Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Fonctionnement du marché du travail — Texte n° 276
Amendement N° 390 (Retiré)
Publié le 30 septembre 2022 par : M. Turquois, M. Philippe Vigier, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Frédéric Petit, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, Mme Jacquier-Laforge, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky, M. Zgainski.
Projet de loi N° 276 de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (n°219).
Après l'article 5 (consulter les débats)
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, présentant les difficultés rencontrées par les salariés en contrat à durée indéterminée démissionnaires pour reconversion professionnelle, en particulier lorsque ces derniers ont récemment créé leur propre entreprise en parallèle de leur activité salariée et à ce titre, se voient refuser le bénéfice de l’allocation d’assurance par l’organisme paritaire interprofessionnel régional chargé d’attester du caractère réel et sérieux du projet de reconversion.
Exposé sommaire :
Depuis le 1er novembre 2019 et grâce à la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, les salariés en CDI justifiant d'une durée d’activité salariée continue de 5 années peuvent prétendre à l’allocation d’assurance en cas de démission motivée par un projet reconversion professionnelle revêtant un caractère réel et sérieux.
Dans l’hypothèse d’un projet de création ou de reprise d’entreprise, il n’est pas rare que les porteurs de projet testent leur activité tout en étant salariés et en s’appuyant sur le statut de la micro-entreprise. Toutefois, la déclaration préalable de cette activité est un cas d’exclusion du chômage par Transition pro, organisme paritaire interprofessionnel régional chargé d'attester du caractère réel et sérieux du projet de reconversion.
Cette exclusion intervient alors-même que les services du Ministère du travail affirment que la doctrine en vigueur ne fait pas obstacle à ce que les salariés concernées puissent bénéficier du chômage. Par ailleurs, à ce stade de la création, le projet reste embryonnaire et la perspective d’accès au chômage sécurise le porteur de projet, tout en demeurant nécessaire le temps que l’activité se confirme.
Cette situation amène les créateurs à fermer leur micro-entreprise déclarée antérieurement au passage devant la commission paritaire pour in fine la ré-ouvrir une fois inscrits à Pôle Emploi.
Le présent amendement propose donc d’analyser cette situation par un rapport du Gouvernement au Parlement visant à évaluer les pratiques de terrain susceptibles d’être hétérogènes en fonction des territoires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.