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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF1449A (Tombe)
Publié le 30 septembre 2022 par : Mme Ferrari, Mme Mette, M. Ott, M. Lecamp, M. Mattei, M. Laqhila, Mme Perrine Goulet, M. Geismar, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Millienne, Mme Morel, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier, M. Zgainski.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 4(A)
I.- L’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « des années 2022 et 2023 » ;
2° La première phrase du 1 du IV est ainsi modifié :
– Les mots : « de l’année 2022 » sont remplacés par le mots : « des années 2022 et 2023 » ;
– Le mot : « cette année » sont remplacés par les mots : « ces années ».
II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2023, un rapport évaluant le coût du dispositif prévu au présent I pour l’État ainsi que son efficacité au regard des objectifs qui lui sont fixés. Ce rapport identifie également les pistes d’évolution envisageables.
III. – La perte de recettes pour l’État due au présent I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire :
La Haute Valeur Environnementale - ou HVE - est le niveau 3, soit le niveau le plus élevé, de certification environnementale des exploitations agricoles. Cette certification garantit le respect par l’exploitant agricole de très hauts standards en matière de respect des écosystèmes - notamment aquatiques -, de baisse des intrants chimiques et de protection de la biodiversité. Au 1er janvier 2022, elle a été obtenue par plus de 24 800 exploitations, soit 6,4 % des exploitations agricoles françaises.
La certification HVE représente bien souvent un coût important pour les exploitants qui décident de poursuivre dans cette voie - notamment en raison de la baisse de la production qu’elle entraîne (baisse des intrants chimiques par exemple) ou encore de la hausse du besoin en main d’oeuvre. Des coûts s’ajoutent de plus durant la phase de transition - comme pour l’isolation des parcelles.
Pour prendre en compte ces coûts, la loi de finances 2021 a permis de créer un crédit d’impôt de 2500 € pour les exploitants qui ont atteint la certification HVE.
La mise en place de ce crédit d’impôt a permis d’enclencher un mouvement très important de transition vers la HVE. Entre le 1er janvier 2021 et le 1er janvier 2022, le nombre d’exploitations certifiées HVE a augmenté de 73 %. Pour ne pas interrompre ce mouvement, le présent amendement des députés démocrates propose de prolonger ce crédit d’impôt d’un an.
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