Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Souveraineté de la france nationalité immigration et asile — Texte n° 1322
Amendement N° 131 (Sort indéfini)
Publié le 4 décembre 2023 par : M. Gouffier Valente, Mme Lebec.
Proposition de loi N° 1322 constitutionnelle relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l’immigration et à l’asile
Après l'article 8
L’article 42 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La loi organique détermine les conditions dans lesquelles les projets et les propositions de loi adoptés, en présence du Gouvernement, par la commission saisie en application de l’article 43 sont, en tout ou partie, seuls mis en discussion en séance. Le droit d’amendement sur les articles relevant de cette procédure s’exerce uniquement en commission. »
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit l’examen de textes en commission, qui en tout ou partie, seraient mis seuls en discussion en séance. Suivant cette procédure, le droit d’amendement s’exerce uniquement en commission.
Le Gouvernement doit être présent en commission lors de l’examen du texte.
Par cette procédure, les projets ou propositions de loi appelés en séance se feront dans le cadre d’un débat solennel, afin de distinguer les débats en commission et en séance plénière.
La loi organique et les règlements des assemblées détermineront les conditions dans lesquelles sera mise en œuvre cette procédure.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.