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Amendement N° CE94 au texte N° 19 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à suspendre provisoirement l’application de la TVA en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin pour les produits de première nécessité, notamment alimentaires et d’hygiène personnelle. La liste de ces produits serait précisée par décret. L’amendement vise, en complément des autres mesures d’urgence sociale proposées par notre groupe, à lutter contre la vie chère dans les territoires dits d’outre-mer. Il étend ainsi à ces produits un dispositif existant pour la Guyane et Mayotte et permis par le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) pour les régions ...
Amendement N° CE109 au texte N° 19 - Après l'article 15 (Irrecevable)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise, afin de compléter les mesures du présent titre renforçant les moyens de l’État en matière de pilotage de l’approvisionnement énergétique de la France et pour faire face à la crise énergétique, à mettre en œuvre la montée de l’État au capital d’EDF à hauteur de 100 % de ce dernier contre 83,76 % aujourd’hui en inscrivant l’obligation de détention d’EDF à 100 % par l’État dans le code de l’énergie. Alors que les mesures prévues visent notamment à faire face à la défaillance du parc électronucléaire dans un contexte de menace sur la sécurité d’approvisionnement en gaz naturel, ...
Amendement N° 60 au texte N° 14 - Article 2 (Irrecevable)
Le présent amendement du groupe des députés Socialistes et apparentés vise à garantir la gratuité des tests à réaliser pour obtenir le pass sanitaire nécessaire pour les voyages internationaux, et dont la prorogation est l'objet de l'article 2. Aujourd'hui, le caractère payant des tests pour les personnes non vaccinées est contre-productif : il y a tout un pan de la population dont l'état de santé n'est pas connu, pas piloté. Cela représente tout de même 20% selon les derniers chiffres du ministère de la santé. Outre cette incapacité à piloter l'épidémie, la philosophie du caractère payant du test est inacceptable. Cela ne revient ni plus ni moins à payer pour avoir ...
Amendement N° CE101 au texte N° 19 - Article 12 (Retiré)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise, dans l’esprit des lois d’état d’urgence, à imposer que les décisions du ministre de l’énergie prises sur le fondement de cet articles soient transmises sans délais aux commissions parlementaires de l’Assemblée nationale et du Sénat afin qu’elles puissent en assurer le suivi et le contrôle. Si notre groupe partage la nécessité de dispositifs souples et exceptionnels afin que l’État puisse faire face à l’effet ciseau induit par l’indisponibilité importante du parc électronucléaire et les menaces sur nos importations de gaz naturel en provenance de Russie notamment, il considère qu’un tel ...
Amendement N° CE89 au texte N° 19 - Article 6 (Rejeté)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à mettre en œuvre un gel des loyers en neutralisant l’évolution retenue de l’indice de référence des loyers entre le 3e trimestre 2022 et le 2e trimestre 2023. Au regard des 12 milliards d’euros d’économies réalisées sur les APL entre 2017 et 2022 et du niveau de l’inflation, les APL il aurait été pertinent de procéder à une revalorisation des APL décorrélée du montant de l’IRL et supérieure à 3,5 %. Notre groupe a ainsi proposé une hausse de 10 % qui sera portée en loi de finances rectificative pour 2022 par amendement de crédit afin de respecter les contraintes de recevabilité ...
Amendement N° CE107 au texte N° 19 - Après l'article 14 (Irrecevable)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à créer une contribution exceptionnelle de 25 % sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières, concessionnaires d’autoroute et de transport maritime de marchandise afin de financer les mesures en faveur du pouvoir d’achat. Le rendement de la taxe est estimé à 10,1 milliards d’euros sur le fondement des résultats imposables des sociétés concessionnaires d’autoroute, d’Engie, de Total énergies et de CMA CGM. Son rendement effectif tenant compte de l’ensemble des assujettis sera supérieure. Plutôt que d’accorder des exonérations de cotisations sociales pour le versement de primes ...
Amendement N° 64 au texte N° 14 - Article 2 (Irrecevable)
Le présent amendement du groupe des députés Socialistes et apparentés vise à pérenniser et renforcer le comité de scientifiques, aujourd'hui sous-utilisé par le Gouvernement. Plus précisément, il est proposé de :Rendre plus transparent son mode de fonctionnement avec la publication de ses comptes- rendus, des données utilisées,Lui donner un rôle de veille et d’anticipation des risques sanitaires,Lui donner la possibilité de s'exprimer devant le Parlement,Lui donner la possibilité de faire des recommandations publiques au Gouvernement surl'évolution de la crise sanitaireContraindre le Gouvernement à s'exprimer devant le Parlement dans un délai de 2 semaines s'il ne ...
Amendement N° CE102 au texte N° 19 - Article 12 (Adopté)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise, dans l’esprit des lois d’état d’urgence, à imposer la remise d’un rapport d’évaluation des mesures prises sur le fondement de cet article au Parlement, lorsque le ministre de l’énergie y a eu recours, afin qu’il puisse en assurer le suivi et le contrôle. Si notre groupe partage la nécessité de dispositifs souples et exceptionnels afin que l’État puisse faire face à l’effet ciseau induit par l’indisponibilité importante du parc électronucléaire et les menaces sur nos importations de gaz naturel en provenance de Russie notamment, il considère qu’un tel outil doit faire l’objet d’un ...
Amendement N° CE90 au texte N° 19 - Article 6 (Rejeté)
Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à limiter l’évolution des loyers à 1 % maximum par dérogation à l’indice de référence des loyers, entre le 3e trimestre 2022 et le 2e trimestre 2023. Au regard des 12 milliards d’euros d’économies réalisées sur les APL entre 2017 et 2022 et du niveau de l’inflation, les APL il aurait été pertinent de procéder à une revalorisation des APL décorrélée du montant de l’IRL et supérieure à 3,5 %. Notre groupe a ainsi proposé une hausse de 10 % qui sera portée en loi de finances rectificative pour 2022 par amendement de crédit afin de respecter les contraintes de recevabilité ...
Amendement N° CE98 au texte N° 19 - Article 9 (Tombe)
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à substituer au Procureur de la République le juge judiciaire pour l’acceptation et le suivi de la communication des agents de la DGCCRF sur les procédures pénales en cours. En effet, dans l’intérêt des procédures en cours il apparaît préférable que cette autorisation et ce contrôle soit assuré par un magistrat du siège plutôt que par un magistrat du parquet qui pourrait être victime de pressions émanent de sa hiérarchie, d’autant lorsqu’il s’agit de la possibilité de communiquer sur des affaires en cours qui intéressent les consommateurs, telles que des contaminations de produits alimentaires par ...
Amendement N° 66 au texte N° 14 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Cet amendement du groupe des députés "Socialistes et apparentés" vise à clarifier notre droit, comme nous invite le Conseil d'Etat dans son avis N° 405.549. Dans son avis du 24 juin 2022, le Conseil d’Etat prend acte du choix du Gouvernement de ne pas prolonger, pour l’essentiel, à l’exception des dispositions relatives aux systèmes d’information, la durée d’application des régimes de gestion de la crise sanitaire créés spécifiquement pour lutter contre l’épidémie de Covid-19. Il observe cependant, au point 6, qu’il en résulte « un état du droit peu lisible, dès lors que les dispositions des articles L. 3131-12 à L. 3131-20 du code de la santé publique qui ...
Amendement N° CE92 au texte N° 19 - Après l'article 6 (Rejeté)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et suggéré par la fondation Abbé Pierre vise à inscrire dans la loi la limitation de l’évolution des loyers au moment de la relocation à l’évolution de l’indice de référence des loyers. Ce dispositif complète celui prévu à l’article 6 qui porte sur l’encadrement de l’évolution des loyers en cours de bail par une fixation dérogatoire du niveau d’évolution de l’IRL. C’est à l’occasion des relocations que le montant des loyers augmente le plus fortement, d’autant plus lorsque l’occupation précédente est ancienne. Le présent amendement prévoit que le décret annuel qui fixe le plafond ...
Amendement N° CE103 au texte N° 19 - Article 12 (Rejeté)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à confier à la Commission de régulation de l’énergie le contrôle de l’adéquation entre les mesures prises par le Gouvernement et l’état de la menace pesant sur la sécurité d’approvisionnement quant à leur proportionnalité et leur temporalité. Si notre groupe partage la nécessité de dispositifs souples et exceptionnels afin que l’État puisse faire face à l’effet ciseau induit par l’indisponibilité importante du parc électronucléaire et les menaces sur nos importations de gaz naturel en provenance de Russie notamment, il considère qu’un tel outil doit faire l’objet d’un contrôle ...
Amendement N° CE93 au texte N° 19 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à instituer un socle de consommation de commodités de première nécessité pour vivre dignement dans son logement constitué d’un volume d’eau, d’électricité et d’énergie (chauffage, cuisine, eau chaude) gratuit adapté à la typologie des logements et à la composition des familles. La définition de ces volumes est renvoyée à un décret. S’agissant de l’eau, les travaux déjà menés par le Sénat et des ONG recommandent un socle de 15 m3 par an et par personne à comparer aux 120m3 de consommation moyenne d’un ménage. Afin d’assurer la soutenabilité d’un tel dispositif et son coût nul pour ...
Amendement N° CE206 au texte N° 19 - Article 15 (Irrecevable)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à limiter la précarisation des salariés des centrales à charbon qui seraient réembauchés sur des CDD ou des contrats de mission pour permettre la reprise d’activité de ces installations en leur faisant bénéficier du statut des personnels des industries électriques et gazières, l’opérateur en assumant la charge. Cet amendement tient compte d’une proposition du syndicat CGT Mines - Energie. Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « III bis. - Les salariés recrutés afin de permettre la reprise temporaire d’activité prévue au I et dont le contrat a été rompu pour les raisons mentionnées ...
Amendement N° CE100 au texte N° 19 - Article 12 (Rejeté)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés fixe une échéance de caducité de 2 ans, au 31 juillet 2024, pour le dispositif permettant au Ministre de l’énergie d’assurer le pilotage de fait des installations de production d’électricité utilisant du gaz naturel en cas de menace sur la sécurité d’approvisionnement. Si notre groupe partage la nécessité de dispositifs souples et exceptionnels afin que l’État puisse faire face à l’effet ciseau induit par l’indisponibilité importante du parc électronucléaire et les menaces sur nos importations de gaz naturel en provenance de Russie notamment, il conçoit nécessairement cet outil comme limité à la ...
Amendement N° CE99 au texte N° 19 - Article 12 (Adopté)
Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à exclure du périmètre de la réquisition, rendue possible en cas de menace grave sur l’approvisionnement en électricité, les installations de cogénération au gaz naturel dès lors qu’ils sont reliés à des réseaux de chaleur. En effet, il serait pour le moins paradoxal qu’en réquisitionnant de telles installations et en privant les clients du réseau de chaleur du bénéfice de la cogénération, ces derniers se retournent vers des solutions alternatives transitoires qui seront majoritairement électriques, alors même que c’est la tension sur l’approvisionnement électrique qui déclenche cette ...
Amendement N° CE95 au texte N° 19 - Article 7 (Rejeté)
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à donner du sens à la présence de ce dispositif consensuel au sein d’un texte devant comporter des mesures d’urgence en fixant un délai d’entrée en vigueur trois mois après la publication de la loi plutôt qu’à une date pouvant aller jusqu’au 1er février 2023. Considérant qu’il ne s’agit que d’imposer un parallélisme des formes aux opérateurs pour la résiliation, que de ce fait cette obligation n’induit pas, par construction, la nécessité pour eux de se doter d’outils numériques dont il ne disposait pas déjà, cette durée apparaît proportionnée. Après le mot :« vigueur »,rédiger ...
Amendement N° 62 au texte N° 14 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Le présent amendement d’appel du groupe des députés Socialistes et apparentés vise à remettre un rapport sur l’impact sur la lutte contre l’épidémie de covid-19 de la tarification pour les personnes non vaccinées. Aujourd’hui, le caractère payant des tests pour les personnes non vaccinées est contre-productif : il y a tout un pan de la population dont l’état de santé n’est pas connu, pas piloté. Cela représente tout de même 20 % selon les derniers chiffres du ministère de la santé. Outre cette incapacité à piloter l’épidémie, la philosophie du caractère payant du test est inacceptable. Cela ne revient ni plus ni moins à payer pour avoir le droit de se ...
Amendement N° CE91 au texte N° 19 - Après l'article 6 (Rejeté)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise, en complément des mesures prévues à l’article 6 encadrant l’évolution des loyers, à généraliser et à rendre pérenne l’encadrement des loyers à l’échelle de l’ensemble du territoire, en distinguant les zones dites tendues où la pression locative est forte, du reste du territoire. Ainsi, lorsque les collectivités locales ne se sont pas saisies de la possibilité ouverte par les lois ALUR puis ELAN de créer un observatoire local des loyers, l’État en prend l’initiative dans des conditions précisées par décret. Dans les zones dites tendues, l’encadrement des loyers sera assuré par la ...
Amendement N° CE96 au texte N° 19 - Article 8 (Rejeté)
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à donner du sens à la présence de ce dispositif consensuel au sein d’un texte devant comporter des mesures d’urgence en fixant un délai d’entrée en vigueur trois mois après la publication de la loi plutôt qu’à une date pouvant aller jusqu’au 1er février 2023. Considérant qu’il ne s’agit que d’imposer un parallélisme des formes aux assureurs pour la résiliation, que de ce fait cette obligation n’induit pas, par construction, la nécessité pour eux de se doter d’outils numériques dont il ne disposait pas déjà, cette durée apparaît proportionnée. Après le mot :« vigueur »,rédiger ...
Amendement N° CE97 au texte N° 19 - Article 9 (Tombe)
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à restreindre le périmètre de l’habilitation à légiférer par ordonnance s’agissant de l’allègement de la procédure d’injonction de mise en conformité dans le domaine numérique. En effet, si nous partageons la nécessité de disposer de procédures agiles en matière de lutte contre les contenus illicites en ligne, le Gouvernement ne donne aucun cadre ni objectif à cet allègement ni ne précise les garanties actuelles qui doivent être préservées. Cet amendement invite le Gouvernement à préciser ses intentions et à mieux encadrer cette habilitation en vue de l’examen en Séance publique. Supprimer ...
Amendement N° 67 au texte N° 14 - Article 3 (Adopté)
Le présent amendement du groupe des députés Socialistes et apparentés vise à clarifier et à enrichir les 2 amendements de rapport déposés par Monsieur Philippe Gosselin et Mme. Marietta Karamanli en première lecture en commission des lois et adoptés de manière transpartisane. En effet, cet amendement propose de :Fusionner ces 2 rapports pour davantage de lisibilité,Prévoir clairement que le Gouvernement proposera des pistes d'un régime juridique nouveau qui permette de faire face aux éventuelles futures crises sanitaires dans un cadre démocratique, qui associe donc le Parlement tout en intégrant la voix des scientifiques,Inscrire dans la loi l'obligation d'organiser un ...
Amendement N° 61 au texte N° 14 - Article 2 (Rejeté)
Le présent amendement du groupe des députés Socialistes et apparentés vise à garantir la gratuité des tests à réaliser pour obtenir le pass sanitaire pour les voyages internationaux; pass prorogé par l'article 2. Aujourd'hui, le caractère payant des tests pour les personnes non vaccinées est contre-productif : il y a tout un pan de la population dont l'état de santé n'est pas connu, pas piloté. Cela représente tout de même 20% selon les derniers chiffres du ministère de la santé. Outre cette incapacité à piloter l'épidémie, la philosophie du caractère payant du test est inacceptable. Cela ne revient ni plus ni moins à payer pour avoir le droit de se déplacer. Cela ...
Amendement N° 194 au texte N° 14 - Article 2 (Retiré)
Cet amendement vise à améliorer le dispositif. Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :« Les mesures mentionnées au premier alinéa sont prises si la situation sanitaire, appréciée en tenant compte d’indicateurs sanitaires portant notamment sur la circulation virale au niveau national et international, l’émergence et la circulation de nouveaux variants ainsi que leurs conséquences potentielles sur la santé de la population et le système de santé des territoires concernés, le justifie. » Mme Karamanli, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Alain David, M. Delaporte, M. ...
Amendement N° CE205 au texte N° 19 - Article 13 (Rejeté)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à renforcer le cadre administratif s’imposant aux projets de terminaux méthaniers flottants en renvoyant à un décret la définition des règles de sécurité et de limitation des rejets et émissions incombant tant à l’opérateur du terminal qu’à l’opérateur portuaire afin d’assurer l’exploitation du terminal dans les meilleures conditions de sécurité. Il s’agit en particulier des questions de déconnexion d’urgence, de sécurité incendie, de rejets d’émissions comme le méthane et de formation des personnels portuaires. L’urgence posée par les menaces sur la sécurité d’approvisionnement ...
Amendement N° 68 au texte N° 14 - Article 4 (Adopté)
Le présent amendement du groupe des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 4, dans un souci de coordination avec notre amendement précédent visant à clarifier et à enrichir les 2 amendements de rapport de Monsieur Philippe Gosselin et Mme. Marietta Karamanli. Supprimer cet article. Mme Karamanli, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Alain David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme ...
Amendement N° 59 au texte N° 14 - Article 2 (Rejeté)
Le présent amendement du groupe des députés Socialistes et apparentés vise à introduire un mécanisme d'extinction automatique du pass sanitaire quand l'épidémie de Covid-19 atteint des seuils planchers définis par avis de la HAS. Ainsi, aux termes de notre amendement, si les seuils planchers de l'épidémie de covid-19 (exemples : taux de saturation des lits en services de réanimation faible, nombre de cas positifs par jour en dessous de 5 000, etc.) définis par une autorité indépendante (la HAS) sont atteints, les dispositions du pass sanitaire proposées par le Gouvernement dans cet article 2 cesseraient immédiatement d'avoir effet. Le Gouvernement n'aurait pas alors la ...
Amendement N° CE106 au texte N° 19 - Article 14 (Adopté)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à limiter à 5 ans au maximum la durée d’exploitation du terminal méthanier flottant prévu au présent article.cL’article 14 vise à faciliter l’installation d’un terminal méthanier flottant afin d’augmenter rapidement les capacités de regazéification de la France pour le gaz naturel liquéfié qui a vocation à se substituer au gaz naturel importé de Russie par anticipation d’un risque de suspension de l’approvisionnement depuis cet État et dans un contexte de faible disponibilité du parc électronucléaire. Or, de telles capacités se doivent d’être transitoires pour faire face à la situation ...
Amendement N° 65 au texte N° 14 - Après l'article 2 (Rejeté)
Cet amendement du groupe des députés "Socialistes et apparentés" vise à clarifier notre droit, comme nous invite le Conseil d'Etat dans son avis N° 405.549. Dans cet avis du 24 juin 2022, le Conseil d’Etat prend acte du choix du Gouvernement de ne pas prolonger, pour l’essentiel, à l’exception des dispositions relatives aux systèmes d’information, la durée d’application des deux régimes de gestion de la crise sanitaire créés spécifiquement pour lutter contre l’épidémie de Covid-19. Il observe cependant, au point 6, qu’il en résulte « un état du droit peu lisible, dès lors que les dispositions des articles L. 3131-12 à L. 3131-20 du code de la santé publique ...
Amendement N° CE104 au texte N° 19 - Article 13 (Adopté)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à assigner à l’opérateur du terminal des obligations renforcées en matière de démantèlement et de compensation de l’empreinte environnementale du projet par la renaturation des espaces artificialisés, notamment du fait des réseaux de canalisations. Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « III bis (nouveau). – Un décret en Conseil d’État précise les obligations incombant à l’opérateur du terminal en matière de démantèlement des installations à l’issue de leur exploitation. Il fixe également les obligations en matière de renaturation des espaces artificialisés en vue de ...
Amendement N° 63 au texte N° 14 - Article 2 (Retiré)
Le présent amendement du groupe des députés Socialistes et apparentés vise à "territorialiser" le pass sanitaire, c'est-à-dire à le rendre applicable uniquement dans les territoires où l'épidémie de Covid-19 atteint des seuils planchers définis par avis de la Haute Autorité de Santé. Ainsi, aux termes de notre amendement, le Premier ministre ne pourra mettre en oeuvre le pass sanitaire uniquement dans les territoires (départements, Corse et territoires d'outre-mer) où certains seuils planchers de l'épidémie de covid-19 (exemples : taux de saturation des lits en services de réanimation faible, nombre de cas positifs par jour en dessous de 5 000, etc.) définis par une ...
Amendement N° 58 au texte N° 14 - Article 2 (Retiré)
Le présent amendement du groupe des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir que le comité de scientifiques rende un avis sur l'utilité du pass sanitaire pour les voyages internationaux, ce avant que le Premier ministre ne prenne le décret créant un tel pass. En effet, dans le dispositif tel que proposé en l'état du texte par le Gouvernement, l'éclairage de la décision publique par le comité des scientifiques sur l'utilité et l'efficacité d'un tel pass n'est nullement prévu. Nous proposons donc que sa pertinence soit confirmée par un avis public du comité de scientifiques. Contrairement à l'argument présentée par la rapporteure lors de l'examen en commission ...
Amendement N° 196 au texte N° 14 - Article 2 (Adopté)
Amendement redonnant un rôle des scienfitiques Compléter cet article par les alinéas suivants :« II. – Un comité de veille et d’anticipation des risques sanitaires est institué auprès du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la recherche. Sa composition et ses missions sont définies par décret.« Il rend périodiquement des avis sur la situation sanitaire et les connaissances scientifiques qui s’y rapportent et peut formuler des recommandations. Il peut notamment rendre des avis sur les mesures prises en application du I du présent article. Ces avis sont communiqués au président de l’Assemblée nationale et au président du Sénat." Mme ...
Amendement N° CE105 au texte N° 19 - Article 14 (Rejeté)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à mieux encadrer le recours aux dérogations possibles aux obligations environnementales et d’urbanisme en imposant au ministre de l’énergie la fixation d’un calendrier de mise en service du projet et de ses annexes. En l’absence de calendrier préalablement définit par l’État, plutôt que par le porteur de projet, il n’apparaît pas possible d’apprécier pleinement la justification du recours à une des dérogations permises par le présent article. Une telle imprécision est en outre susceptible de générer des contentieux laissant une grande marge d’appréciation au juge administratif au détriment ...
Amendement N° CE207 au texte N° 19 - Article 18 (Rejeté)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui revient sur la possibilité d’un guichet infra-annuel pour l’ARENH. Une telle mesure ne permettrait pas une correction en cours d’année qui, si elle a été peu employée dans le passé, devient pertinente dans le contexte actuel. Il convient de tout faire pour préserver la situation économique d’EDF que l’ARENH a fortement pénalisée, d’autant plus avec le relèvement de son plafond à 120 TwH. Cet amendement tient compte d’une proposition du syndicat CGT Mines - Energie. Supprimer cet article. Mme Battistel, M. Leseul, Mme Pires Beaune, M. Hajjar, M. Naillet, M. Potier, M. ...
Amendement N° CE108 au texte N° 19 - Article 16 (Tombe)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser les obligations des opérateurs en matière de compensation carbone en limitant les compensations éligibles aux investissements finançant les énergies renouvelables, la sobriété énergétique ou la renaturation d’espaces artificialisés afin que ces compensations participent pleinement de la transition écologique. Il fixe par ailleurs un montant plancher de compensation à 50 € par tonne de CO2 émise soit un montant comparable au prix des quotas carbone du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l’Union européenne. Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 1 ...
Amendement N° CE110 au texte N° 19 - Article 19 (Rejeté)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui prévoit de régulariser le « décret ARENH » qui a relevé son plafond de 20 TwH au 1er avril 2022 et qui a été pris selon une procédure irrégulière, ne respectant pas les consultations préalables obligatoires. Il revient de fait à soustraire ce décret à la justice administrative, alors que ce décret a fait l’objet d’un recours gracieux rejeté et qu’un recours contentieux est en cours. Supprimer cet article. Mme Battistel, M. Leseul, M. Hajjar, M. Naillet, M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Bouloux, les membres du groupe Socialistes et apparentés
Amendement N° 30 au texte N° 10 - Après l'article 4 (Rejeté)
Les parlementaires n’ont pas la possibilité d’amender les choix du Gouvernement – annulation ou report sur l’année suivante – concernant les crédits non utilisés. Afin d’avoir un éclairage sur ces choix, cet amendement prend la forme d’une demande de rapport. Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 117,3 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission Sécurités, dont 93 millions d’euros pour la police nationale et 22,4 millions d’euros pour la gendarmerie nationale. Cette annulation n’est pas ...
Amendement N° 23 au texte N° 10 - Après l'article 7 (Rejeté)
Le Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation est celui qui, d’après les documents budgétaires remis par le Gouvernement, enregistre en 2021 la vacance sous plafond la plus élevée : elle est de 19%, soit quasiment 1 emploi sur 5. En 2019, ce taux de vacance sous plafond était de 3,5%. Par cet amendement, nous invitons le Gouvernement à nous préciser les raisons d’une telle dégradation dans le schéma d’emploi du Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons qui conduisent à avoir une vacance sous plafond des ...
Amendement N° 25 au texte N° 10 - Après l'article 4 (Rejeté)
Les parlementaires n’ont pas la possibilité d’amender les choix du Gouvernement – annulation ou report sur l’année suivante – concernant les crédits non utilisés. Afin d’avoir un éclairage sur ces choix, cet amendement prend la forme d’une demande de rapport. Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 71,9 millions d’euros sur la mission Justice dont 45,9 millions d’euros sur l’administration pénitentiaire. Cette annulation n’est pas justifiée au regard des besoins de la justice. A minima, ces crédits auraient dû être reportés sur 2022. ...
Amendement N° 8 au texte N° 10 - Après l'article 4 (Rejeté)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 1er septembre 2022, un rapport qui justifie l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2021 et non reportés de la mission du budget général de l’État « Travail et emploi ». En effet, l’article 4 procède à l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées pour cette mission, à hauteur de 916 millions d’euros, qui portent principalement sur les programmes « Accès et retour à l’emploi » et « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ». ...
Amendement N° 28 au texte N° 10 - Après l'article 4 (Rejeté)
Les parlementaires n’ont pas la possibilité d’amender les choix du Gouvernement – annulation ou report sur l’année suivante – concernant les crédits non utilisés. Afin d’avoir un éclairage sur ces choix, cet amendement prend la forme d’une demande de rapport. Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 48,6 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission Recherche et Enseignement supérieur, dont 34 millions d’euros sur la vie étudiante. Cette annulation n’est pas justifiée au regard des besoins de la ...
Amendement N° 21 au texte N° 10 - Article liminaire (Rejeté)
A l’occasion de cette loi de règlement 2021, le Gouvernement a dû, à nouveau, corriger le niveau de déficit structurel de la France. Pour autant, cette correction conduit à un niveau de déficit structurel inférieur à celui calculé par la Commission européenne (rapport publié en mai 2022). En effet, chaque année, la commission européenne recalcule les 2 composantes – structurelle et conjoncturelle – du déficit de chaque pays, et ce avec la même méthode appliquée pour tous les pays. Le présent amendement vise à corriger le niveau du déficit structurel, pour le rendre conforme à celui calculé par la Commission européenne. Concrètement, la Commission européenne ...
Amendement N° 26 au texte N° 10 - Après l'article 4 (Rejeté)
Les parlementaires n’ont pas la possibilité d’amender les choix du Gouvernement – annulation ou report sur l’année suivante – concernant les crédits non utilisés. Afin d’avoir un éclairage sur ces choix, cet amendement prend la forme d’une demande de rapport. Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 244,9 millions d’euros sur la mission Enseignement scolaire dont 68,9 millions d’euros sur l’enseignement du 1er degré et 120,6 millions d’euros sur l’enseignement du 2nd degré. Cette annulation n’est pas justifiée au regard des besoins ...
Amendement N° AS428 au texte N° 19 - Article 13 (Adopté)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à assigner à l’opérateur du terminal des obligations renforcées en matière de démantèlement et de compensation de l’empreinte environnementale du projet par la renaturation des espaces artificialisés, notamment du fait des réseaux de canalisations. Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « III bis (nouveau). – Un décret en Conseil d’État précise les obligations incombant à l’opérateur du terminal en matière de démantèlement des installations à l’issue de leur exploitation. Il fixe également les obligations en matière de renaturation des espaces artificialisés en vue de ...
Amendement N° 22 au texte N° 10 - Après l'article 7 (Rejeté)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à obtenir des informations du Gouvernement concernant l’évolution des effectifs de l’Éducation nationale. Dans le projet de loi de règlement, le Gouvernement indique que « ce repli des effectifs est concentré sur le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, dont les effectifs ont diminué de plus de 4 000 ETP en 2021 (soit 0,4 % du plafond d’emplois). Ce repli des consommations est lié à un mouvement RH conjoncturel avec des départs de titulaires plus importants que prévu en contrecoup des moindres départs observés en 2020 et des difficultés de recrutement de non-titulaires à la rentrée ...
Amendement N° 24 au texte N° 10 - Après l'article 7 (Rejeté)
Le Ministère des Outre-mers, d’après les documents budgétaires remis par le Gouvernement, enregistre en 2021 une vacance sous plafond de plus de 5%. C’est le seul ministère dans ce cas, avec celui de l’enseignement supérieur, de la recherche et l’innovation. En 2 ans, depuis 2019, ce taux s’est dégradé passant de 2% à 5,8%. Cette évolution est inquiétante et traduit un manque d’attention porté par le Gouvernement à l’administration du Ministère des Outre Mer. Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons qui conduisent à avoir une vacance sous plafond des effectifs du ministère des Outre-Mer de plus de 5 % en ...
Amendement N° AS442 au texte N° 19 - Article 14 (Adopté)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à limiter à 5 ans au maximum la durée d’exploitation du terminal méthanier flottant prévu au présent article. L’article 14 vise à faciliter l’installation d’un terminal méthanier flottant afin d’augmenter rapidement les capacités de regazéification de la France pour le gaz naturel liquéfié qui a vocation à se substituer au gaz naturel importé de Russie par anticipation d’un risque de suspension de l’approvisionnement depuis cet État et dans un contexte de faible disponibilité du parc électronucléaire. Or, de telles capacités se doivent d’être transitoires pour faire face à la situation ...
Amendement N° 29 au texte N° 10 - Après l'article 4 (Rejeté)
Les parlementaires n’ont pas la possibilité d’amender les choix du Gouvernement – annulation ou report sur l’année suivante – concernant les crédits non utilisés. Afin d’avoir un éclairage sur ces choix, cet amendement prend la forme d’une demande de rapport. Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 4,4 milliards d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission Participations de l’Etat. Cette annulation ne semble pas justifiée surtout au regard de l’annonce par Madame la Première Ministre dans son discours de ...
