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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 1000 (Retiré avant séance)
Publié le 15 juillet 2022 par : M. Christophe, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Marcangeli, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers, Mme Violland.
Texte de loi N° 144
Après l'article 5
I. – Le titre II du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » et les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;
b) La seconde phrase est supprimée.
II. – Toute personne qui bénéficie de l’allocation aux adultes handicapés à la date d’entrée en vigueur du I peut continuer d’en bénéficier selon les modalités prévues aux articles L. 821‑1 et L. 821‑3 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction en vigueur antérieurement à cette date jusqu’à expiration de ses droits à l’allocation, lorsque ces modalités sont plus favorables à cette personne. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent II.
III. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard le 1er juillet 2023.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de déconjugaliser l'allocation aux adultes handicapés (AAH), afin que les bénéficiaires de l'AAH ne soient plus pénalisés par le fait d'être en couple.
Lors du quinquennat précédent, le Gouvernement et la majorité se sont engagés très fortement pour la revalorisation de l'AAH, qui est passée de 810 € à 919 € soit une augmentation de 12 % pour 1,2 millions de personnes. En vue de simplifier la vie des personnes, un droit à vie a également été accordé aux bénéficiaires de l’AAH dont le handicap n’est pas susceptible d’évoluer (150 000 personnes en bénéficient à date). Enfin, en 2021, la majorité a réforme le système d’abattement sur les ressources du conjoint afin que des bénéficiaires de l’AAH dont le conjoint est rémunéré au SMIC puisse conserver l’AAH à taux plein. Cette mesure a représenté un gain moyen de 110 €/mois pour 120 000 bénéficiaires de l’AAH en couple. Il s'agissait de préserver le fonctionnement de notre système de minima sociaux, reposant sur la solidarité nationale et familiale, tout en créant des règles plus justes et plus redistributives pour les bénéficiaires.
Malgré ces avancées, la question de la déconjugalisation de l'AAH reste aujourd'hui prégnante dans le débat public. Elle répond à une aspiration légitime des personnes en situation de handicap, qui peuvent voir leur montant d'AAH être réduit, voire annulé, par la prise en compte des revenus de leur conjoint dans le calcul de cette prestation. Lors de son discours de politique générale, la Première Ministre Elisabeth Borne a annoncé avoir entendu les associations et vouloir réformer en profondeur l'AAH, en partant du principe de la déconjugalisation.
C'est pourquoi nous proposons par cet amendement de ne plus prendre en compte les revenus du conjoint dans le calcul de l'AAH. L'amendement prévoit également que les bénéficiaires puissent continuer à bénéficier du régime actuel si celui-ci leur est plus favorable. L'entrée en vigueur est fixée au plus tard au 1er juillet 2023.
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