Questions écrites de Pierre Morel-À-L'Huissier

Thèmes : animaux ; Certificat d'engagement et de connaissance pour la détention d'un équidé

M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le contenu du certificat d'engagement et de connaissance délivré pour la détention d'un équidé. Une instruction publiée le 26 avril 2023 par la sous-direction de la santé et du bien-être animal au sein de la direction générale de l'alimentation est venue préciser le contenu de ce certifi...

Thèmes : professions de santé ; Situation salariale des aides-soignants et infirmiers

M. Pierre Morel-À-L'Huissier appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la hiérarchie salariale intéressant les aides-soignants et infirmiers ou infirmières, notamment dans les EHPAD. Ces personnels diplômés subissent depuis plusieurs années un tassement de leur niveau de rémunération qui conduit à rendre moins attractif ce type d'emploi tant dans les EHPAD (privé...

Thèmes : finances publiques ; Délai de prescription de l'action de l'administration

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la délicate question de la prescription de l'action administrative à l'encontre des citoyens. Si la prescription quadriennale est bien connue entre un citoyen qui réclame et l'administration, les délais de prescription en sens inverse sont davantage flous. Si l'on excepte les délais spéciaux en...

Thèmes : sécurité des biens et des personnes ; TSCA, SDIS et valeur du sauvé

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les modalités de dévolution et d'évolution de la TSCA. La taxe spéciale sur les conventions d'assurance dédiée aux SDIS devrait tenir compte, lui semble-t-il, de la valeur « du sauvé », c'est-à-dire des incidences liées aux interventions des pompiers qui évitent d'importants dégâts que devraien...

Thèmes : automobiles ; Position française sur la fin des véhicules thermiques en 2035

M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'interdiction de vente des véhicules thermiques à l'horizon 2035 prévue par l'Union européenne. Le mardi 7 mars 2023, les vingt-sept États membres étaient réunis pour voter en faveur de cette interdiction. L'abstention de l'Allemagne au motif qu'ils souhaiteraient une exempti...

Thèmes : télécommunications ; Maintien du téléphone fixe à défaut de téléphonie mobile et de réseau internet

M. Pierre Morel-À-L'Huissier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'absence de désignation d'un opérateur au titre du service universel de téléphonie mobile et ce, en contradiction avec les dispositifs communautaires et législatifs. L'ARCEP a fait savoir le 10 janvier 2023 qu'elle ne disposait plus de leviers pour ...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; Traitements AMM et hors AMM des malades en dermatologie

M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les traitements AMM et hors AMM des malades en dermatologie. Pour être éligible au remboursement par l'assurance maladie, un médicament prescrit doit disposer d'une autorisation de mise sur le marché (AMM). Le médecin conserve le droit de prescrire un médicament hors AMM si la situation du malade le nécess...

Thèmes : assurance maladie maternité ; Reste à charge des malades en dermatologie

M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur le reste à charge des malades en dermatologie. La très grande majorité des patients souffrants de maladies de la peau doivent faire face à des dépenses importantes liées à l'achat de crèmes pour réduire les symptômes, mais aussi de pansements, compresses, bandages, etc., qui font également partie des produ...

Thèmes : impôts locaux ; Exonération des écoles privées de la taxe d'habitation

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'assujettissement des établissements d'enseignement privé sous contrat à la taxe d'habitation. Au lendemain de l'adoption du projet de loi de finances pour 2024 en lecture définitive à l'Assemblée nationale, nombreuses sont les écoles privées qui reç...

Thèmes : professions de santé ; Situation des masseurs-kinésithérapeutes et négociation avec l'assurance maladie

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation que connaissent les masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs. Après un an de négociation avec l'assurance maladie, la profession a décidé de ne pas signer la convention commune. Elle justifie cette décision par le durcissement de la régulation démographique de leur profession qui a ...

Thèmes : Parlement ; Questions écrites restées sans réponse depuis six mois

M. Pierre Morel-À-L'Huissier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les questions écrites laissées sans réponse depuis six mois. En effet, depuis le 28 octobre 2023, soit depuis six mois, 211 questions écrites posées par ses collègues députés et lui-même, en lien avec ses attributions ministérielles, n'ont pas reçu de réponses. Face à ce man...

Thèmes : agriculture ; établir la concurrence loyale pour nos agriculteurs

M. Pierre Morel-À-L'Huissier appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'application nécessaire de l'article 44 de la loi du 30 octobre 2018, dite la loi EGALIM I. Dans un contexte de concurrence déloyale exercée par des pays tiers, près de 25 % des produits que la France importe ne sont pas conformes aux normes eur...

Thèmes : assurance invalidité décès ; Cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus

M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur les conséquences du décret n° 2022-257 du 23 février 2022 relatif au cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus et modifiant diverses dispositions relatives aux pensions d'invalidité. Ce décret, applic...

Thèmes : agriculture ; Crise des apiculteurs

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation difficile que vivent les apiculteurs depuis plusieurs années. Alors que la France consomme plus de miel (45-50 000 tonnes selon les années), qu'elle n'en récolte (30 000 tonnes en 2022), les producteurs n'arrivent plus à écouler leurs stocks. En effet, la grande ...

Thèmes : santé ; Gestion vaccinale

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de la prévention sur la question de la gestion vaccinale, par le Gouvernement et par la Commission européenne, contre la covid-19. Le virus de la covid-19 aurait été, selon certaines sources, à l'origine du décès d'au moins 6,9 millions de personnes dans le monde dont plus de 160 000 en France. En plus des personn...

Thèmes : personnes âgées ; Situation économique et RH des établissements et services aux personnes âgées

M. Pierre Morel-À-L'Huissier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur la situation économique et en matière de ressources humaines des établissements et services pour personnes âgées. La Fédération nationale des associations de directeurs d'établissements et services pour personnes âgées (FNADEPA) a mené une enquête auprès de ses 1 500 adhérents relative à leur...

Thèmes : institutions sociales et médico sociales ; Situation salariale des ASH;ASL, AS, infirmiers

M. Pierre Morel-À-L'Huissier appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des ASH/ASL notamment dans les EHPAD (convention collective 51). Sans disconvenir qu'il y ait eu des efforts en matière de revalorisation du SMIC et de l'octroi de la prime Ségur, il apparaît que la base salariale de ces personnels est encore très réduite. Il lui demande en conséq...

Thèmes : personnes âgées ; Financement des résidences autonomie

M. Pierre Morel-À-L'Huissier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur le financement des résidences autonomie. Intégrées par la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale aux établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) et renommées par la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieilliss...

Thèmes : logement : aides et prêts ; Coût de la rénovation énergétique des logements pour les propriétaires

M. Pierre Morel-À-L'Huissier appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les conséquences de la loi « climat et résilience » et plus particulièrement sur le coût de la rénovation énergétique des logements pour les propriétaires. Depuis le 1er janvier 2023, les propriétaires de logements énergivores en location sont obligés de réaliser ...

Thèmes : télécommunications ; Mise en oeuvre fibre optique

M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés de mise en œuvre de la fibre optique sur l'ensemble du territoire à travers des marchés publics dont les modalités ne sont pas respectées au niveau notamment de l'enfouissement et en raison d'un recours quasiment systématique à une chaîne de sous-...