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Amendement N° CL29 au texte N° 9 - Article 2 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale M. Di Filippo
Amendement N° CL30 au texte N° 9 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. M. Di Filippo
Amendement N° AS223 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale M. Di Filippo
Amendement N° CE65 au texte N° 19 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Selon les dispositions de l’article 195 du code général des impôts, les titulaires de la carte du combattant ou d’une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité âgés entre 65 et 74 ans bénéficient d’une demi-part fiscale supplémentaire. Or, cette disposition crée une différence de traitement entre les veuves qui suppose une forme de discrimination qui n'a pas lieu d'être. Cet amendement vise à rétablir la mémoire des anciens combattants car certaines de leurs épouses sont soumises à un préjudice moral qu'il convient de rectifier. Il permettrait d'accorder la demi-part fiscale supplémentaire à toutes les veuves d'anciens ...
Amendement N° CE164 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Très souvent, les bénévoles ou les salariés de la structure non-lucrative mettent leurs moyens de transport personnels au service des activités associatives. Or, ces déplacements ont un coût pour les salariés et bénévoles de l’association : prix du carburant, entretien du véhicule, etc. Actuellement, si le bénévole renonce au remboursement des frais engagés, ce montant est alors considéré comme étant un don au bénéfice de l'association. L'association délivre alors un reçu fiscal permettant de bénéficier de la réduction d'impôt pour don. Les conditions ont été précisées dans l'instruction fiscale du 23 février 2001 publiée au Bulletin officiel des impôts ...
Amendement N° CE70 au texte N° 19 - Après l'article 6 (Irrecevable)
En janvier 2018, 60 % des retraités, soit huit millions d’entre eux, ont subi une augmentation de 25 % de leur CSG sans aucune compensation. Une mesure préjudiciable pour leur pouvoir d’achat. La décision du Gouvernement d’exonérer de hausse de CSG pour 300 000 retraités à la limite du seuil d’application n’était pas suffisante puisqu’elle n’aurait profité qu’à 3 % de retraités touchés par la hausse de la CSG, soit 350 000 foyers sur huit millions. Le Gouvernement a finalement proposé d’exonérer de hausse de CSG pour les retraités touchant moins de 2000 €. Par mesure d’équité, il faut annuler la hausse de la CSG pour l’ensemble des retraités qui ...
Amendement N° CE162 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Les associations ont été très impactées par les hausses du coût du carburant. Il convient donc de leur accorder aussi le bénéfice du chèque carburant afin que leurs trésoreries déjà mises à mal par les deux années de crise du Covid-19 ne soient pas grevées. Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le possible élargissement du bénéfice du « chèque carburant » aux associations régies par la loi de 1901. M. Cordier, M. Cinieri, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Minot, M. Viry, M. Vatin, M. Bazin, M. Di Filippo
Amendement N° CE163 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Très souvent, les bénévoles ou les salariés de la structure non-lucrative mettent leurs moyens de transport personnels au service des activités associatives. Or, ces déplacements ont un coût pour les salariés et bénévoles de l’association : prix du carburant, entretien du véhicule, etc. Actuellement, si le bénévole renonce au remboursement des frais engagés, ce montant est alors considéré comme étant un don au bénéfice de l'association. L'association délivre alors un reçu fiscal permettant de bénéficier de la réduction d'impôt pour don. Les conditions ont été précisées dans l'instruction fiscale du 23 février 2001 publiée au Bulletin officiel des impôts ...
Amendement N° AS224 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Le prix moyen du diesel était à 1,44 € en 2018, et le prix moyen de l’essence (SP 95) à 1,51 €. En juin 2022, les prix relevés en moyenne sont de 2,15 € le litre de diesel et 2,10 € le litre d’essence. Or, en plus d’être soumis à la TICPE, l’essence et le diesel sont taxés à 20 % au titre de la taxe sur la valeur ajoutée. Mais une partie de la TVA est assise sur la TICPE, créant ainsi de la taxe sur la taxe. Face à la hausse exponentielle des prix à la pompe, cet amendement vise à supprimer la taxe sur la valeur ajoutée sur le montant de la TICPE afin de redonner du pouvoir d’achat aux Français. I. – L’article 262 quater du code général des impôts est ...
Amendement N° AS74 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Selon les dispositions du 1° du I de l’article 267 du code général des impôts, sont à comprendre dans la base d’imposition les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature à l’exception de la taxe sur la valeur ajoutée elle-même. L’application du principe de la neutralité fiscale implique qu’il n’y ait pas de double imposition. Il s’agit donc de supprimer l’impôt sur l’impôt qui frappe les factures d’électricité via la TICFE, la TVA s’appliquant actuellement non seulement sur la consommation d’énergie mais aussi sur cette taxe. Il est donc proposé via cet amendement d’exclure, de l’assiette de la TVA, la taxe qui s’applique à la ...
Amendement N° AS220 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Le présent amendement propose de porter l’abattement fiscal pour les donations ou successions en ligne directe entre parent et enfant de 100 000 € à 200 000 €. Il est normal que des parents puissent, autant que faire se peut, transmettre un bien à leurs enfants sans avoir à en repayer une partie substantielle ou à leur en faire payer une partie substantielle. Cet amendement permettra également d’éviter les situations dans lesquelles les enfants ne peuvent pas récupérer la maison familiale par manque de moyens pour assumer les droits de succession ou de donation, et de préserver leur pouvoir d’achat. Cela facilitera également les transmissions de structures agricoles au ...
Amendement N° AS42 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement des députés Les Républicains propose de supprimer la TVA sur la TICPE. Ces cas d’impôt sur l’impôt, ou de taxe sur la taxe, correspondent à une vision archaïque, injustifiable et injuste pour nos compatriotes qui subissent déjà une forte baisse de leur pouvoir d’achat en raison d’une inflation record. En effet, en plus d’être soumis à la TICPE, l’essence et le diesel sont taxés à 20 % au titre de la taxe sur la valeur ajoutée. Mais une partie de la TVA est assise sur la TICPE, c’est la fameuse taxe sur la taxe, qui est absolument aberrante et insupportable pour des Français soumis à une explosion des prix à la pompe. C’est d’autant plus ...
Amendement N° AS50 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement des députés Les Républicains vise à indexer sur l’inflation (5 %) les barèmes de l’impôt sur le revenu. En effet, ce barème de l’IR n’a été rehaussé que de 1 ,4 % au 1er janvier 2022, quand l’inflation est attendu au-delà de 5 % sur l’année, voire de 7 %. La révision de ce barème est désormais permise en temps réel grâce au prélèvement à la source et il n’y a donc pas lieu d’attendre 2023. D’ailleurs la mise en place du prélèvement à la source a bien servi l’État quand elle lui a permis d’engranger plus de 2 milliards d’impôt supplémentaire du fait de la contemporanéité du prélèvement. Il serait donc incompréhensible que ...
Amendement N° 30 au texte N° 14 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Les collectivités locales ont parfois supporté un coût élevé pour organiser les opérations de dépistage du Covid-19 et faire tourner les centres de vaccination (dépenses de personnels, élimination des déchets, désinfection des salles...) et n'ont dans quelques cas pas encore reçu l’intégralité de l’aide qui leur est due de la part des ARS. Cet amendement propose donc d'établir un bilan de la situation et des manquements, afin de pouvoir apporter des réponses et des compensations adaptées. Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai de cinq mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le versement des compensations financières par ...
Amendement N° CF65 au texte N° 19 - Article 1er (Irrecevable)
Cet amendement vise à permettre aux salariés qui le souhaitent de verser leur prime de partage de la valeur sur leur plan d’épargne salariale pour acquérir un logement ou faire face à des besoins futurs. L’article 1 est complété par un VI bis rédigé comme suit : Le versement de la prime de partage de la valeur à des comptes ouverts au nom des intéressés en application d'un plan d'épargne salariale visé à l’article L221-1 du code monétaire et financier ou d’un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif visé aux articles L224-1 et suivant du même code, donne droit aux exonérations prévues au chapitre 5 du titre I du livre III du code du travail. Mme ...
Amendement N° CF107 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Très souvent, les bénévoles ou les salariés de la structure non-lucrative mettent leurs moyens de transport personnels au service des activités associatives. Or, ces déplacements ont un coût pour les salariés et bénévoles de l’association : prix du carburant, entretien du véhicule, etc. Actuellement, si le bénévole renonce au remboursement des frais engagés, ce montant est alors considéré comme étant un don au bénéfice de l’association. L’association délivre alors un reçu fiscal permettant de bénéficier de la réduction d’impôt pour don. Les conditions ont été précisées dans l’instruction fiscale du 23 février 2001 publiée au Bulletin officiel des ...
Amendement N° 28 au texte N° 14 - Après l'article 4 (Irrecevable)
De nombreux EHPAD et établissements pour personnes handicapées n'ont pas reçu pour l’exercice 2021 les dotations suffisantes pour pouvoir accorder la prime Ségur à leurs personnels sans avoir à puiser dans leurs propres ressources. Alors que l'Etat devrait assurer la prise en charge de cette prime, celle-ci s’est retrouvée partiellement à la charge des établissements concernés, ce qui rend la situation économique de certains d’entre eux particulièrement difficile, au détriment parfois de la qualité d’accueil des résidents et de la dignité des conditions de travail des personnels au sein de ces structures. Cet amendement propose donc qu'un bilan de la situation soit ...
Amendement N° 36 au texte N° 14 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Cet amendement a vocation à susciter le débat sur l’exclusion de 12000 soignants de notre système de santé, en milieu hospitalier comme en médecine de ville sous oublier d’autres professions (pompiers, opticiens…) auxquelles l’obligation vaccinale a été étendue par la suite. Ils manquent terriblement aux patients et à la société et ont, largement « payé » leur attitude. Cela semble, à bien des égards, injuste, d’autant plus que leur position statutaire actuelle est source d’insécurité juridique, au-delà même de la dimension humaine. En mai dernier, l’ancien ministre de la Santé, Olivier Véran a évoqué une saisine de la Haute Autorité de Santé sur la ...
Amendement N° 35 au texte N° 14 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Cet amendement a vocation à susciter le débat sur l’exclusion de 12000 soignants de notre système de santé, en milieu hospitalier comme en médecine de ville. Ils manquent terriblement aux patients et à la société et ont, largement « payé » leur attitude. Cela semble, à bien des égards, injuste, d’autant plus que leur position statutaire actuelle est source d’insécurité juridique, au-delà même de la dimension humaine. En mai dernier, l’ancien ministre de la Santé, Olivier Véran a évoqué une saisine de la Haute Autorité de Santé sur la question de la réintégration des personnels non-vaccinés. Qu’en est-il aujourd’hui ? Une telle mesure paraîtrait ...
Amendement N° AS195 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
La suppression de la demi-part fiscale accordée aux veufs et veuves en septembre 2014 a créé une précarisation importante pour de nombreuses personnes en situation de veuvage en France. Sur les 3,6 millions de contribuables concernés par la suppression de la demi-part, ce sont environ 2 millions qui sont devenus imposables ou ont vu leurs impôts augmenter. Dans un souci de justice et pour enrayer le mouvement de paupérisation des personnes âgées aux revenus modestes, il convient de rétablir la demi-part fiscale au bénéfice de tous les veufs et veuves ayant eu un enfant, et cesser de limiter cette mesure uniquement à ceux ayant supporté la charge exclusive ou principale d’un ...
Amendement N° 166 au texte N° 14 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Sans l’action déterminée des collectivités locales, les campagnes de tests et de vaccinations auraient été à la peine. Elles ont pu engager des frais importants, y compris, parfois, en mettant du personnel à disposition. Si dans certains départements, des remboursements plus ou moins forfaitaires ont pu être comptabilisés, il importe qu’un état des lieux de la situation puisse être établi et que les remboursements qui en découlent puissent être effectués. Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le remboursement par l’État des frais engagés par les collectivités pour déployer ...
Amendement N° AS186 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Le dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires, qui avait été supprimé en 2012, n’a été que partiellement réintroduit avec la loi n° 2018‑1213 du 24 décembre 2018, puisqu’il manque l’allégement total de charges patronales, mais aussi la suppression de la CSG et du CRDS sur ces mêmes heures. Cet amendement propose donc de compléter la défiscalisation des heures supplémentaires. La suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires a entrainé une chute du pouvoir d’achat pour de nombreux salariés, et plus particulièrement des salariés modestes et moyens. Elle a constitué un très mauvais signal vis-à-vis ceux qui travaillent, qui doivent ...
Amendement N° AS75 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
La France, et par ricochet ses dirigeants de PME, se trouvent confrontés à une conjoncture économique dont la situation dégradée s’inscrit dans une durée plus longue. Aux conséquences de la crise sanitaire de 2020, de la déstabilisation des transports internationaux et des fortes hausses des prix des matières premières sont venues s’ajouter la guerre en Ukraine et avec, l’augmentation des prix de l’énergie. Pour limiter les effets de cette hausse, le Gouvernement a réduit la Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Electricité (TICFE) mais cette réduction reste temporaire. Par ailleurs, dans le cadre du plan de résilience économique et sociale, le Gouvernement ...
Amendement N° CF60 au texte N° 19 - Après l'article 2 (Irrecevable)
La France, et par ricochet ses dirigeants de PME, se trouvent confrontés à une conjoncture économique dont la situation dégradée s’inscrit dans une durée plus longue. Aux conséquences de la crise sanitaire de 2020, de la déstabilisation des transports internationaux et des fortes hausses des prix des matières premières sont venues s’ajouter la guerre en Ukraine et avec, l’augmentation des prix de l’énergie. Pour limiter les effets de cette hausse, le Gouvernement a réduit la Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Electricité (TICFE) mais cette réduction reste temporaire. Par ailleurs, dans le cadre du plan de résilience économique et sociale, le Gouvernement ...
Amendement N° AS48 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement des députés Les Républicains vise à supprimer un cas d’impôt sur l’impôt. Il s’agit ici de l’impôt sur le revenu que les Français doivent acquitter sur la CSG et la CRDS qu’ils ont payées. Ces cas d’impôt sur l’impôt, ou de taxe sur la taxe correspondent à une vision archaïque, injustifiable et injuste pour nos compatriotes qui subissent déjà une forte baisse de leur pouvoir d’achat en raison d’une inflation record. En effet, le montant de contribution sociale généralisée (CSG) acquittée au titre de certains revenus d’activité, de remplacement ou du capital n’est pas ou pas totalement déductible dans le calcul de l’impôt sur le ...
Amendement N° AS41 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement des députés Les Républicains propose de bloquer le prix du carburant à la pompe à 1,50 € maximum. Chez les députés LR, nous assumons de réclamer une forte baisse des taxes sur les carburants qui profitent à tous de manière indifférenciée, plutôt qu’un dispositif bancal qui ne serait que temporaire et qui ne bénéficie qu’aux ménages les plus précaires. En effet l’intégralité des Français qui utilisent leur voiture ont perdu en pouvoir d’achat avec la flambée des prix des carburants. Plutôt que la multiplication des chèques ou des dispositifs bancals, la baisse durable des taxes c’est la mesure la plus simple, la plus juste et la plus efficace ...
Amendement N° AS213 au texte N° 19 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Cet amendement vise à rétablir l’universalité des allocations familiales, en mettant fin à la modulation instituée en 2015. Dans un contexte de baisse de la natalité française mais aussi de forte inflation, cette disposition permettrait de redonner du pouvoir d’achat, notamment aux classes moyennes, tout en adressant un signal fort aux familles françaises. I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Les troisième, avant-dernier et dernier alinéas de l’article L. 521‑1 sont supprimés ; 2° Le second alinéa de l’article L. 755‑12 est supprimé. II. – Le I entre en vigueur dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente ...
Amendement N° AS45 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement des députés Les Républicains vise à revenir sur la baisse des plafonds du quotient familial, afin de redonner du pouvoir d’achat à des familles qui ont été appauvries par cette décision injuste prise en 2012 par la majorité socialiste de François Hollande, et sur lequel la précédente majorité n’est jamais revenue. Les députés Les Républicains sont fondamentalement attachés au quotient familial qui constitue par sa redistribution horizontale envers les familles, le fondement de notre politique familiale assurant à un foyer avec enfant une juste compensation financière par rapport à un foyer qui n’en a pas. Le quotient familial n’est pas une aide ...
Amendement N° AS212 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
La garde des enfants est une préoccupation importante des familles françaises. Les places sont trop peu nombreuses et souvent très coûteuses. Faute de moyens ou faute d’offres, certains parents ne renoncent donc à faire garder leurs enfants. Les conséquences pour eux sont parfois très lourdes, d’un point de vue à la fois professionnel et financier. Il est essentiel que l’État s’engage davantage pour apporter un soutien plus important aux familles afin qu’elles puissent faire garder plus aisément leurs enfants. Actuellement, faire garder son enfant de moins de six ans au 1er janvier de l’année des revenus permet de bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % ...
Amendement N° 29 au texte N° 14 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Alors que l’hôpital est confronté à une crise d’attractivité et de vocation sans précédent, et que la pénurie de personnels soignants impacte fortement le fonctionnement des services d'urgences, il semble indispensable d'engager une réflexion sur la possibilité de réintégrer les milliers de soignants suspendus en septembre dernier. Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai de cinq mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’impact de la non réintégration des soignants non vaccinés sur la situation de l’hôpital et sur l’opportunité de les réintégrer. M. Di Filippo
Amendement N° 55 au texte N° 14 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Afin d'être en mesure d'estimer correctement le rapport bénéfice risque en cas de nouvelles restrictions, il est important d'évaluer par le biais d'un rapport les conséquences de la crise sanitaire et des mesures prises vis-à-vis des enfants sur leur acquisition des savoirs fondamentaux et sur leurs capacités cognitives et physiques en général. Tel est l'objet du présent amendement. Dans un délai de cinq mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets des fermetures des écoles et du port du masque sur les apprentissages et les parcours scolaires des élèves. M. Di Filippo
Amendement N° 54 au texte N° 14 - Après l'article 4 (Irrecevable)
L’épidémie de COVID-19 et les mesures pour la freiner ont bouleversé la vie de tous et notamment des enfants et des adolescents avec des conséquences visibles sur la dégradation de la santé mentale constatées notamment par les professionnels de santé et de l’Education nationale. Alors que le gouvernement évoque une réinstauration du pass sanitaire dès 12 ans, il est important de mesurer l'ensemble des conséquences de cette crise sanitaire et des mesures qui ont été prises sur nos mineurs. Dans un délai de cinq mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les conséquences pour les mineurs de l’épidémie ...
Amendement N° CF62 au texte N° 19 - Article 1er (Irrecevable)
Cet amendement propose de donner la possibilité aux entreprises de verser la prime partage de la valeur sous forme de supplément d’intéressement ou d’un supplément de participation dont l’activation est assouplie. Cette mesure permettra d’éviter la cannibalisation de l’intéressement et de la participation et de poursuivre les efforts de développement de l’intéressement dans les entreprises et en particulier dans les PME. Cette prime bénéficiera à tous les salariés de l’entreprise. Après l’alinéa 15, insérer les alinéas suivants : « V bis. – Pour les entreprises qui mettent en œuvre ou ayant conclu au titre du même exercice que celui du versement de la ...
Amendement N° AS73 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
En France, la voiture reste le premier mode de déplacement des salariés avec plus de 70 % des employés qui l’utilisent pour se rendre sur leur lieu de travail. Or, avec l’augmentation des prix du carburant le « budget essence » mensuel pour les trajets domicile-travail devient de plus en plus important, ce qui grève fortement le pouvoir d’achat. Pour les salariés réalisant de grandes distances « domicile-travail », le régime fiscal des « frais réels » leur permet de bénéficier de déductions fiscales plus avantageuses au titre des frais de déplacement professionnel. Néanmoins, une forte proportion de personnes physiques ne sont pas imposables ce qui les empêche de ...
Amendement N° AS76 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Afin d’encourager la mise en œuvre de travaux permettant de limiter la consommation énergétique des PME, la loi de finances pour 2021 a instauré un dispositif incitatif mais temporaire en faveur des travaux de rénovation des bâtiments à usage tertiaire des PME. Ce crédit d’impôt qui était égal à 30 % du prix de revient hors taxes des dépenses (avec un plafond global fixé à 25 000 € par entreprise sur la durée du dispositif) et portait notamment sur des opérations d’isolation thermique ou sur l’installation de systèmes de chauffage, de refroidissement et de ventilation des locaux a pris fin le 31 décembre 2021. Aujourd’hui, de nombreuses entreprises souhaitent ...
Amendement N° AS44 au texte N° 19 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Cet amendement des députés Les Républicains vise à déconjugaliser l’AAH pour cesser enfin cette injustice qui fait que les personnes en situation de handicap qui vivent en couple sont actuellement pénalisés fiscalement. Il s’agit d’une véritable mesure de justice fiscale que nous devons aux 270 000 personnes en situation de handicap qui vivent actuellement en couple, mais il s’agit aussi pour eux d’un enjeu de pouvoir d’achat dans un contexte de très forte inflation. L’AAH est la deuxième prestation de solidarité en France : elle est versée à 1,2 million de personnes, ce qui représente une dépense d’environ 11 milliards d’euros pour le budget de l’État. ...
Amendement N° AS221 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement vise à supprimer la double taxation sur les énergies, afin de redonner du pouvoir d’achat aux Français, dans le contexte de forte inflation que nous connaissons. Selon les dispositions de l’article 267, I – 1° du Code général des impôts, sont à comprendre dans la base d’imposition les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature à l’exception de la taxe sur la valeur ajoutée elle-même. L’application du principe de la neutralité fiscale implique qu’il n’y ait pas de double imposition. Il s’agit donc de supprimer l’impôt sur l’impôt qui frappe les factures d’électricité via la TICFE, la TVA s’appliquant actuellement non ...
Amendement N° AS216 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement propose de revenir sur la diminution de l’avantage maximal en impôt procuré par le quotient familial, résultant de la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013. Cette diminution a concerné près de 800 000 foyers et a entrainé une perte de pouvoir d’achat pour de nombreuses familles de classe moyenne. Pour encourager la natalité et soutenir les familles, il convient de revenir aux montants de plafonnement antérieurs à la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013. I. – Le 2 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le montant : « 1 592 » est remplacé par le ...
Amendement N° AS47 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement des députés Les Républicains propose de supprimer le plafond au-delà duquel les heures supplémentaires ne sont plus défiscalisées. En effet, sous la pression des députés Les Républicains, qui la réclamait depuis 2012, la précédente majorité a fini par consentir à défiscaliser les heures supplémentaires, mais elle n’est malheureusement pas allée jusqu’au bout en conservant un plafond au-delà duquel les heures supplémentaires ne sont plus défiscalisées. Ce plafond n’a plus lieu d’être, et encore moins dans la période actuelle où les entreprises ont de grandes difficultés à recruter et doivent pouvoir recourir massivement aux heures ...
Amendement N° CF61 au texte N° 19 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Afin d’encourager la mise en œuvre de travaux permettant de limiter la consommation énergétique des PME, la loi de finances pour 2021 a instauré un dispositif incitatif mais temporaire en faveur des travaux de rénovation des bâtiments à usage tertiaire des PME. Ce crédit d’impôt qui était égal à 30 % du prix de revient hors taxes des dépenses (avec un plafond global fixé à 25 000 € par entreprise sur la durée du dispositif) et portait notamment sur des opérations d’isolation thermique ou sur l’installation de systèmes de chauffage, de refroidissement et de ventilation des locaux a pris fin le 31 décembre 2021. Aujourd’hui, de nombreuses entreprises souhaitent ...
Amendement N° AS79 au texte N° 19 - Article 3 (Irrecevable)
Afin d’encourager les entreprises à mettre en place un accord d’intéressement, cet amendement propose de créer un intéressement d’amorçage permettant aux salariés de bénéficier d’une prime dès l’année de mise en place. Le montant de cet intéressement d’amorçage est limité à 2 % du plafond annuel de la sécurité sociale. Il sera pris en compte pour l’application des plafonds applicables aux prime d’intéressement et sera soumis au même régime. L’octroi de cet intéressement d’amorçage sera possible pour toute conclusion d’un nouvel accord d’intéressement à condition qu’aucun accord d’intéressement n’ait été conclu dans l’entreprise ...
Amendement N° AS211 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
La garde des enfants est une préoccupation importante des familles françaises. Les places sont trop peu nombreuses et souvent très coûteuses. Faute de moyens ou faute d’offres, certains parents ne renoncent donc à faire garder leurs enfants. Les conséquences pour eux sont parfois très lourdes, d’un point de vue à la fois professionnel et financier. Il est essentiel que l’État s’engage davantage pour apporter un soutien plus important aux familles afin qu’elles puissent faire garder plus aisément leurs enfants. Actuellement, faire garder son enfant de moins de six ans au 1er janvier de l’année des revenus permet de bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % ...
Amendement N° AS225 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Au 1er janvier 2018, le Gouvernement avait décidé d’augmenter la CSG pour 60 % des retraités. Même partiellement corrigée, cette mesure injuste continue d’avoir un impact financier très lourd pour de nombreux retraités. Cet amendement propose donc d’annuler la hausse de la CSG pour tous les retraités français. I. – Au 2° du II de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % » . II. – Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – Les pertes de ...
Amendement N° AS248 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Très souvent, les bénévoles ou les salariés de la structure non-lucrative mettent leurs moyens de transport personnels au service des activités associatives. Or, ces déplacements ont un coût pour les salariés et bénévoles de l’association : prix du carburant, entretien du véhicule, etc. Actuellement, si le bénévole renonce au remboursement des frais engagés, ce montant est alors considéré comme étant un don au bénéfice de l’association. L’association délivre alors un reçu fiscal permettant de bénéficier de la réduction d’impôt pour don. Les conditions ont été précisées dans l’instruction fiscale du 23 février 2001 publiée au Bulletin officiel des ...
Amendement N° AS49 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement des députés Les Républicains vise à supprimer un nouveau cas de taxe sur la taxe. Il s’agit en l’occurrence de supprimer la taxe sur la taxe qui frappe les factures d’électricité et de gaz des Français, la TVA s’appliquant actuellement non seulement sur la consommation d’énergie mais aussi sur les taxes sur la consommation d’énergie. Cet amendement propose dès lors d’exclure de l’assiette de la TVA les taxes qui s’appliquent à la consommation d’électricité et à la consommation de gaz, soit : – pour l’électricité, au titre de la contribution au service public de l’électricité (CSPE), des taxes locales sur la consommation finale ...
Amendement N° AS43 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement des députés Les Républicains propose de revenir sur la hausse de la CSG de 2018, que continuent de subir 60 % des retraités Français. Il s’agit d’une mesure d’équité que nous devons à ces retraités, mais il s’agit aussi d’un impératif de pouvoir d’achat d’autant plus que pour ces personnes, la hausse de la CSG se conjugue désormais avec une inflation record, qui dégrade encore un peu plus leur niveau de vie. En effet, au 1er janvier 2018, 60 % des retraités, soit 8 millions d’entre eux, ont subi une augmentation de 25 % de leur CSG sans aucune compensation. Les députés Les Républicains n’avaient cessé de combattre cette mesure ...
Amendement N° AS217 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement propose de travailler sur l’opportunité d’un retour sur la diminution de l’avantage maximal en impôt procuré par le quotient familial, résultant de la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013. Cette diminution a concerné près de 800 000 foyers et a entrainé une perte de pouvoir d’achat pour de nombreuses familles de classe moyenne. Pour encourager la natalité et soutenir les familles, il serait intéressant d’envisager de revenir aux montants de plafonnement antérieurs à la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013. Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement ...
Amendement N° AS197 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
La suppression de la demi-part fiscale accordée aux veufs et veuves en septembre 2014 a créé une précarisation importante pour de nombreuses personnes en situation de veuvage en France. Sur les 3,6 millions de contribuables concernés par la suppression de la demi-part, ce sont environ 2 millions qui sont devenus imposables ou ont vu leurs impôts augmenter. Dans un souci de justice et pour enrayer le mouvement de paupérisation des personnes âgées aux revenus modestes, il convient d’établir un bilan de la situation et d’engager une réflexion sur l’opportunité de rétablir la demi-part fiscale au bénéfice de tous les veufs et veuves ayant eu un enfant. Dans un délai de ...
Amendement N° CF59 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Selon les dispositions de l’article 267, I – 1° du Code général des impôts, sont à comprendre dans la base d’imposition les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature à l’exception de la taxe sur la valeur ajoutée elle-même. L’application du principe de la neutralité fiscale implique qu’il n’y ait pas de double imposition. Il s’agit donc de supprimer l’impôt sur l’impôt qui frappe les factures d’électricité via la TICFE, la TVA s’appliquant actuellement non seulement sur la consommation d’énergie mais aussi sur cette taxe. Il est donc proposé via cet amendement d’exclure, de l’assiette de la TVA, la taxe qui s’applique à la ...
Amendement N° CF64 au texte N° 19 - Article 3 (Irrecevable)
Afin d’encourager les entreprises à mettre en place un accord d’intéressement, cet amendement propose de créer un intéressement d’amorçage permettant aux salariés de bénéficier d’une prime dès l’année de mise en place. Le montant de cet intéressement d’amorçage est limité à 2% du plafond annuel de la sécurité sociale. Il sera pris en compte pour l’application des plafonds applicables aux prime d’intéressement et sera soumis au même régime. L’octroi de cet intéressement d’amorçage sera possible pour toute conclusion d’un nouvel accord d’intéressement à condition qu’aucun accord d’intéressement n’ait été conclu dans l’entreprise depuis ...
