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Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 — Texte n° 14
Amendement N° 28 (Irrecevable)
Publié le 7 juillet 2022 par : M. Di Filippo.
Texte de loi N° 14
Après l'article 4
Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les dotations accordées aux agences régionales de santé pour permettre aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et établissements pour personnes handicapées de verser la « prime Ségur » à leurs personnels, et sur les mesures à mettre en place afin que tous les établissements puissent bénéficier d’une aide financière suffisante pour pouvoir accorder cette prime sans puiser dans leurs ressources.
Exposé sommaire :
De nombreux EHPAD et établissements pour personnes handicapées n'ont pas reçu pour l’exercice 2021 les dotations suffisantes pour pouvoir accorder la prime Ségur à leurs personnels sans avoir à puiser dans leurs propres ressources.
Alors que l'Etat devrait assurer la prise en charge de cette prime, celle-ci s’est retrouvée partiellement à la charge des établissements concernés, ce qui rend la situation économique de certains d’entre eux particulièrement difficile, au détriment parfois de la qualité d’accueil des résidents et de la dignité des conditions de travail des personnels au sein de ces structures.
Cet amendement propose donc qu'un bilan de la situation soit établi, et que des mesures soient proposées pour remédier à cette situation et apporter aux établissements qui n’ont pas reçu les dotations suffisantes l’aide financière dont ils peuvent avoir besoin.
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