Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Souveraineté de la france nationalité immigration et asile — Texte n° 1322
Amendement N° 106 (Sort indéfini)
Publié le 4 décembre 2023 par : Mme Lebec, M. Gouffier Valente, M. Haddad, Mme Spillebout, M. Weissberg, M. Pierre Cazeneuve, M. Rodwell, Mme Calvez, M. Mendes, Mme Berete, Mme Givernet, M. Mournet, M. Izard, M. Armand.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française et des droits et devoirs conférés par la nationalité française ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à compléter l'article 4 de la proposition de loi avec les critères énumérés à l'article 21-24 du code civil.
L'objectif est de limiter strictement son application aux principes déjà dégagés par la jurisprudence sur :
- La connaissance de la langue française et la connaissance suffisante (CE, 12 avr. 1995, n°145723 ; CE 25 mars 1994, n°29544 ; CE 26 juin 1996, n°159740)
- L'intégration dans la communauté (CE 20 nov. 1991, n°109717)
- La polygamie (CE 24 janv. 1994, n°118797 ; CE 11 févr. 1994, n°120902).
S'affranchir du droit existant reviendrait en effet à modifier profondément l'identité juridique et constitutionnelle de la France.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.