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Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 — Texte n° 14
Amendement N° 166 (Irrecevable)
Publié le 8 juillet 2022 par : Mme Blin, M. Hetzel, Mme Anthoine, M. Le Fur, M. Di Filippo.
Texte de loi N° 14
Après l'article 4
Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le remboursement par l’État des frais engagés par les collectivités pour déployer les actions de test ou vaccination.
Exposé sommaire :
Sans l’action déterminée des collectivités locales, les campagnes de tests et de vaccinations auraient été à la peine.
Elles ont pu engager des frais importants, y compris, parfois, en mettant du personnel à disposition. Si dans certains départements, des remboursements plus ou moins forfaitaires ont pu être comptabilisés, il importe qu’un état des lieux de la situation puisse être établi et que les remboursements qui en découlent puissent être effectués.
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