Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Souveraineté de la france nationalité immigration et asile — Texte n° 1322
Amendement N° 114 (Sort indéfini)
Publié le 4 décembre 2023 par : Mme Lebec, M. Gouffier Valente, M. Haddad, Mme Spillebout, M. Weissberg, M. Pierre Cazeneuve, M. Rodwell, Mme Calvez, M. Mendes, Mme Berete, Mme Givernet, M. Mournet, M. Izard, M. Armand.
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« à l’exception des dispositions fiscales ».
Exposé sommaire :
L'examen et le vote des projets de loi de finance et de financement de la sécurité sociale répondent à des procédures singulières respectivement énoncées aux articles 47 et 47-1 de la Constitution.
Élargir le champ de l'article 11 de la Constitution aux dispositions fiscales pourrait avoir une incidence préjudiciable sur le bon déroulé des discussions financières et pourrait contrevenir au principe de bon usage des deniers publics.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.