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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° CF238 (Retiré)
Publié le 9 juillet 2022 par : M. Marcangeli, Mme Magnier, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Plassard, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Christophe, M. Favennec-Bécot, M. Gernigon, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, M. Mesnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers, Mme Violland, les membres du groupe Horizons et apparentés.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | +200 000 000 | 0 | +200 000 000 | 0 |
| Concours spécifiques et administration | 0 | +200 000 000 | 0 | +200 000 000 |
| TOTAUX | +200 000 000 | +200 000 000 | +200 000 000 | +200 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement d’appel, le groupe Horizons et apparentés souhaite alerter le Gouvernement sur la situation des collectivités territoriales, confrontées comme les autres acteurs de nos territoires à la forte inflation, notamment sur l’énergie. Les collectivités locales sont le ciment de notre cohésion nationale. L’État a su être à leurs côtés durant la crise sanitaire et doit continuer de l'être face à l’explosion des prix de l’énergie. Les discussions doivent se poursuivre avec les associations d’élus afin de proposer un dispositif de soutien aux collectivités les plus en difficulté.
L’amendement abonde de 200 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement l’action 01 du programme « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements », et annule 200 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement sur l’action 01 (70 M€) et l’action 04 (130 M€) du programme « Concours spécifiques et administration ». Cette compensation vise seulement à respecter les règles imposées par la LOLF, les députés du groupe Horizons et apparentés ne souhaitant pas une baisse des crédits du programme "Concours spécifiques et administration".
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