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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 19
Amendement N° AS212 (Irrecevable)
Publié le 9 juillet 2022 par : M. Di Filippo.
Projet de loi N° 19 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Après l'article 1er
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le possible doublement du plafond du crédit d’impôt pour garde d’enfants.
Exposé sommaire :
La garde des enfants est une préoccupation importante des familles françaises. Les places sont trop peu nombreuses et souvent très coûteuses. Faute de moyens ou faute d’offres, certains parents ne renoncent donc à faire garder leurs enfants. Les conséquences pour eux sont parfois très lourdes, d’un point de vue à la fois professionnel et financier. Il est essentiel que l’État s’engage davantage pour apporter un soutien plus important aux familles afin qu’elles puissent faire garder plus aisément leurs enfants.
Actuellement, faire garder son enfant de moins de six ans au 1er janvier de l’année des revenus permet de bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses payées pour cette garde. Ces dépenses sont limitées à 2 300 euros par enfant gardé (1 150 euros si l’enfant est en résidence alternée ou à charge partagée). Or ce plafond des dépenses est loin d’être suffisant. En effet, les familles déboursent en moyenne 411 euros par mois pour un enfant de moins de trois ans. Celles qui ont une place en crèche paient en moyenne 227 euros, celles qui ont opté pour une assistante maternelle 514 euros par mois, celles qui choisissent la garde à domicile 724 euros par mois.
L’objet de cet amendement est donc de travailler sur le scénario d’un doublement du plafond, afin qu’il soit porté à 4 600 euros.
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