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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 729 (Retiré avant séance)
Publié le 18 juillet 2022 par : M. Marcangeli, Mme Magnier, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Plassard, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Christophe, M. Favennec-Bécot, M. Gernigon, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, M. Mesnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers, Mme Violland, les membres du groupe Horizons et apparentés.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Affaires maritimes | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | +500 000 000 | 0 | +500 000 000 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | +500 000 000 | 0 | +500 000 000 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 | 0 | 0 |
| TOTAUX | +500 000 000 | +500 000 000 | +500 000 000 | +500 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement d’appel du groupe Horizons et apparentés vise à alerter le Gouvernement sur les modalités d’attribution de l’indemnité carburant pour les travailleurs. L’introduction de cette indemnité pour prendre le relai de la remise générale de 18 centimes par litre permettra, à juste titre, de viser les travailleurs qui n’ont d’autre choix que de prendre leur voiture pour aller travailler. Il nous apparait toutefois indispensable que l’indemnité soit accessible aux classes moyennes, trop souvent exclues des dispositifs d’aide.
Par cet amendement d’appel, le groupe Horizons et apparentés invite le Gouvernement à détailler les critères d’éligibilité à l’indemnité carburant et souhaite vivement qu’elle soit ouverte jusqu’au 6e décile du revenu fiscal de référence.
L’amendement abonde de 500 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement le programme 174 « Énergie, climat et après-mines » et annule d’autant les autorisations d’engagement et les crédits de paiement sur l’action 9 du programme 345 « Service public de l’énergie » de cette même mission. Cette compensation vise seulement à respecter les règles imposées par la LOLF, les députés du groupe Horizons et apparentés ne souhaitant pas une baisse des crédits du programme « Service public de l’énergie ».
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