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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF441A (Rejeté)
Publié le 29 septembre 2022 par : Mme Panonacle, M. Zulesi, Mme Le Feur, M. Buchou, Mme Josso, M. Blanchet, M. Fait, M. Batut, M. Le Gac, M. Raphaël Gérard, M. Haury, Mme Métayer, M. Seo, M. Dunoyer, M. Travert, M. Cosson, Mme Bellamy, Mme Poussier-Winsback, M. Larsonneur, M. Pont, Mme Babault, Mme Pitollat, M. Christophe, Mme Liliana Tanguy, M. Sorre, M. Plassard, M. Bru, M. Chenevard, Mme Le Meur, M. Jacques, M. Bothorel, M. Balanant, M. Pahun, M. Bouyx, Mme Agresti-Roubache.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 9(A)
Le chapitre III du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par une nouvelle section XXIII et un nouvel article 235 ter ZG ainsi rédigés :
« Section XXIII
« Taxe additionnelle aux droit d’enregistrement et taxe de publicité foncière »
« Art. 235 ter ZG. – Est perçue au profit de l’État une taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou la taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux d’immeubles ou de droits immobiliers situés sur le territoire national dont le taux est fixé à 0,01 %, dès le 1er janvier 2023. »
Exposé sommaire :
La loi Climat et Résilience, du 22 août 2021, a ouvert le champ des possibles en matière d’adaptation des territoires littoraux au changement climatique. Des dispositifs nouveaux, attendus par les communes, permettent d’accompagner leur stratégie locale de gestion intégrée du trait de côte.
Il n’en demeure pas moins que le volet financement des projets d’adaptation est absent de la loi et n’a pas été pris en compte dans le PLF 2022.
Aussi, les communes littorales, affectées par l’érosion côtière sur l’hexagone et en Outre-mer, restent désemparées. Elles ont boudé la proposition du Gouvernement (décret du 30 avril 2022) de rejoindre la liste des communes littorales (à peine 126 communes sur 864) qui doivent réaliser une cartographie du phénomème naturel érosion côtière à 30 ans et 100 ans et l’intégrer à leur document d’urbanisme. Elles estiment que l’État leur donne une nouvelle compétence et leur impose de nouvelles contraintes sans contrepartie financière.
Aussi, cet amendement vise à créer une recette fiscale, faisant appel au principe de la solidarité nationale, dans le cadre des Droits de Mutation à Titre Onéreux (DMTO).
Pour répondre à ce principe, sans charger le budget de l’État, la mise en place de cette taxe additionnelle sur les droits de mutation est la bonne solution.D’un montant de 0,01 % (révisable chaque année), elle aura très peu d’incidence sur les droits de mutation pour les acquéreurs (10 € par tranche de 100 000 €). Pour rappel les DMTO, selon les départements, sont fixés entre 7 % et 8 %.
Sur une assiette de 350 Md € de transactions immobilières par an, chaque année en progression, un Fonds Erosion Côtière serait abondé, dès 2023, de 35 M€, destinés aux communes littorales qui contractualisent avec l’État leur stratégie d’adaptation dans le cadre des contrats « Projet Partenarial d’Aménagement (PPA) » créés par la loi ELAN.
Cette taxe additionnelle au profit de l’État devrait permettre le financement des projets de protection, de renaturation ou encore de relocalisation pour les communes impactées par l’érosion côtière.
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