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Souveraineté de la france nationalité immigration et asile — Texte n° 1322
Amendement N° 162 (Sort indéfini)
Publié le 4 décembre 2023 par : M. Mendes, Mme Lebec, M. Rebeyrotte.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le troisième alinéa du même article 11, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa peut être organisé à l’initiative de deux millions d’électeurs inscrits sur les listes électorales, soutenue par un dixième des membres du Parlement. Cette initiative prend la forme d’une proposition de loi et ne peut avoir pour objet l’abrogation d’une disposition législative promulguée depuis moins d’un an. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à créer un référendum d’initiative partagée d’origine citoyenne, nécessitant le soutien de deux millions d’électeurs inscrits sur les listes électorales puis le soutien d’un dixième des membres du Parlement.
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