Souveraineté de la france nationalité immigration et asile — Texte n° 1322
Amendement N° 129 (Sort indéfini)
Publié le 4 décembre 2023 par : M. Gouffier Valente, Mme Lebec.
Proposition de loi N° 1322 constitutionnelle relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l’immigration et à l’asile
Après l'article 8
L’article 51‑2 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Dans des conditions déterminées par une loi organique, les instances chargées au sein de chaque assemblée d’exercer les missions de contrôle et d’évaluation définies au premier alinéa de l’article 24 disposent des pouvoirs de convocation de toute personne dont l’audition est jugée utile, d’accès aux données publiques et de communication de tout document. »
2° Au début du second alinéa, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Des commissions d’enquête peuvent être créées au sein de chaque assemblée pour recueillir, dans des conditions prévues par la loi, des éléments d’information. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement modifie l’article 51-2 de la Constitution relatif aux modalités de création et de fonctionnement des commissions d’enquête parlementaires.
Au premier alinéa seraient affirmées les prérogatives des instances des assemblées parlementaires pour l’exercice de leur mission de contrôle et d’évaluation des politiques publiques. Elles pourraient ainsi convoquer toute personne dont l’audition est jugée utile, accéder aux données publiques sans que le secret puisse leur être opposé et obtenir communication de tout document qu’elles souhaiteraient consulter.
Il reviendrait au législateur organique de préciser les modalités d’application du principe ainsi posé.
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