Questions écrites de Pierre Morel-À-L'Huissier

Thèmes : sécurité des biens et des personnes ; Défense extérieure contre l'incendie

M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la défense extérieure contre l'incendie. À la suite du rapport Maurey-Montaugé de 2021, le parlement, à l'initiative du Sénat, a décidé de s'emparer de ce sujet 10 ans après la loi Warsman. Les problèmes sont multiples et le premier est financier, les maires s'estimant incapables, financièrement, de procéd...

Thèmes : retraites : généralités ; Pension de réversion entre partenaires pacsés

M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la réversion des retraites des partenaires pacsés. Le régime juridique du pacte civil de solidarité (PACS) présente des similitudes avec celui du mariage, notamment en ce qui concerne les aspects fiscaux et sociaux. Néamoins, le législateur a défini trois régimes de vie de couple comportant d...

Thèmes : énergie et carburants ; Rachat du surplus de production photovoltaïque

M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur l'acquisition du surplus de production photovoltaïque et les dispositifs de mise en concurrence afférent. Il lui demande le nombre de fournisseurs électriques en France qui disposent de la possibilité de souscrire avec un particulier un contrat d'obligation d'achat d'une durée de 20 ans, ainsi que le nombre ...

Thèmes : sécurité des biens et des personnes ; Date de publication du rapport DAAF prévu par la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010

M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur la date de publication du rapport sur l'application et sur l'évaluation relative à l'installation obligatoire des détecteurs autonomes avertisseurs de fumée (DAAF) dans les lieux d'habitation prévue à l'article 5 de...

Thèmes : ruralité ; Article L. 110-1 du code de l'environnement sur « les sons et odeurs »

M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en application de l'article L. 110-1 du code de l'environnement et plus précisément sur les notions introduites par l'article 1er de la loi n° 2021-85 du 29 janvier 2021 visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises. L'article suscité a introduit « les sons et odeur...

Thèmes : justice ; Élargissement des compétences des tribunaux de commerce

M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'élargissement des compétences des tribunaux de commerce à l'ensemble des procédures collectives. Dans le projet de loi « d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 », déposé au Sénat le 3 mai 2023, il est proposé d'instituer l'élargissement des compétences des tribunaux de co...

Thèmes : biodiversité ; Statut de lieutenant de louveterie

M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la réforme du statut de louvetier. Le statut de louvetier fait référence aux dispositions régissant les lieutenants de louveterie, qui sont énoncées dans les articles L. 427-1 à L. 427-7 et R. 427-1 à R. 427-21 du code de l'environnement. Les lieutenants de louveterie sont des...

Thèmes : logement : aides et prêts ; Taux d'usure acquisition d'un logement

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés rencontrées par de nombreux ménages pour acquérir leur logement. Le mode actuel de calcul du taux d'usure se révèle inadapté en période d'évolution des taux d'intérêt. La mise à jour trop tardive du taux d'usure aboutit à refuser des d...

Thèmes : impôts locaux ; Taxe foncière pour les personnes fragiles de condition modeste

M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la taxe foncière pour les personnes fragiles de condition modeste. Il existe aujourd'hui deux exonérations, la première concerne les personnes titulaires, soit de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, soit de l'allocation supplémentaire d'invalidité. La...

Thèmes : collectivités territoriales ; Délai de péremption pour les biens ayant bénéficié de subventions et;ou du FCTVA

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'octroi de subventions ou le bénéfice du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) sur des projets portés notamment par des collectivités locales en particulier sur des immeubles, neufs ou à rénover. Il lui demande quels délais de péremption s'appliquent aux collectivités locales qui souhaiten...

Thèmes : agriculture ; Construction de bâtiments à destination agricole sur des prairies sensibles

M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les interdictions relatives aux prairies sensibles. Classées comme telles en fonction de la richesse de leur biodiversité et de leur appartenance aux zones Natura 2000, les prairies sensibles constituent des espaces protégés avec des interdictions spécifiques, notamment en matière agrico...

Thèmes : urbanisme ; Zéro artificialisation nette et zones agricoles

M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'objectif ZAN - Zéro Artificialisation Nette - et les zones agricoles. L'objectif ZAN des terres a été instauré par la loi Climat et résilience n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dans...

Thèmes : agriculture ; Mission IGF;IGAS sur les travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le dispositif TO-DE (travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi) qui permet à un employeur agricole de bénéficier d'une exonération de charges sur ses cotisations et contributions patronales de sécurité sociale pour l'embauche d'un travailleur occasionnel. Prévu à l'articl...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; Mise en oeuvre des mesures 73 et 74 de l'Agenda rural

M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la mise en œuvre partout en France des mesures 73 et 74 de l'Agenda rural. La première visait à « prendre en compte les contraintes territoriales dans l'allocation nationale des moyens de l'éducation nationale à travers la définition d'un indice d'éloignement ». La seconde visait à « mieux prend...

Thèmes : enseignement ; École inclusive

M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le concept d'école inclusive. En effet, si l'inclusion solaire d'enfants en situation de handicap est reconnue comme un droit fondamental par une loi de 2005, on constate que la mise en œuvre présente bien des difficultés dans bon nombre d'établissements scolaires. Manque d'AESH, équipes éducati...

Thèmes : Parlement ; Modalités de contrôle fiscal des parlementaires

M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les modalités de contrôle fiscal concernant les parlementaires. Il appert d'une réponse ministérielle à une question écrite n° 4255 que la situation fiscale des parlementaires ressort de la compétence de la direction générale des finances publiques (DGFIP). Or il...

Thèmes : maladies ; Papillomavirus

M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les dispositifs de lutte contre le papillomavirus. À travers la question écrite n° 5876 publiée au JO le 21 février 2023, M. le député avait souhaité connaître les conclusions rendues par la Haute Autorité de santé à la suite d'une saisine de 2019 ainsi que les évaluations des expérimentations des actions ...

Thèmes : santé ; Vaccination obligatoire contre le virus du papillome humain

M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la question du virus du papillome humain, autrement appelé VPH. Très facilement transmissible, aussi bien par contact cutané que lors de relations sexuelles, il est notamment à l'origine de 99 % des cancers du col de l'utérus. Pour autant, la France semble ne pas s'être encore dotée des moyens permettant d...

Thèmes : travail ; Précisions sur le cadre juridique qui encadre le télétravail

M. Pierre Morel-À-L'Huissier appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le développement du télétravail et la cadre juridique qui encadre cette pratique. Il n'y a pas de droit au télétravail en France contrairement à un imaginaire collectif, celui-ci reste toujours basé sur le volontariat et soumis à l'accord synallagmatique entre l'employeur et le s...

Thèmes : banques et établissements financiers ; Remboursement des comptes courants d'associés

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le remboursement des apports versés en compte courant d'associés de sociétés agricoles, telles que les GAEC. En effet, en principe, les comptes courants d'associés ont pour spécificité d'être remboursables à tout moment. Toutefois, lorsque la société est en difficulté financi...