : Mme Josso, M. Isaac-Sibille, M. Philippe Vigier, M. Falorni, Mme Maud Petit, M. Turquois, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, Mme Jacquier-Laforge, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky, M. Zgainski.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 17
I. – Le titre VII du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Prévention alimentaire
« Art. L. 1172‑2. – Après concertation avec les industriels de chaque secteur, des taux maximaux de sel, de sucre et de gras entrant dans la composition nutritionnelle des aliments sont institués. »
II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par un décret pris en Conseil d’État.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à lutter efficacement contre les maladies chroniques et l’obésité en particulier. La fixation de taux maximaux de sucre, de sel et de gras dans la composition des aliments industriels permettra de poser les jalons d’une véritable politique de prévention en la matière et de limiter les effets de la surconsommation de produits transformés, cause de nombre de pathologies dans la société.
Partant du principe que l’alimentation est l’un des principaux pilier d’une politique publique de prévention efficace, le présent amendement s’inscrit dans la continuité des recommandations de la Cour des comptes sur la politique de prévention en santé.
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