Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 19
Amendement N° AS225 (Irrecevable)
Publié le 9 juillet 2022 par : M. Di Filippo.
Projet de loi N° 19 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Après l'article 1er
I. – Au 2° du II de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % » .
II. – Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Les pertes de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Au 1er janvier 2018, le Gouvernement avait décidé d’augmenter la CSG pour 60 % des retraités. Même partiellement corrigée, cette mesure injuste continue d’avoir un impact financier très lourd pour de nombreux retraités.
Cet amendement propose donc d’annuler la hausse de la CSG pour tous les retraités français.
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