Amendement N° CF119A (Irrecevable)

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. – Le 9° du I de l’article 1379 est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

– Après le mot : « vent », sont insérés les mots : « , aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque installées à compter du 1^er janvier 2023 » ;

– Les mots :« à l’article 1519 D » sont remplacés par les mots : « aux articles 1519 D et 1516 F ».

2° Après la première phrase du second alinéa, insérer une phrase ainsi rédigée : « Pour l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent et aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque installées à compter du 1^er janvier 2023, cette fraction est égale à 20 %. Pour l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique hydraulique des courants, cette fraction est fixée à 50 % ».

B. – L’article 1379‑0 bis est ainsi modifié :

1° Au second alinéa du V, la référence : « 1519 F » est supprimée ;

2° Au 1° du V bis, après le mot : « vent », sont insérés les mots : « et aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque ».

C. – L’article 1586 est ainsi modifié :

1° Au 3° du I, les mots : « à l’article 1519 D qui n’est pas affecté » sont remplacés par les mots : « aux articles 1519 D et 1519 F qui ne sont pas affectées » ;

2° Le 4° du I est ainsi modifié :

– Les mots : « et les centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque ou » sont supprimés ;

– Les mots : « et 1519 F » sont supprimés.

D. – Après le b du 2 du II de l’article 1609 quinquies C, il est inséré un nouveau c ainsi rédigé : « c) Sur délibération de la commune d’implantation des installations prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, d’une fraction du produit perçu par la commune des composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relatives aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque, prévue à l’article 1519 F, installées à compter du 1^er janvier 2023. »

E. – Le I bis de l’article 1609 nonies C est ainsi modifié :

1° Le c du 1 est ainsi modifié :

– Les mots : « photovoltaïque ou » sont supprimés ;

– L’alinéa est complété par les mots suivants : « et aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque installées avant le 1^er janvier 2023, prévue à l’article 1519 F. » ;

2° Après le 1 bis, il est inséré un nouvel alinéa 1 ter ainsi rédigé : « 1ter. Sur délibération de la commune d’implantation des installations prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, d’une fraction du produit perçu par la commune des composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relatives aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque, prévue à l’article 1519 F, installées à compter du 1^er janvier 2023. »

II – Les dispositions prévues au I s’appliquent aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque installées ou renouvelées à compter du 1^er janvier 2023.

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.