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Amendement N° 73 au texte N° 2157 - Article 2 bis (Adopté)
La commission des lois de l’Assemblée nationale a amélioré le dispositif introduit à l’article 2 bis par la commission des lois du Sénat, en portant de 6 ans à 10 ans le report du délai de prescription de l’action publique pour les mineurs victimes des délits prévus à l’article 223-15-3 du code pénal. Un mineur est en effet particulièrement vulnérable lorsqu’une emprise s’exerce sur lui, a fortiori lorsqu’elle s’exerce dans un cadre familial : il est alors en grande difficulté pour solliciter le concours de la justice et le délai de 6 ans à compter de sa majorité est apparu insuffisant pour lui permettre une prise de conscience. Cet amendement de cohérence ...
Amendement N° 99 au texte N° 2139 - Article 3 (Adopté)
Cet amendement prévoit que la protection fonctionnelle est accordée aux anciens élus municipaux, départementaux et régionaux ayant exercé des fonctions exécutives lorsqu’ils sont victimes de violences, de menaces ou d’outrage à l’occasion ou du fait de leurs fonctions. I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :« délégation »,insérer les mots :« ou à l’un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsqu’ils sont ».II. – En conséquence, à l’alinéa 11, après le mot :« délégation »,insérer les mots :« ou à l’un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsqu’ils sont ».III. – En conséquence, à la première ...
Amendement N° 90 au texte N° 2139 - Article 2 (Adopté)
Cet amendement, dans la même intention que celle du premier alinéa de l'article 2 concernant les injures publiques, prévoit la possibilité de prononcer une peine de travail d'intérêt général (TIG) en cas de diffamation publique, afin de répondre au développement de ce délit en ligne et sur les réseaux sociaux. Le travail d’intérêt général, dont le déploiement a été facilité notamment par les deux dernières lois d’orientation et de programmation pour la justice, demeure insuffisamment prononcé malgré son utilité. Il trouve toute sa pertinence dans la sanction d’une infraction à caractère public, s’agissant d’une peine consistant à effectuer un travail ...
Amendement N° 98 au texte N° 2139 - Article 17 (Adopté)
Cet amendement vise à supprimer l’article 17 qui prévoit la remise d’un rapport par le Gouvernement sur l’opportunité d’élargir la protection fonctionnelle aux anciens élus dès lors que l’objectif poursuivi est satisfait. Supprimer cet article. M. Rudigoz, M. Gouffier Valente, M. Maillard, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, ...
Amendement N° 159 au texte N° 2112 - Article 6 (Rejeté)
L’article 6 pose le principe de l’évaluation des prestations de conseil par l’administration bénéficiaire et en précise les modalités. Son I fixe la liste des informations que doit comporter cette évaluation. L’amendement a pour objet de préciser et de modifier le contenu de l’évaluation en précisant que la « liste des documents rédigés avec la participation (…) des consultants » porte uniquement sur les documents « achevés », à l’exclusion des plans, ébauches ou documents ayant précédé le livrable final. La référence à « tout autre travail réalisé » par les consultants est supprimée. La liste telle qu’elle est prévue actuellement pourrait en ...
Amendement N° 36 au texte N° 2104 - Après l'article 3 (Adopté)
Cet article nouveau a pour objet de rendre applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis et Futuna toutes les dispositions de la présente proposition de loi qui modifient le code pénal ou le code de procédure pénale I. – À l’article 711‑1 du code pénal, la référence : « loi n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 » est remplacée par la référence : « loi n° du créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière ». II. – Au premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale, la référence : « loi n° 2023‑1059 du 20 novembre ...
Amendement N° 20 au texte N° 2078 - Article 1er (Retiré)
Il est fréquent que les enfants soient, dans les situations de violences, utilisés, après la séparation, comme un moyen de pression. Ils peuvent être également eux aussi soumis aux violences. Pour éviter une instrumentalisation de ses droits par le parent violent à l’égard des enfants et les protéger de tout risque de violence, il semble important de prévoir pour le JAF la possibilité de suspendre les droits de visite et d’hébergement au titre des mesures de l’OPPI. C'est l'objet de cet amendement. Cette suspension non contradictoire n’est évidemment pas satisfaisante sur le plan des principes mais serait très courte puisque limitée à une durée de 6 jours maximum, ...
Amendement N° 19 rectifié au texte N° 2078 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement propose d'autoriser des demandes concomitantes d’OP et d’OPPI par le demandeur. La personne en danger pourrait en effet dans le même temps déposer une demande d’OP et d’OPPI. Cette concomitance permettrait : • Une meilleure célérité dans le dépôt de la demande d’OPPI ; • Que le JAF dispose du dossier d’OP pour statuer sur l’OPPI ; • Que le JAF rende dans le même temps l’ordonnance fixant la date d’audience en OP et l’OPPI : cette possibilité serait dans le même esprit que celle ouverte au juge aux affaires familiales par l’article 257 du code civil ancien, abrogé par la loi du 23 mars 2019 entrée en vigueur le 1er janvier 2023 (réforme ...
Amendement N° 85 au texte N° 2066 - Article 8 ter (Retiré avant séance)
Cet amendement vise à augmenter le montant de l'amende encourue par les marchands de sommeil, afin de la faire passer de 200 000 euros à 300 000 euros. Le montant de 200 000 euros semble en effet trop faible eu égard à la rente que peut représenter l'activité visée. À l’alinéa 4, substituer au montant :« 200 000 € »,le montant :« 300 000 € ». Mme Marsaud, M. Bothorel, M. Bouyx, Mme Bregeon, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Izard, M. Kasbarian, M. Lavergne, Mme Le Meur, M. Midy, M. Pacquot, M. Perrot, M. Rodwell, M. Travert, M. Vojetta, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Belhaddad, M. Belhamiti, ...
Amendement N° 235 au texte N° 2066 - Article 9 ter (Adopté)
Cet amendement de repli propose de faire voter les travaux de rénovation énergétique à la majorité dite article 25, c'est à dire à la majorité des absents et des présents des copropriétaires. Il prévoit qu'une seconde délibération puisse être organisée à la majorité des présents même lorsque les travaux ont été approuvés en première délibération à moins d'un tiers des voix. I. – Substituer aux alinéas 2 et 3 les deux alinéas suivants :« 1° L’article 25‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Lorsque le projet n’a pas recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, une nouvelle assemblée générale, si elle est ...
Amendement N° 189 au texte N° 2066 - Article 9 ter (Retiré avant séance)
Les travaux d’économie d’énergie sont des travaux d’envergure, entrainant des frais considérables. Si leur accélération dans les copropriétés est un véritable enjeu, il est nécessaire de s’assurer que les copropriétaires s’engagent en connaissance de cause et ne se voient pas imposer en leur absence, qui peut être fortuite, le paiement de sommes qu’ils ne pourraient en définitive pas assumer. En effet, la copropriété pourrait alors se trouver en difficulté, en contradiction avec l’objet du présent projet de loi. Les membres du groupe Renaissance saluent le fait que les travaux de rénovation puissent désormais être votés à la majorité des présents (dite ...
Amendement N° 76 rectifié au texte N° 2066 - Après l'article 17 (Retiré)
Dans plusieurs de nos territoires, les acteurs chargés d’intervenir dans les quartiers marqués par une forte concentration d’habitat indigne et les syndicats de copropriétaires connaissent des difficultés croissantes pour conclure des contrats d’assurance. Face aux risques financiers importants qui marquent les opérations, nombre d’assureurs peuvent refuser de prendre en charge ces situations. Le présent rapport permettra au Parlement et au Gouvernement de prendre pleinement la mesure de cette carence afin de pouvoir agir plus efficacement pour remédier à ces situations intolérables. Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement ...
Amendement N° 810 au texte N° 1985 - Article 35 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à accroître les moyens de la médecine scolaire (infirmières et médecins). Alors que la France ne compte déjà qu’une infirmière pour 1 600 élèves, les effectifs de ces personnels de santé de l’Éducation nationale sont en chute libre : depuis 2017, on compte 956 infirmières (soit 11 %) en moins dans le milieu scolaire. Les médecins scolaires connaissent également un important taux de vacance. Pourtant, le renforcement de l’attractivité de ces métiers est crucial pour assurer le suivi médical des élèves, y compris de la santé mentale, réaliser des bilans de santé, repérer des situations relevant de la protection de l’enfance, en particulier ...
Amendement N° 791 au texte N° 1985 - Article 35 (Sort indéfini)
L’État et les collectivités mettent en place de nombreuses initiatives en vue de l'été 2024 pour faire vivre les Jeux à un maximum de nos concitoyens, dont des dispositifs de billetterie populaire et territoriale. Malgré ces efforts importants, les habitants, et notamment les jeunes, des quartiers proches des lieux où se dérouleront les épreuves n’auront pas tous l’opportunité de prendre part aux Jeux. Compte-tenu de cette situation, il est souhaitable de renforcer, en 2024, les Opérations Quartiers d’été en IDF financées par l'État. Ces crédits permettront d'amplifier les dispositifs proposés par la Préfecture d'Ile-de-France et des préfectures de départements ...
Amendement N° 792 au texte N° 1985 - Article 35 (Retiré avant séance)
Cet amendement vise à rétablir les crédits de la mission « Culture », tels qu’issus de la première lecture à l’Assemblée nationale et modifiés de certains amendements adoptés au Sénat : l’amendement II-1445 déposé par le Gouvernement ainsi que les amendements II-151 et II-538.Il modifie ainsi les crédits pour un impact neutre au global sur la mission en revenant donc sur l’impact des amendements II-153, II-500, II-152 adoptés en première lecture au Sénat.Cet amendement tient notamment compte de la volonté du Sénat d’abonder les crédits d’un montant de 3,2 M€ pour l’action 01 « Monuments historiques et patrimoine monumental » du programme 175 « ...
Amendement N° 786 au texte N° 1985 - Article 35 (Sort indéfini)
À Wallis et à Futuna la pauvreté est réelle et touche selon les critères officiels une part croissante de la population. Le contexte spécifique du territoire rend particulièrement difficile pour les familles de sortir de cette pauvreté par le travail. Plusieurs dispositifs d’aide aux personnes en difficulté coexistent sur les îles Wallis et Futuna. Mis en place et financés conjointement par l’État et la collectivité territoriale, ils reposent sur : • Une aide aux personnes âgées, une aide aux personnes handicapées et une aide à l’insertion regroupées dans un contrat social cofinancé par l’État et la collectivité territorial ; • Une aide à l’enfance, une ...
Amendement N° 308 au texte N° 1985 - Article 35 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à revaloriser la dotation globale de l’État aux Scènes de Musiques Actuelles (SMAC) de 3,68 millions d’euros. Victimes d’un effet ciseau, les SMAC rencontrent aujourd’hui de graves difficultés pour remplir les missions fixées dans le cahier des charges du label, faute de moyens suffisants. Compte tenu des efforts qu’elles ont engagés ces dernières années pour accroitre leur part d’autofinancement, il leur est de plus en plus difficile de relever encore significativement le montant des billets, sans porter atteinte à leur niveau de fréquentation et à leur accessibilité par le plus grand nombre. Les SMAC sont aujourd’hui le label du spectacle ...
Amendement N° 302 au texte N° 1985 - Article 54 (Sort indéfini)
Le présent amendement rétablit l’article 54 supprimé par le Sénat, dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale. Cette rédaction rétablit le principe de suppression du Fonds de soutien au développement des activités périscolaires. Elle reprend le décalage d’un an de l’entrée en vigueur de la mesure, acté par l’Assemblée nationale. Rétablir et article dans la rédaction suivante : « L’article 67 de la loi n° 2013‑595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République est abrogé à compter du 1er septembre 2025. » M. Reda, M. Lefèvre, M. Jean-René Cazeneuve, M. Maillard, M. Abad, Mme Abadie, M. ...
Amendement N° 301 au texte N° 1985 - Article 5 duovicies (Sort indéfini)
Cet amendement rétablit l’article 5 duovicies, qui proroge le crédit d’impôt international (C2i) jusqu’au 31 décembre 2026.La Cour des comptes, dans un rapport publié en septembre 2023, souligne la contribution déterminante du C2i dans l’accroissement des investissements réalisés en France, notamment dans le secteur de l’audiovisuel. Le nombre de projets soutenus a ainsi été multiplié par cinq entre 2011 et 2020, ce qui démontre l’efficacité de cet outil s’agissant de l’attractivité de la France dans ce domaine.Par ailleurs, si le C2i est applicable jusqu’en décembre 2024, sa prorogation anticipée se justifie en raison du besoin de visibilité des ...
Amendement N° 726 au texte N° 1985 - Article 16 septies (Sort indéfini)
Cet amendement propose de réintroduire l’article 16 septies considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en première lecture en le modifiant en plusieurs points afin de répondre aux objections formulées lors de la première lecture à l’Assemblée nationale et au Sénat.Le principe de l’amendement demeure le même : ouvrir plus largement la possibilité de recourir à un affichage publicitaire pour concourir, par des apports non budgétaires, au financement de travaux sur les bâtiments à usage culturel.Par rapport à l’article 16 septies considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, plusieurs modifications importantes sont apportées ...
Amendement N° 306 au texte N° 1985 - Article 6 (Sort indéfini)
Il s’agit de rétablir la prorogation du prêt à taux zéro et de l’éco-prêt à taux zéro initialement prévue par le Gouvernement en complément du recentrage de ces dispositifs. À la fin de l’alinéa 174, substituer à l’année :« 2026 »l’année :« 2027 ». M. Amiel, M. Lefèvre, M. Jean-René Cazeneuve, M. Maillard, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Pierre ...
Amendement N° 307 au texte N° 1985 - Article 10 sexies (Sort indéfini)
Cet amendement vise à revenir à la rédaction de cet article telle qu’adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale : cet article consiste à aligner le taux de TVA des billets d’entrée des spectateurs de compétitions de jeux vidéo (esport) sur celui des autres spectacles (concerts, théâtre, etc.), des salles de cinéma et des compétitions sportives. I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :« Jusqu’au 31 décembre 2026, ».II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à ...
Amendement N° 305 au texte N° 1985 - Article 16 septies (Retiré avant séance)
Cet amendement propose de réintroduire l’article 16 septies considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en première lecture en le modifiant en plusieurs points afin de répondre aux objections formulées lors de la première lecture à l’Assemblée nationale et au Sénat.Le principe de l’amendement demeure le même : ouvrir plus largement la possibilité de recourir à un affichage publicitaire pour concourir, par des apports non budgétaires, au financement de travaux sur les bâtiments à usage culturel.Par rapport à l’article 16 septies considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, plusieurs modifications importantes sont apportées ...
Amendement N° 300 au texte N° 1985 - Article 3 unvicies (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à rétablir l’article 3 unvicies dans sa version adoptée par la commission des finances en première lecture concernant le champ initial d’application de l’exonération des droits de mutation. Il s’agit de revenir à une exonération valable pour les restitutions intervenant après le décès de la personne spoliée et au profit de ses ayants-droits, qui devraient en l’absence d’exonération s’acquitter de droits de mutation sur le bien restitué, considéré comme étant rentré dans l’hérédité :l’extension du champ de l’exonération aux transmissions par décès de biens restitués à une personne spoliée de son vivant modifie la ...
Amendement N° 304 au texte N° 1985 - Article 35 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à accroître les moyens des infirmières scolaires. Alors que la France ne compte déjà qu’une infirmière pour 1 600 élèves, les effectifs de ces personnels de santé de l’Éducation nationale sont en chute libre : depuis 2017, on compte 956 infirmières (soit 11 %) en moins dans le milieu scolaire. La raison nous la connaissons toutes et tous : le manque d’attractivité de ces métiers. Pourtant, le besoin d’infirmières est crucial pour assurer le suivi médical des élèves, y compris de la santé mentale, réaliser des bilans de santé, repérer des situations relevant de la protection de l’enfance, en particulier les risques ou les faits de violences ...
Amendement N° 2436 au texte N° 1943 - Article 21 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à renforcer les garanties procédurales en matière de vidéo-audience devant le juge administratif. En cohérence avec les garanties applicables à la tenue des audiences en visioconférence devant le juge des libertés et de la détention, le présent amendement précise que le juge administratif est tenu de suspendre l'audience lorsqu'il constate que la qualité de la retransmission ne permet pas aux parties et à leurs conseils de présenter leurs explications dans des conditions satisfaisantes. À l’alinéa 32, substituer aux mots :« à l’étranger de présenter ses explications »,les mots :« aux parties et à leurs conseils de présenter leurs ...
Amendement N° 2434 au texte N° 1943 - Article 1er H (Sort indéfini)
Comme cela a été discuté lors des débats en commission, cet amendement de précision rédactionnelle a pour objet de permettre à plus d'un département ultramarin de participer à l'expérimentation prévue dans le cadre de cet article. À l’alinéa 2, après le mot :« dont »,insérer les mots :« au moins ». M. Gouffier Valente, Mme Guévenoux, Mme Miller, M. Maillard, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, ...
Amendement N° 2439 au texte N° 1943 - Article 4 (Sort indéfini)
Le titre Ier de ce projet de loi porte l’ambition d’une meilleure intégration des étrangers par la langue et le travail, notamment des demandeurs d’asile. La création et la reprise d’entreprises n’ont, en effet, jamais été aussi fortes en France avec plus d’1 million de créations en 2022. Cette dynamique concerne tout type de public, et notamment les personnes issues de l’immigration. En effet, 1 créateur d’entreprise sur 10 en France est né hors de l’Union européenne. La création d’entreprise est un accélérateur d’intégration sociale et professionnelle pour ces personnes, dont les compétences techniques et humaines sont parfois plus adaptées à ...
Amendement N° 2437 au texte N° 1943 - Article 24 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à renforcer les garanties procédurales en matière de vidéo-audience devant le juge des libertés et de la détention (JLD). En cohérence avec les garanties applicables à la tenue des audiences en visioconférence devant le juge administratif, le présent amendement précise que le JLD est tenu de suspendre l'audience lorsqu'il constate que la qualité de la retransmission ne permet pas aux parties et à leurs conseils de présenter leurs explications dans des conditions satisfaisantes. I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :« à l’étranger ou à son conseil de présenter ses »,les mots :« aux parties et à leurs conseils de présenter leurs ...
Amendement N° 2438 au texte N° 1943 - Après l'article 27 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à ce que le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les axes de perfectionnement de notre politique d’immigration économique et d’immigration qualifiée en analysant notamment l’efficacité d’un système de « permis à points » qui s’inspirerait du système d’immigration par les talents actuellement en vigueur au Canada. Ce rapport viserait notamment à évaluer les conditions de mise en œuvre d’un tel système complémentaire ou institué en lieu et place des dispositions prévues à la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui regroupe ...
Amendement N° 2433 au texte N° 1943 - Après l'article 8 (Sort indéfini)
Un nouvel article est créé et permet à l'autorité administrative d'ordonner une fermeture administrative automatique de 6 mois pour les établissements qui se rendent coupable de récidive pour l’emploi d’étrangers en situation irrégulière ou de travail dissimilé. Cette sanction est ici ajouté afin de lutter le plus efficacement possible contre les employeurs coutumiers de l’emploi d’étrangers en situation irrégulière. Après l’article L. 8272‑5 du code du travail, il est inséré un article L. 8272‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 8272‑6. – En cas de récidive, dans un délai de cinq ans après l’expiration de la peine ou de la prescription de la précédente ...
Amendement N° 2435 au texte N° 1943 - Article 12 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à préciser la portée de l'interdiction du placement en rétention administrative des mineurs de moins de dix-huit ans. Il reprend la distinction prévue à l'actuel article L. 741-5 du CESEDA entre le sort du mineur, qui ne peut pas faire l'objet d'une décision de placement en rétention administrative, et le sort de l'étranger accompagné d'un mineur, qui, en vertu de cet amendement, ne pourra pas non plus être placé en rétention administrative. En revanche, il sera toujours possible d'assigner à résidence l'étranger accompagné d'un mineur, étant précisé que la mesure d'assignation à résidence demeure le principe, la rétention administrative n'étant ...
Amendement N° 131 au texte N° 1322 - Après l'article 8 (Sort indéfini)
Cet amendement prévoit l’examen de textes en commission, qui en tout ou partie, seraient mis seuls en discussion en séance. Suivant cette procédure, le droit d’amendement s’exerce uniquement en commission. Le Gouvernement doit être présent en commission lors de l’examen du texte. Par cette procédure, les projets ou propositions de loi appelés en séance se feront dans le cadre d’un débat solennel, afin de distinguer les débats en commission et en séance plénière. La loi organique et les règlements des assemblées détermineront les conditions dans lesquelles sera mise en œuvre cette procédure. L’article 42 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi ...
Amendement N° 129 au texte N° 1322 - Après l'article 8 (Sort indéfini)
Le présent amendement modifie l’article 51-2 de la Constitution relatif aux modalités de création et de fonctionnement des commissions d’enquête parlementaires. Au premier alinéa seraient affirmées les prérogatives des instances des assemblées parlementaires pour l’exercice de leur mission de contrôle et d’évaluation des politiques publiques. Elles pourraient ainsi convoquer toute personne dont l’audition est jugée utile, accéder aux données publiques sans que le secret puisse leur être opposé et obtenir communication de tout document qu’elles souhaiteraient consulter. Il reviendrait au législateur organique de préciser les modalités d’application du principe ...
Amendement N° 126 au texte N° 1322 - Après l'article 8 (Sort indéfini)
Le présent amendement prévoit la possibilité d'organiser, en séance, un débat d’orientation préalable. Ce débat constituerait la première étape de l’examen parlementaire d’un projet ou d'une proposition de loi. Il prendrait la forme d’une discussion portant sur l’orientation générale du texte peu après son dépôt ou sa transmission. À la différence de la discussion générale actuelle, il interviendrait donc en amont de l’examen du texte par la commission compétente. Les sujets pourraient ainsi être mieux répartis entre la séance publique, qui se concentrerait sur les grands enjeux politiques, et le travail en commission qui porterait essentiellement sur les ...
Amendement N° 133 au texte N° 1322 - Après l'article 8 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à inscrire à l’article 41 de la Constitution la règle selon laquelle seraient irrecevables les propositions de loi et amendements de nature réglementaire, dépourvus de caractère normatif et constituant des « cavaliers législatifs ». Face à l’engorgement du Parlement et l’inflation législative actuelle, cet amendement propose, dans le strict respect du droit fondamental d’amendement, de donner une portée nouvelle aux irrecevabilités, grâce à une réécriture de l’article 41 de la Constitution. Le titre V de la Constitution est ainsi modifié : 1° L’article 41 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi ...
Amendement N° 162 au texte N° 1322 - Article 2 (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à créer un référendum d’initiative partagée d’origine citoyenne, nécessitant le soutien de deux millions d’électeurs inscrits sur les listes électorales puis le soutien d’un dixième des membres du Parlement. Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« II. – Après le troisième alinéa du même article 11, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa peut être organisé à l’initiative de deux millions d’électeurs inscrits sur les listes électorales, soutenue par un dixième des membres du Parlement. Cette initiative prend la forme d’une ...
Amendement N° 132 au texte N° 1322 - Après l'article 8 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à supprimer la disposition constitutionnelle selon laquelle les anciens Présidents de la République sont membres de droit du Conseil constitutionnel. La présence des anciens Présidents de la République tend à affecter l’autorité du Conseil constitutionnel, notamment à cause des difficultés de distanciation du politique. Du reste, la juridictionnalisation du Conseil constitutionnel et l’introduction de la question prioritaire de constitutionnalité rendent d’autant plus troublant le maintien en son sein de membres ne présentant pas les garanties d’indépendance requises. La mesure proposée représente une modernisation de l’image du Conseil ...
Amendement N° 161 au texte N° 1322 - Article 2 (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à créer un référendum d’initiative partagée d’origine citoyenne, nécessitant le soutien de deux millions d’électeurs inscrits sur les listes électorales puis le soutien d’un cinquième des membres du Parlement. Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« II. – Après le troisième alinéa du même article 11, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa peut être organisé à l’initiative de deux millions d’électeurs inscrits sur les listes électorales, soutenue par un cinquième des membres du Parlement. Cette initiative prend la forme d’une ...
Amendement N° 128 au texte N° 1322 - Après l'article 8 (Sort indéfini)
Aujourd'hui, le Parlement n’est pas en mesure de planifier de manière satisfaisante ses travaux d’évaluation ex ante et découvre, trop souvent, l’inscription à l’ordre du jour des projets de loi tardivement, ce qui empêche les députés et sénateurs de disposer du temps nécessaire pour préparer les débats. En effet, dans le cadre de la détermination de l’ordre du jour parlementaire, le Gouvernement ne transmet la liste des textes qu’il souhaite voir inscrits à l'ordre du jour que quelques semaines avant leur examen en séance publique. C'est pourquoi il est proposé la transmission d’un calendrier prévisionnel de mise en œuvre du programme gouvernemental tous les ...
Amendement N° 164 au texte N° 1322 - Article 2 (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à créer une procédure de référendum à l’initiative des électeurs inscrits sur les listes électorale et soutenue par des membres du Parlement. Il abaisse les seuils de soutien à une initiative référendaire. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« II. – À la première phrase du troisième alinéa du même article 11, les mots : « cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des » sont remplacés par les mots : « dixième des membres du Parlement et d’un million d’ ». M. Mendes, Mme Lebec, M. Rebeyrotte
Amendement N° 127 au texte N° 1322 - Après l'article 8 (Sort indéfini)
Cet amendement a pour objet d’élargir les possibilités de saisine pour avis du Conseil d'État aux amendements, déposés par les parlementaires ou le Gouvernement. Dans ce cadre, il appartiendrait au président de l'Assemblée nationale ou à celui du Sénat d’assurer un filtre des amendements transmis pour avis au Conseil d'État. Celui-ci se prononcerait avant l'examen de l'amendement, afin de garantir la pleine et entière information du Parlement. L’article 44 est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Dans les conditions prévues par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement ...
Amendement N° 158 au texte N° 1322 - Article 2 (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à élargir le champ du référendum à toute proposition de loi. Rédiger ainsi l’alinéa 2 :« 1° Les mots : « de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d’un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions » sont remplacés par les mots : « ou proposition de loi » ; » Mme Lebec, M. Gouffier Valente, M. Haddad, Mme Spillebout, M. Weissberg, M. Pierre Cazeneuve, M. Rodwell, Mme Calvez, M. ...
Amendement N° 115 au texte N° 1322 - Article 2 (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à éviter de possibles conflits de légitimité entre la souveraineté parlementaire et la souveraineté populaire en interdisant de recourir au référendum d’initiative partagée pour abroger une loi promulguée depuis moins de cinq ans ou pour faire échec à une disposition introduite au cours de la législature et en cours d’examen par une commission parlementaire ou définitivement adoptée par le Parlement et non encore promulguée. Compléter cet article par les trois alinéas suivants :« II. – Le troisième alinéa du même article 11 est ainsi modifié :« 1° À la fin de la seconde phrase, les mots : « et ne peut avoir pour objet ...
Amendement N° 108 au texte N° 1322 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à réaffirmer l'engagement de la France à accueillir, dans la communauté nationale, toute personne dont le comportement manifeste l’adhésion à la France, son identité, sa langue, sa culture, ses symboles, qui respecte le lois et principes de la République et qui souscrit à l’idéal commun de liberté, d'égalité et de fraternité. Il s'agit ici de renverser la lettre particulièrement restrictive de l'article 4 de la présente proposition de loi en réaffirmant les principes dégagés par notre jurisprudence en matière d'accueil et d'assimilation. Après le titre premier de la Constitution, il est inséré un titre premier bis ainsi rédigé : « Titre ...
Amendement N° 114 au texte N° 1322 - Article 2 (Sort indéfini)
L'examen et le vote des projets de loi de finance et de financement de la sécurité sociale répondent à des procédures singulières respectivement énoncées aux articles 47 et 47-1 de la Constitution. Élargir le champ de l'article 11 de la Constitution aux dispositions fiscales pourrait avoir une incidence préjudiciable sur le bon déroulé des discussions financières et pourrait contrevenir au principe de bon usage des deniers publics. À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :« mots : « »,insérer les mots :« à l’exception des dispositions fiscales ». Mme Lebec, M. Gouffier Valente, M. Haddad, Mme Spillebout, M. Weissberg, M. Pierre Cazeneuve, M. ...
Amendement N° 110 au texte N° 1322 - Article 5 (Sort indéfini)
Cet amendement d'appel vise à mettre en lumière la situation singulière de la Guyane face à la pression migratoire que la présente proposition de loi semble occulter. À l’alinéa 2, après le mot :« Mayotte »insérer les mots :« et en Guyane » Mme Lebec, M. Gouffier Valente, M. Haddad, Mme Spillebout, M. Weissberg, M. Pierre Cazeneuve, M. Rodwell, Mme Calvez, M. Mendes, Mme Berete, Mme Givernet, M. Mournet, M. Izard, M. Armand
Amendement N° 105 au texte N° 1322 - Article 2 (Sort indéfini)
L'examen et le vote des projets de loi de finance et de financement de la sécurité sociale répondent à des procédures singulières respectivement énoncées aux articles 47 et 47-1 de la Constitution. La mise en place d'une procédure constitutionnelle spécifique avec des délais précis vise à assurer que, chaque année, les citoyens bénéficient d'un accès effectifs aux services publics ou encore aux différentes prestations sociales. Élargir le champ de l'article 11 de la Constitution à ces projets de loi pourrait donc entrer en contradiction avec les articles susmentionnés et, en l'absence d'une procédure d'adoption spécifique, ferait peser une insécurité financière et ...
Amendement N° 104 au texte N° 1322 - Article 2 (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à exclure les lois organiques du dispositif proposé. Il convient tout d'abord de rappeler que les lois organiques n’interviennent que dans les domaines et pour des objets précis limitativement énumérés par la Constitution. En raison de leur nature et de leur portée juridiques, ces dernières répondent à une procédure d'adoption stricte à l'issue de laquelle le texte adopté est automatiquement transmis au Conseil constitutionnel. Elles ne peuvent être promulguées qu’après la décision du Conseil constitutionnel qui les juge conforme à la Constitution. Dès lors, intégrer les lois organiques dans le champ de l'article 11 de la constitution ...
Amendement N° 106 au texte N° 1322 - Article 4 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à compléter l'article 4 de la proposition de loi avec les critères énumérés à l'article 21-24 du code civil. L'objectif est de limiter strictement son application aux principes déjà dégagés par la jurisprudence sur : - La connaissance de la langue française et la connaissance suffisante (CE, 12 avr. 1995, n°145723 ; CE 25 mars 1994, n°29544 ; CE 26 juin 1996, n°159740) - L'intégration dans la communauté (CE 20 nov. 1991, n°109717) - La polygamie (CE 24 janv. 1994, n°118797 ; CE 11 févr. 1994, n°120902). S'affranchir du droit existant reviendrait en effet à modifier profondément l'identité juridique et constitutionnelle de la France. Compléter ...
