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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 19
Amendement N° AS217 (Irrecevable)
Publié le 9 juillet 2022 par : M. Di Filippo.
Projet de loi N° 19 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Après l'article 1er
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le possible rétablissement des montants de plafonnement antérieurs à la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 concernant le quotient familial, et l’impact de cette mesure sur le pouvoir d’achat des familles françaises.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de travailler sur l’opportunité d’un retour sur la diminution de l’avantage maximal en impôt procuré par le quotient familial, résultant de la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013.
Cette diminution a concerné près de 800 000 foyers et a entrainé une perte de pouvoir d’achat pour de nombreuses familles de classe moyenne.
Pour encourager la natalité et soutenir les familles, il serait intéressant d’envisager de revenir aux montants de plafonnement antérieurs à la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013.
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