Pierre Morel-À-L'Huissier
Question N° 16422 au Ministère auprès du ministre de l’agriculture
Question soumise le 26 mars 2024
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M. Pierre Morel-À-L'Huissier appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'application nécessaire de l'article 44 de la loi du 30 octobre 2018, dite la loi EGALIM I. Dans un contexte de concurrence déloyale exercée par des pays tiers, près de 25 % des produits que la France importe ne sont pas conformes aux normes européennes. L'article 44 de la loi du 30 octobre 2018 de la loi EGALIM de 2018, n'a pas encore pris ses effets faute de mise en œuvre effective. Pourtant, celui-ci devrait protéger les producteurs français et devrait interdire l'importation de produits étrangers qui ne seraient pas conformes aux normes européennes. Il lui demande ainsi la date à laquelle les mesures administratives seront prises afin de rétablir une concurrence loyale pour les agriculteurs.
Réponse
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