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Souveraineté de la france nationalité immigration et asile — Texte n° 1322
Amendement N° 104 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 101 )
Publié le 4 décembre 2023 par : Mme Lebec, M. Gouffier Valente, M. Haddad, Mme Spillebout, M. Weissberg, M. Pierre Cazeneuve, M. Rodwell, Mme Calvez, M. Mendes, Mme Berete, Mme Givernet, M. Mournet, M. Izard, M. Armand.
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« remplacés par les mots : « ou tout projet de loi organique » »
les mots :
« supprimés ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à exclure les lois organiques du dispositif proposé.
Il convient tout d'abord de rappeler que les lois organiques n’interviennent que dans les domaines et pour des objets précis limitativement énumérés par la Constitution.
En raison de leur nature et de leur portée juridiques, ces dernières répondent à une procédure d'adoption stricte à l'issue de laquelle le texte adopté est automatiquement transmis au Conseil constitutionnel.
Elles ne peuvent être promulguées qu’après la décision du Conseil constitutionnel qui les juge conforme à la Constitution.
Dès lors, intégrer les lois organiques dans le champ de l'article 11 de la constitution reviendrait a amoindrir la sécurité juridique apportée par notre constitution.
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