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Lutte contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation — Texte n° 212
Amendement N° AS6 (Adopté)
(1 amendement identique : AS8 )
Sous-amendements associés : AS22 (Adopté) AS18 (Adopté) AS23 (Adopté) AS19 (Adopté) AS17 (Adopté) AS21 (Adopté) AS20 (Adopté) AS24 (Adopté) AS25 (Adopté)
Publié le 24 septembre 2022 par : M. Mesnier, M. Christophe, M. Gernigon, M. Valletoux, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Favennec-Bécot, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Marcangeli, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Villiers, Mme Violland, les membres du groupe Horizons et apparentés.
Proposition de loi N° 212 visant à lutter contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation
Après l'article 2
I. – La section 1 du chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail est complétée par un article L. 6323‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6323‑9‑1. – Les prestataires mentionnés à l’article L. 6351‑1 adressent à la Caisse des dépôts et consignations une demande de référencement sur le service dématérialisé mentionné à l’article L. 6323‑9.
« Ces prestataires sont référencés sur le service dématérialisé à condition :
« 1° D’être enregistrés conformément à la section 2 du chapitre premier du titre V du présent livre et de justifier des obligations fixées à toute personne qui réalise des actions prévues à l’article L. 6313‑1 mentionnées aux articles L. 6352‑1, L. 6352‑2, L. 6352‑6 et L. 6352‑11 ;
« 2° De satisfaire aux conditions d’exercice dans le cadre du service dématérialisé, notamment celles liées à l’éligibilité des actions prévues à l’article L. 6323‑6, à la détention des autorisations et certifications nécessaires dont celles mentionnées à l’article L. 6316‑1 du présent code et à l’article L. 1221‑3 du code général des collectivités territoriales, ainsi que des habilitations délivrées par les ministères et organismes certificateurs mentionnés à l’article L. 6113‑2 du présent code ;
« 3° De respecter les prescriptions de la législation fiscale et de sécurité sociale notamment pour le recouvrement d’impôts, taxes, cotisations et contributions sociales ;
« 4° D’avoir produit toutes les pièces justificatives requises ;
« 5° De satisfaire aux conditions prévues par les conditions générales d’utilisation du service dématérialisé.
« La Caisse des dépôts et consignations peut refuser de référencer les prestataires qui, au cours des deux années précédentes, ont fait l’objet d’une sanction du fait d’un manquement à leurs obligations contractuelles prévues par les conditions générales d’utilisation mentionnées à l’article L. 6323‑9.
« Lorsque les conditions de référencement mentionnées au présent article cessent d’être remplies, la Caisse des dépôts et consignations procède au déréférencement du prestataire mentionné à l’article L. 6351‑1.
« Pour l’application du 3° du présent article, des échanges automatisés peuvent être organisés entre la Caisse des dépôts et consignations, les organismes de sécurité sociale chargés du recouvrement et l’administration fiscale.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre du présent article. »
II. – Le neuvième alinéa de l’article L. 6323‑9‑1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la présente loi, s’applique aux prestataires déjà référencés sur le service dématérialisé mentionné à l’article L. 6323‑9 du code du travail à la date de publication de la présente loi.
Exposé sommaire :
Le présent amendement prévoit que les organismes de formation doivent adresser à la Caisse des dépôts une demande de référencement sur la plateforme Mon Compte Formation. Il présente les conditions permettant à un organisme de formation d’être référencé sur la plateforme parmi lesquelles le respect :
- des obligations s’imposant aux organismes proposant de la formation professionnelle (détention d’un numéro d’activité, absence de condamnation pénale, capacité technique et pédagogique pour délivrer de la formation, respect de l’obligation de transmission à l’administration de son bilan pédagogique et financier) ;
- des conditions d’exercice dans le cadre de Mon Compte Formation (détention de la certification Qualiopi, habilitation à préparer ou délivrer une certification professionnelle, conditions d’éligibilité des actions de formation) ;
- de ses obligations légales fiscales et sociales : une disposition est nécessaire afin de prévoir, pour l’opérationnalité de la mesure du respect de la législation sociale et fiscale, un échange d’information entre les services fiscaux et les organismes sociaux en charge du recouvrement sur la situation du stock des organismes de formation sur la plateforme MCF.
- de satisfaire aux conditions prévues par les conditions générales d’utilisation du service dématérialisé.
Cette dernière condition vise à limiter l’entrée sur la plateforme MCF à des prestataires en situation régulière au regard de leurs obligations fiscales et sociales. Cette dernière condition, existant dans le code de la commande publique (article L. 2141‑2 du code de la commande publique), vise à réserver le versement des fonds publics à des organismes vertueux.
Enfin, le présent amendement prévoit la possibilité pour la CDC de refuser à un prestataire d’être référencé dès lors qu’il a fait l’objet d’une sanction de déréférencement en raison d’un manquement lors d’un précédent référencement aux conditions générales d’utilisation de la plateforme Mon Compte Formation.
Ces dispositions permettent à la CDC de procéder à la même vérification pour les organismes de formation déjà référencés sur la plateforme avant la publication de cette loi.
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