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Fonctionnement du marché du travail — Texte n° 276
Amendement N° 268 (Adopté)
Publié le 30 septembre 2022 par : M. Valletoux, M. Mesnier, M. Christophe, M. Gernigon, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Favennec-Bécot, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Marcangeli, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Villiers, Mme Violland, les membres du groupe Horizons et apparentés.
Projet de loi N° 276 de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (n°219).
Après l'article 5 (consulter les débats)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, Pôle emploi remet au Parlement un rapport portant sur l’application des dispositions relatives à l’offre raisonnable d’emploi telle que définie à l’article L. 5411‑6‑2 du code du travail et les évolutions constatées depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Exposé sommaire :
Grâce notamment à la Direction de l'Animation de la recherche, des Études et des Statistiques (DARES), il existe un nombre important de données sur l’emploi, le chômage, le temps de travail, la rémunération, la formation professionnelle, etc…
Ces données permettent à la fois d’éclairer le débat public mais aussi de mesurer l’efficacité des politiques économiques et de l’ensemble des dispositifs déployés.
La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » de 2018 avait redéfini l’Offre Raisonnable d’Emploi (ORE). Depuis, le demandeur d'emploi s'engage avec Pôle Emploi sur un Projet personnalisé d'accès à l’emploi (PPAE), prévoyant notamment que la définition d’une ORE selon la situation personnelle du demandeur d’emploi. Ce dispositif semble aujourd’hui appliqué de façon variable selon les agences et il n’existe pas de données publiques sur son application. Il est de ce fait difficile de mesurer l’efficacité des dispositifs mis en place pour permettre une approche personnalisée du parcours de recherche d’emploi.
Le présent amendement vise ainsi à demander un rapport sur l’application de la directive prévoyant la mise en place du PPAE et des ORE et comment depuis 2018, ces outils sont mis en place dans les agences Pôle Emploi.
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