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Amendement N° AS345 au texte N° 19 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Cet amendement propose de déconjugaliser l’allocation aux adultes handicapés (AAH), afin que les bénéficiaires de l’AAH ne soient plus pénalisés par le fait d’être en couple. Lors du quinquennat précédent, le Gouvernement et la majorité se sont engagés très fortement pour la revalorisation de l’AAH, qui est passée de 810 € à 919 € soit une augmentation de 12 % pour 1,2 millions de personnes. En vue de simplifier la vie des personnes, un droit à vie a également été accordé aux bénéficiaires de l’AAH dont le handicap n’est pas susceptible d’évoluer (150 000 personnes en bénéficient à date). Enfin, en 2021, la majorité a réforme le système ...
Amendement N° CF253 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Retiré)
Par cet amendement, le groupe Horizons et apparentés souhaite rehausser le plafond d’exonération fiscale des heures supplémentaires, en le portant de 5000 euros à 7 500 euros jusqu’au 31 décembre 2023, comme cela a été le cas durant la crise sanitaire.Les membres du groupe Horizons et apparentés sont convaincus que la revalorisation du travail menée depuis cinq ans doit se poursuivre. La défiscalisation des heures supplémentaires permettra aux salariés de mieux vivre de leur travail. I. – Après le deuxième alinéa de l’article 81 quater du code général des impôts, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – La limite annuelle est égale à 7 500 euros ...
Amendement N° CF252 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Adopté)
Par cet amendement, le groupe Horizons et apparentés souhaite rehausser le plafond d’exonération fiscale des heures supplémentaires pour l’année 2022, en le portant de 5000 euros à 7 500 euros, comme cela a été le cas durant la crise sanitaire. Les membres du groupe Horizons et apparentés sont convaincus que la revalorisation du travail menée depuis cinq ans doit se poursuivre. La défiscalisation des heures supplémentaires permettra aux salariés de mieux vivre de leur travail. I. – Après le II de l’article 81 quater du code général des impôts, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – La limite annuelle est égale à 7 500 euros lorsque les ...
Amendement N° CF236 au texte N° 17 - Article 6 (Retiré)
Cet amendement d’appel du groupe Horizons et apparentés vise à alerter le Gouvernement sur les modalités d’attribution de l’indemnité carburant pour les travailleurs. L’introduction de cette indemnité pour prendre le relai de la remise générale de 18 centimes par litre permettra, à juste titre, de viser les travailleurs qui n’ont d’autre choix que de prendre leur voiture pour aller travailler. Il nous apparait toutefois indispensable que l’indemnité soit accessible aux classes moyennes, trop souvent exclues des dispositifs d’aide. Par cet amendement d’appel, le groupe Horizons et apparentés invite le Gouvernement à détailler les critères d’éligibilité à ...
Amendement N° AS328 au texte N° 19 - Après l'article 5 (Non soutenu)
Cet amendement vise à supprimer la prise en compte des revenus du conjoint dans le versement de l’AAH quand celle‑ci est versée en complément des autres ressources du bénéficiaire, mais également dans le plafonnement de l’AAH. Conformément à l’esprit de la loi du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées, l’autonomie des personnes en situation de handicap ne doit pas reposer sur la solidarité familiale mais sur la solidarité nationale. Or, cette allocation voit son montant déterminé au regard des revenus du conjoint ou de la conjointe. Ainsi, le versement de l’AAH devient dégressif ce qui induit une inégalité entre bénéficiaires selon qu’ils sont en ...
Amendement N° CF238 au texte N° 17 - Article 6 (Retiré)
Par cet amendement d’appel, le groupe Horizons et apparentés souhaite alerter le Gouvernement sur la situation des collectivités territoriales, confrontées comme les autres acteurs de nos territoires à la forte inflation, notamment sur l’énergie. Les collectivités locales sont le ciment de notre cohésion nationale. L’État a su être à leurs côtés durant la crise sanitaire et doit continuer de l'être face à l’explosion des prix de l’énergie. Les discussions doivent se poursuivre avec les associations d’élus afin de proposer un dispositif de soutien aux collectivités les plus en difficulté. L’amendement abonde de 200 millions d’euros en autorisations ...
Amendement N° CF237 au texte N° 17 - Article 6 (Retiré)
Par cet amendement d’appel, le groupe Horizons et apparentés souhaite alerter le Gouvernement sur la situation de nos concitoyens qui se chauffent au fioul. En effet, ceux-ci n’ont pu bénéficier d’aucune mesure de soutien malgré une explosion du prix du fioul, à l’instar des autres énergies. L’objet de cet amendement n’est pas de promouvoir ce type de combustible - les chaudières au fioul ayant vocation à disparaitre progressivement – mais d’apporter une aide indispensable à nos concitoyens l’utilisant encore, principalement dans les zones rurales. La mise en place d’un dispositif temporaire et ciblé permettrait de contribuer à la réduction de la fracture ...
Amendement N° AS344 au texte N° 19 - Après l'article 5 (Retiré)
Cet amendement propose de déconjugaliser l’allocation aux adultes handicapés (AAH), afin que les bénéficiaires de l’AAH ne soient plus pénalisés par le fait d’être en couple. Lors du quinquennat précédent, le Gouvernement et la majorité se sont engagés très fortement pour la revalorisation de l’AAH, qui est passée de 810 € à 919 € soit une augmentation de 12 % pour 1,2 millions de personnes. En vue de simplifier la vie des personnes, un droit à vie a également été accordé aux bénéficiaires de l’AAH dont le handicap n’est pas susceptible d’évoluer (150 000 personnes en bénéficient à date). Enfin, en 2021, la majorité a réforme le système ...
Amendement N° 1000 au texte N° 144 - Après l'article 5 (Retiré avant séance)
Cet amendement propose de déconjugaliser l'allocation aux adultes handicapés (AAH), afin que les bénéficiaires de l'AAH ne soient plus pénalisés par le fait d'être en couple. Lors du quinquennat précédent, le Gouvernement et la majorité se sont engagés très fortement pour la revalorisation de l'AAH, qui est passée de 810 € à 919 € soit une augmentation de 12 % pour 1,2 millions de personnes. En vue de simplifier la vie des personnes, un droit à vie a également été accordé aux bénéficiaires de l’AAH dont le handicap n’est pas susceptible d’évoluer (150 000 personnes en bénéficient à date). Enfin, en 2021, la majorité a réforme le système d’abattement ...
Amendement N° 648 au texte N° 144 - Article 12 (Irrecevable)
L’amendement précise que les pertes financières peuvent faire l’objet d’une indemnisation. Ainsi, les pertes liées aux modifications des opérations de couverture sur la production future pourront être indemnisées, dès lors que ces pertes sont directement et certainement en lien avec la décision de restriction, suspension ou réquisition. I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :« la perte matérielle, directe et certaine »les mots :« les pertes matérielles ou financières, directes et certaines ».II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est ...
Amendement N° 825 au texte N° 144 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Le présent amendement permet aux salariés qui souhaitent augmenter leur activité, de convertir en rémunération, avec l’accord de leur employeur, leurs demi-journées ou journées de réduction du temps de travail (JRTT). Cette mesure permettra donc d’augmenter la rémunération des salariés concernés et leur pouvoir d’achat. Les heures de travail effectuées au titre des JRTT rachetés feront l’objet d’un régime social et fiscal favorable. I. – Par dérogation au titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail et aux stipulations conventionnelles applicables dans l’entreprise, l’établissement ou la branche, le salarié, quelle que soit la taille de ...
Amendement N° 832 au texte N° 144 - Après l'article 9 (Irrecevable)
Le service dématérialisé Mon compte formation (« plateforme MCF ») accessible via le site internet « moncompteformation.gouv.fr » et via une application mobile « Mon compte formation » depuis le 21 novembre 2019, est mis à disposition des français, titulaires d'un compte personnel de formation, en application de l’article L. 6323-8 du code du travail. Ce service en ligne permet notamment à ces titulaires de consulter leurs droits à formation, de rechercher une formation professionnalisante ou certifiante, de s’inscrire à une session de formation, ou encore de bénéficier de droits complémentaires de financeurs tiers (Pôle emploi, Régions, Opérateurs de ...
Amendement N° 372 au texte N° 144 - Article 9 (Retiré avant séance)
Afin de protéger les consommateurs des injonctions commerciales dont ils sont victimes par le démarchage téléphonique intempestif, le présent amendement instaure la règle du consentement explicite. Il prévoit que la prospection commerciale par voie téléphonique n’est autorisée que si le professionnel a reçu le consentement du consommateur ou dans le cadre de sollicitations ayant un rapport direct avec l’objet d’un contrat en cours. Le système actuel de liste d’opposition "Bloctel" s’avère inefficace parce que contournée par des opérateurs indélicats. Beaucoup de citoyens qui se sont inscrits sur "Bloctel" pour ne plus recevoir d’appels continuent de subir des ...
Amendement N° 829 au texte N° 144 - Après l'article 5 (Adopté)
Cet amendement propose de déconjugaliser l'allocation aux adultes handicapés (AAH), afin que les bénéficiaires de l'AAH ne soient plus pénalisés par le fait d'être en couple. Lors du quinquennat précédent, le Gouvernement et la majorité se sont engagés très fortement pour la revalorisation de l'AAH, qui est passée de 810 € à 919 € soit une augmentation de 12 % pour 1,2 millions de personnes. En vue de simplifier la vie des personnes, un droit à vie a également été accordé aux bénéficiaires de l’AAH dont le handicap n’est pas susceptible d’évoluer (150 000 personnes en bénéficient à date). Enfin, en 2021, la majorité a réforme le système d’abattement ...
Amendement N° 961 au texte N° 17 - Article 1er (Retiré avant séance)
Le présent amendement a pour objet de substituer à la contribution à l’audiovisuel public (CAP) une fraction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour assurer le financement des sociétés et établissement de l’audiovisuel public. Le compte de concours financiers serait dès lors maintenu, pour assurer de la même façon qu’aujourd’hui l’indépendance de l’audiovisuel public, et les effets fiscaux de la réforme seraient neutralisés par l’assujettissement de ces ressources à la TVA, comme c’est actuellement le cas de la CAP. Le présent amendement tire donc les conséquences de la volonté du Président de la République de supprimer la CAP pour rendre du pouvoir ...
Amendement N° 868 au texte N° 17 - Article 1er (Retiré avant séance)
Le présent amendement a pour objet de substituer à la contribution à l’audiovisuel public (CAP) une fraction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour assurer le financement des sociétés et établissement de l’audiovisuel public. Le compte de concours financiers serait dès lors maintenu, pour assurer de la même façon qu’aujourd’hui l’indépendance de l’audiovisuel public, et les effets fiscaux de la réforme seraient neutralisés par l’assujettissement de ces ressources à la TVA, comme c’est actuellement le cas de la CAP. Le présent amendement tire donc les conséquences de la volonté du Président de la République de supprimer la CAP pour rendre du pouvoir ...
Amendement N° 640 au texte N° 144 - Article 12 (Adopté)
Le présent amendement permet, compte-tenu des contraintes liées à la sécurité d’approvisionnement, de ne pas appeler de manière prioritaire les installations de cogénération qui valorisent également de la chaleur, en cas de besoin de réquisition ou de restriction d'activité des centrales à gaz. Pour rappel, un amendement adopté en commission des affaires économiques avait déjà exclu du dispositif de l'article 12 les installations de cogénération raccordées à un réseau de chaleur, cet amendement en précise la rédaction et l’étend aux installations de cogénération couvertes par un contrat d’obligation d’achat de l’électricité. Ces installations restent ...
Amendement N° 726 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Adopté)
Le présent amendement permet aux salariés qui souhaitent augmenter leur activité, de convertir en rémunération, avec l’accord de leur employeur, leurs demi-journées ou journées de réduction du temps de travail (JRTT). Cette mesure permettra donc d’augmenter la rémunération des salariés concernés et leur pouvoir d’achat. Les heures de travail effectuées au titre des JRTT rachetés feront l’objet d’un régime social et fiscal favorable. I. – Par dérogation au titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail et aux stipulations conventionnelles applicables dans l’entreprise, l’établissement ou la branche, le salarié, quelle que soit la taille de ...
Amendement N° 166 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à rehausser le plafond de défiscalisation pour les heures supplémentaires et complémentaires effectuées par les salariés à 7500 euros au titre de l’année 2022, soit entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022. Actuellement, les heures supplémentaires et complémentaires sont défiscalisées seulement jusqu’à un plafond de 5000 euros par an. Cette mesure s’inscrit en cohérence avec notre projet qui est de valoriser et de mieux rémunérer ceux qui travaillent. Elle permet également de réduire le coût du travail et d’inciter à une durée du travail plus longue et s’inscrit pleinement dans la lignée des mesures en faveur du travail votées ...
Amendement N° 1048 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Adopté)
Le présent amendement a pour objectif d’anticiper la revalorisation, prévue au 1er janvier prochain, des exonérations fiscales et sociales destinées à soutenir, d’une part, le financement par l’employeur de titres restaurants et, d’autre part, l’attribution aux salariés d’indemnités supplémentaires de repas.Il propose que cette revalorisation anticipée s’effectue à hauteur de 4 %, soit le niveau retenu dans l’article 5 du présent projet de loi de finances rectificative pour la revalorisation anticipée des prestations sociales. En premier lieu, il propose d’augmenter au 1er septembre 2022, sans attendre la revalorisation intervenant en principe à compter du 1er ...
Amendement N° 727 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Adopté)
Par cet amendement, le groupe Horizons et apparentés souhaite rehausser le plafond d’exonération fiscale des heures supplémentaires pour l’année 2022, en le portant de 5000 euros à 7 500 euros, comme cela a été le cas durant la crise sanitaire. Les membres du groupe Horizons et apparentés sont convaincus que la revalorisation du travail menée depuis cinq ans doit se poursuivre. La défiscalisation des heures supplémentaires permettra aux salariés de mieux vivre de leur travail. I. – Après le II de l’article 81 quater du code général des impôts, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – La limite annuelle est égale à 7 500 euros lorsque les ...
Amendement N° 728 au texte N° 17 - Article 6 (Retiré avant séance)
Par cet amendement d’appel, le groupe Horizons et apparentés souhaite alerter le Gouvernement sur la situation de nos concitoyens qui se chauffent au fioul. En effet, ceux-ci n’ont pu bénéficier d’aucune mesure de soutien malgré une explosion du prix du fioul, à l’instar des autres énergies. L’objet de cet amendement n’est pas de promouvoir ce type de combustible - les chaudières au fioul ayant vocation à disparaitre progressivement – mais d’apporter une aide indispensable à nos concitoyens l’utilisant encore, principalement dans les zones rurales. La mise en place d’un dispositif temporaire et ciblé permettrait de contribuer à la réduction de la fracture ...
Amendement N° 976 au texte N° 17 - Article 1er (Adopté)
Le présent amendement a pour objet de substituer à la contribution à l’audiovisuel public (CAP) une fraction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour assurer le financement des sociétés et établissement de l’audiovisuel public. Le compte de concours financiers serait dès lors maintenu, pour assurer de la même façon qu’aujourd’hui l’indépendance de l’audiovisuel public. Le présent amendement tire donc les conséquences de la volonté du Président de la République de supprimer la CAP pour rendre du pouvoir d’achat aux Français, tout en continuant à garantir l’indépendance de l’audiovisuel public. I. – Supprimer l’alinéa 26. II. – En conséquence, ...
Amendement N° 729 au texte N° 17 - Article 6 (Retiré avant séance)
Cet amendement d’appel du groupe Horizons et apparentés vise à alerter le Gouvernement sur les modalités d’attribution de l’indemnité carburant pour les travailleurs. L’introduction de cette indemnité pour prendre le relai de la remise générale de 18 centimes par litre permettra, à juste titre, de viser les travailleurs qui n’ont d’autre choix que de prendre leur voiture pour aller travailler. Il nous apparait toutefois indispensable que l’indemnité soit accessible aux classes moyennes, trop souvent exclues des dispositifs d’aide. Par cet amendement d’appel, le groupe Horizons et apparentés invite le Gouvernement à détailler les critères d’éligibilité à ...
Amendement N° 1076 au texte N° 17 - Article 6 (Adopté)
Le vélo est un mode de déplacement relativement peu onéreux, rapide, bénéfique pour la santé et l’environnement. Il constitue un outil précieux au service de la transition écologique autant qu’un instrument puissant pour la protection du pouvoir d’achat des ménages. En complément des aides au carburant mises en place pour nos concitoyens qui n’ont pas le choix de leur mode de transport, cet amendement vise à financer des mesures exceptionnelles pour encourager au changement des comportements vers la mobilité propre. Il s’agit, pour une durée limitée du 15 août au 31 décembre 2022, de : 1. Lever la condition sur le demandeur de bénéficier en parallèle d’une ...
Amendement N° 1026 au texte N° 17 - Article 6 (Retiré avant séance)
Le présent amendement prévoit l’ouverture de 50 M€ en crédits de paiement et en autorisations d’engagement sur le programme 174 « Énergie, climat et après-mines» pour financer des mesures ciblées de soutien aux ménages modestes encore chauffés au fioul, dans un contexte de hausse des prix de l’énergie notamment fossile. Afin d'inciter vers un mode de chauffage décarboné, les députés du groupe Démocrate (Mouvement Démocrate et Indépendants) et du groupe HORIZONS souhaitent que ces aides financières soient de plus accompagnées de mesures de prises en charge en priorité par les administrations compétentes pour les aider administrativement, techniquement et ...
Amendement N° 163 au texte N° 17 - Après l'article 10 (Retiré)
Cet amendement a pour objet de maintenir une année de plus la déclaration préalable de profession prévue. L’article 302 D bis du Code général des impôts (abrogé) prévoyait la possibilité d’exonérer du paiement des droits d’accises les entreprises qui utilisent de l’alcool dans certaines hypothèses qu’il détaillait.Actuellement, les opérateurs qui veulent bénéficier de ces exonérations doivent déposer auprès de l’administration des douanes et droits indirects une déclaration préalable de profession en vue d’obtenir un numéro d’utilisateur. L’article 185 de la Loi de finances pour 2020 modifié par le PLFR 2020 (abrogé) prévoyait le maintien de la ...
Amendement N° AS179 au texte N° 219 - Après l'article 1er (Retiré)
Instauré dans la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le dispositif « bonus-malus » a pour objet d’introduire un dispositif de modulation de la contribution patronale d’assurance chômage, en fonction « du taux de séparation » des entreprises, dans le but de lutter contre l’abus de contrats courts, dans 7 secteurs économiques donnés. Après une « durée d’observation » entre le 1er juillet 2021 et 30 juin 2022, il entre en vigueur en septembre 2022. Depuis, environ 6000 entreprises ont payé un « malus », et environ 12 000 ont bénéficié d’un « bonus ». Le présent amendement vise à demander un rapport de ...
Amendement N° AS180 au texte N° 219 - Après l'article 2 (Retiré)
L’article 53 de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a prévu, à titre expérimental, qu’un seul contrat à durée déterminée ou un seul contrat de travail temporaire puisse être conclu pour remplacer plusieurs salariés dans certains secteurs définis par décret. Toutefois, le décret définissant les secteurs concernés n’ayant été publié que le 19 décembre 2019, suivi de la crise sanitaire qui a bouleversé le marché du travail pendant plusieurs mois, l’expérimentation s’est tenue de manière effective sur une période réduite, ne permettant pas d’en tirer les conclusions utiles. Pourtant, la possibilité ...
Amendement N° AS181 au texte N° 219 - Après l'article 1er (Retiré)
La loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » avait redéfini l’Offre raisonnable d’emploi (ORE). Un demandeur d’emploi s’engage avec Pôle Emploi sur un Pôle Emploi sur un Projet Personnalisé d’Accès à l’Emploi (PPAE), prévoyant notamment la définition d’une ORE selon la situation personnelle du demandeur d’emploi. Il n’existe pas de données publiques sur les contrôles effectués auprès des demandeurs d’emploi. La publication de ces données permettrait une meilleure compréhension ainsi qu’un meilleur contrôle de l’efficacité des dispositifs mis en place pour permettre une approche personnalisée du ...
Amendement N° AS5 au texte N° 212 - Article 1er (Adopté)
Le présent amendement vise à étendre l’interdiction du démarchage abusif sur les vecteurs qui impactent les populations les plus jeunes et les plus fragiles. Il vise notamment à empêcher les influenceurs qui résident en dehors du territoire national de promouvoir la fraude au CPF via des messages personnels non sollicités (de type direct messages). Il permettra, en outre, d’obtenir des réseaux sociaux qu’ils fassent fermer les comptes associés. À l’alinéa 6, substituer aux mots :« ou par courrier électronique »les mots :« , par courrier électronique ou sur un service de réseaux sociaux en ligne ». M. Mesnier, M. Christophe, M. Gernigon, M. Valletoux, M. ...
Amendement N° AS6 au texte N° 212 - Après l'article 2 (Adopté)
Le présent amendement prévoit que les organismes de formation doivent adresser à la Caisse des dépôts une demande de référencement sur la plateforme Mon Compte Formation. Il présente les conditions permettant à un organisme de formation d’être référencé sur la plateforme parmi lesquelles le respect : - des obligations s’imposant aux organismes proposant de la formation professionnelle (détention d’un numéro d’activité, absence de condamnation pénale, capacité technique et pédagogique pour délivrer de la formation, respect de l’obligation de transmission à l’administration de son bilan pédagogique et financier) ; - des conditions d’exercice dans le cadre ...
Amendement N° AS205 au texte N° 219 - Article 4 (Adopté)
Le parcours du candidat à la validation des acquis de l’expérience (VAE) est souvent comparé à celui du combattant : une démarche difficile et contraignante pour une issue incertaine. Si l’article 4 va dans le bon sens, il est nécessaire de donner une plus large amplitude aux mesures proposées afin de sécuriser les parcours des candidats et ainsi multiplier les réussites. Ainsi, il apparaît nécessaire d’augmenter la durée du congé de VAE, aujourd’hui limitée à 24 heures, afin que le candidat salarié dispose du temps nécessaire à la préparation de son épreuve de validation. En second lieu, pour multiplier les réussites il convient de déverrouiller les modalités ...
Amendement N° CF1421A au texte N° 273 - Après l'article 24 (Irrecevable)
Cet amendement des Députés du groupe Horizons et apparentés vise à stimuler l'investissement des entreprises en faveur de la transition écologique. Le dispositif proposé cible les grandes entreprises selon la définition de l’INSEE : celles qui emploient plus de 5000 salariés et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1,5 milliards d’euros par an. Les défis posés par la transition écologique nécessitent de mobiliser des sommes de plus en plus importantes. Rénovation énergétique, mobilités propres, énergies renouvelables, etc. : les administrations publiques ne peuvent être les seules à financer la transition écologique, les entreprises – et notamment les plus ...
Amendement N° CF118A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Irrecevable)
Le présent amendement vise à faire évoluer la répartition de l'IFER pour sensibiliser les communes aux projets photovoltaïques. Les communes qui cohabitent avec les parcs photovoltaïques et qui ont porté et accompagné leur développement sur leur territoire, doivent en bénéficier directement afin que ces projets puissent être attractifs et incitatifs au même titre que l'éolien. Il est ainsi proposé de garantir que les communes d'implantation perçoivent 20% de l'IFER. I - Le 1bis de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au c du 1, après le mot : "hydraulique", sont insérés les mots : " installées avant le 1er janvier 2019" ; 2° ...
Amendement N° CF119A au texte N° 273 - Avant l'article 8 (Irrecevable)
Depuis la loi de finances 2019, la fiscalité éolienne bénéficie d’une nouvelle répartition de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) entre la commune d’implantation du projet et l’établissement public de coopération intercommunal (EPCI). Une part minimale de 20 % de cet impôt est désormais attribuée à la commune d’implantation.Le présent amendement vise à étendre ce dispositif à l’énergie photovoltaïque. Il propose que, quel que soit le régime fiscal applicable au sein de l’EPCI, les communes d’implantation perçoivent 20 % de l’IFER photovoltaïque, sans modifier le niveau global de l’imposition et tout en leur laissant la ...
Amendement N° 197 au texte N° 276 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Actuellement, les entreprises qui recourent à des travailleurs saisonniers peuvent être pénalisées car elles enchaînent les contrats de travail courts. Ainsi, le malus du taux de contribution d’assurance chômage augmente. Or, par nature, les activités saisonnières telles que le tourisme ne peuvent pas proposer à leurs salariés des CDI sur l’année entière. Néanmoins, il est possible de sécuriser les parcours professionnels saisonniers par l’introduction de clauses de reconduction dans les contrats de travail ou dans les accords collectifs d’entreprise ou de branche. L’expérience montre que les saisonniers qui bénéficient de clauses spécifiques de reconduction ...
Amendement N° 268 au texte N° 276 - Après l'article 5 (Adopté)
Grâce notamment à la Direction de l'Animation de la recherche, des Études et des Statistiques (DARES), il existe un nombre important de données sur l’emploi, le chômage, le temps de travail, la rémunération, la formation professionnelle, etc… Ces données permettent à la fois d’éclairer le débat public mais aussi de mesurer l’efficacité des politiques économiques et de l’ensemble des dispositifs déployés. La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » de 2018 avait redéfini l’Offre Raisonnable d’Emploi (ORE). Depuis, le demandeur d'emploi s'engage avec Pôle Emploi sur un Projet personnalisé d'accès à l’emploi (PPAE), prévoyant notamment ...
Amendement N° CF243A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Rejeté)
Une entreprise agricole se doit d’anticiper au mieux les variations de résultat, mais également les variations de ses charges sociales. Or, la récurrence des aléas climatiques s’est amplifiée ces dernières années rendant de plus en plus indispensable le pilotage économique pluriannuel des exploitations. La déduction pour épargne de précaution, en tant que pierre angulaire de la gestion pluriannuelle des risques de l’exploitation agricole, occupe désormais une place centrale dans les outils à disposition des exploitants, mais doit être adaptée à la réalité économique des exploitations agricoles. L’objet de cet amendement est d’augmenter les plafonds de déduction ...
Amendement N° 392 rectifié au texte N° 276 - Après l'article 1er (Adopté)
Cet amendement a pour objet d’instaurer une présomption simple de démission du salarié quand ce dernier quitte son poste volontairement. L’application de cette présomption reste conditionnée par une mise en demeure préalable de l’employeur à son salarié de reprendre son poste de travail. En tant que démissionnaire, le salarié ne perçoit pas d’allocation chômage. L’objectif est de limiter le recours des salariés à la pratique de l’abandon de poste lorsqu’ils souhaitent que leur relation de travail cesse, tout en étant indemnisé par l’assurance chômage. Cette disposition ne s’appliquerait pas aux salariés qui quittent leur poste pour des raisons de santé ...
Amendement N° CF116A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Tombe)
Pour encourager les entreprises agricoles à s’engager dans la certification « Haute Valeur Environnementale » (HVE), la loi de finances 2021 a institué un crédit d’impôt de 2500 € pour celles qui, au cours de l’année 2022, se verront délivrer une certification de 3ème niveau. Ce crédit d’impôt a contribué à la bonne dynamique de conversion à la HVE : en 2021 le nombre d’exploitations agricoles certifiées HVE a progressé de 73 % pour atteindre 24 827 au 1er janvier 2022. Afin de ne pas casser cette dynamique, il est proposé de prolonger jusqu’au 31 décembre 2023 ce crédit d’impôt. I. – Le I de l’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre ...
Amendement N° CF112A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
L’été a été difficile pour les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires. Très sollicités, ils ont été confrontés à une vague d’incendies sans précédent qui a nécessité la réquisition de sapeurs-pompiers dans des départements limitrophes des lieux d’incendies. Pourtant, il est de plus en plus difficile de susciter des vocations pour un tel engagement. Par conséquent, cet amendement propose d’ouvrir le droit à un crédit d’impôt sur les indemnités reçues par les sapeurs-pompiers volontaires. Ce crédit d’impôt permettrait de fidéliser de manière plus assidue les sapeurs-pompiers volontaires et de susciter de nouveaux engagements. I. – Le II de la ...
Amendement N° CF111A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
L’été a été difficile pour les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires. Très sollicités, ils ont été confrontés à une vague d’incendies sans précédent qui a nécessité la réquisition de sapeurs-pompiers dans des départements limitrophes des lieux d’incendies. Pourtant, il est de plus en plus difficile de susciter des vocations pour un tel engagement.Par conséquent, cet amendement propose d’ouvrir le droit à un crédit d’impôt sur les indemnités reçues par les sapeurs-pompiers volontaires. Ce crédit d’impôt permettrait de fidéliser de manière plus assidue les sapeurs-pompiers volontaires et de susciter de nouveaux engagements. I. – Le II de la ...
Amendement N° CF115A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Adopté)
Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une Déduction pour Epargne de Précaution (DEP). La déduction pour épargne de précaution s’applique aujourd’hui aux exercices ouverts à partir du 01/01/2019 et jusqu’au 31/12/2022. La Déduction pour épargne de précaution est un dispositif fiscal qui remplace les précédents dispositifs DPI (déduction pour investissements) et DPA (déduction pour aléas). Plus souple, la DEP permet de faire face à la volatilité des revenus en réduisant la fraction imposable du bénéfice agricole. Le chef d’exploitation doit utiliser le montant perçu de la déduction pour épargne de précaution dans ...
Amendement N° 359 au texte N° 276 - Après l'article 1er (Retiré)
Cet amendement, s’inscrit dans le prolongement des débats en commission des Affaires sociales et vise à favoriser la lutte contre les tensions de recrutement en permettant de durcir l’accès au chômage pour un salarié en contrat à durée déterminée refusant un contrat à durée indéterminée dans des conditions au moins équivalentes. L’entreprise notifie Pôle emploi, via l’attestation de fin de contrat sur laquelle est ajouté un espace réservé, mentionnant si une proposition d’embauche en contrat à durée indéterminée a été faite au salarié, sans que cela ne crée une charge administrative pour l’entreprise. Après l’article L. 1243‑11 du code du travail, ...
Amendement N° 267 au texte N° 276 - Après l'article 2 (Adopté)
L’article 53 de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a introduit, à titre expérimental entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020, la possibilité pour les entreprises de conclure un seul contrat court (contrat à durée déterminée ou contrat de mission) pour remplacer plusieurs salariés absents, soit simultanément soit successivement. L’expérimentation a concerné onze secteurs définis par le décret n°2018-771 du 18 décembre 2019, parmi lesquels le secteur sanitaire, social et médico-social, les services à la personne ou encore les industries alimentaires. Ce dispositif a autorisé les employeurs à déroger à la règle ...
Amendement N° CF1420A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Rejeté)
Cet amendement des Députés du groupe Horizons et apparentés vise à décorréler la variation du taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires de celle de la taxe foncière sur les propriétés bâties. La loi de finances pour 2020 a modifié l’article 1636 B sexies du code général des impôts. Aussi, à partir du 1er janvier 2023, les communes qui souhaiteraient augmenter la taxe d’habitation sur les résidences secondaires devraient faire varier dans la même proportion la taxe foncière sur les propriétés bâties. La forte attractivité de certaines communes, notamment depuis la crise sanitaire, a de lourdes conséquences sur les prix de l’immobilier et ...
Amendement N° CF441A au texte N° 273 - Après l'article 9 (Rejeté)
La loi Climat et Résilience, du 22 août 2021, a ouvert le champ des possibles en matière d’adaptation des territoires littoraux au changement climatique. Des dispositifs nouveaux, attendus par les communes, permettent d’accompagner leur stratégie locale de gestion intégrée du trait de côte. Il n’en demeure pas moins que le volet financement des projets d’adaptation est absent de la loi et n’a pas été pris en compte dans le PLF 2022. Aussi, les communes littorales, affectées par l’érosion côtière sur l’hexagone et en Outre-mer, restent désemparées. Elles ont boudé la proposition du Gouvernement (décret du 30 avril 2022) de rejoindre la liste des communes ...
Amendement N° CF188A au texte N° 273 - Article 7 (Adopté)
Le présent amendement vise à permettre aux citoyens concernés par la mise en œuvre prochaine des Zone à faible émissions - mobilités (ZFE-m) d’acquérir mais également de transformer leur véhicule répondant à la définition donnée par l’arrêté du 13 mars 2020 relatif aux conditions de transformation des véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible dans un soucis d’économie d’énergie à l’aide de l’expérimentation du Prêt à taux zéro - mobilité (PTZ-Mobilité). En effet, les conditions d’application de l’obligation de ZFE-m, avant le 31 décembre 2024 dans toutes les agglomérations, de plus de ...
Amendement N° 40 au texte N° 279 - Article 1er (Adopté)
Au regard du mécanisme de prescription acquisitive trentenaire d’un terrain privé, il est proposé que les clôtures de moins de 30 ans à la date de publication de la loi soient mises en conformité en rétablissant les continuités écologiques. À la fin de la sixième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :« avant la publication de la loi n° 85‑729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d’aménagement »les mots :« trente ans avant la date de publication de la loi n° du visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée ». M. Thiébaut, Mme Violland, M. Alfandari, M. ...
