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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 19
Amendement N° CE163 (Irrecevable)
Publié le 9 juillet 2022 par : M. Cordier, M. Cinieri, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Minot, M. Viry, M. Vatin, M. Bazin, M. Di Filippo.
Projet de loi N° 19 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Après l'article 1er
I. – Le 1 de l’article 200 de la première partie du code général des impôts est complété par la phrase suivante :
« Le barème applicable aux bénévoles et salariés des associations pour les frais kilométriques est identique au barème applicable aux salariés d’entreprise qui utilisent leur véhicule personnel pour les besoins de leur activité professionnelle. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Très souvent, les bénévoles ou les salariés de la structure non-lucrative mettent leurs moyens de transport personnels au service des activités associatives. Or, ces déplacements ont un coût pour les salariés et bénévoles de l’association : prix du carburant, entretien du véhicule, etc.
Actuellement, si le bénévole renonce au remboursement des frais engagés, ce montant est alors considéré comme étant un don au bénéfice de l'association. L'association délivre alors un reçu fiscal permettant de bénéficier de la réduction d'impôt pour don. Les conditions ont été précisées dans l'instruction fiscale du 23 février 2001 publiée au Bulletin officiel des impôts sous la référence 5 B-11-01.
Ces frais, qui doivent être engagés dans le cadre de l'activité bénévole pour participer à des activités entrant strictement dans le cadre de l'objet de l'association, doivent être dûment justifiés.
Les frais kilométriques des bénévoles sont calculés à partir d'un barème fixé chaque année par l'administration fiscale. Pour 2022 le barème a été fixé à 0,324 € par kilomètre pour une voiture et à 0,126 € par kilomètre pour les Moto, scooter et vélomoteur.
Les hausses du prix des carburants ne doivent pas pénaliser les bénévoles des associations, aussi le présent amendement vise à aligner le barème kilométrique des bénévoles sur celui applicable aux salariés d'entreprise qui utilisent pour les besoins de leur activité professionnelle leur voiture personnelle.
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