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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 648 (Irrecevable)
Publié le 15 juillet 2022 par : M. Le Gac, Mme Melchior, M. Bothorel, M. Larsonneur, Mme Le Nabour.
Texte de loi N° 144
Article 12
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« la perte matérielle, directe et certaine »
les mots :
« les pertes matérielles ou financières, directes et certaines ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
L’amendement précise que les pertes financières peuvent faire l’objet d’une indemnisation. Ainsi, les pertes liées aux modifications des opérations de couverture sur la production future pourront être indemnisées, dès lors que ces pertes sont directement et certainement en lien avec la décision de restriction, suspension ou réquisition.
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