Questions écrites de Pierre Morel-À-L'Huissier

Thèmes : commerce et artisanat ; Guichet unique et artisans

M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les défaillances du guichet unique des entreprises qui affectent la création des d'entreprises artisanales et qui menacent le secteur des métiers et de l'artisanat. La reconnaissance de la nature artisanale de l'activité d'une entreprise se heurte en effet à un s...

Thèmes : commerce et artisanat ; Guichet unique et artisans

M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la mise en place depuis le 1er janvier 2023 du guichet unique pour les formalités des entreprises qui remplace les différents centres de formalités des entreprises et qui alimente le Registre national des entreprises, ce dernier se substituant aux trois registres...

Thèmes : enseignement privé ; Prise en charge des AESH pendant la pause méridienne dans le privé sous contrat

M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les modalités de prise en charge des accompagnants d'enfants en situation de handicap pendant la pause méridienne dans les écoles privées sous contrat. Au sein d'une réponse à plusieurs questions écrites de parlementaires datée du 23 mars 2023, la question du financement dans les établissements ...

Thèmes : logement : aides et prêts ; Frais d'assurance des emprunteurs dans le calcul du taux d'usure

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les modalités actuelles de calcul du taux d'usure, qui aboutissent à paralyser le marché de l'acquisition de logement par les ménages. Il lui demande en particulier s'il envisage de soustraire les frais d'assurance des emprunteurs de ce calcul. En eff...

Thèmes : personnes handicapées ; Plafond annuel de la Sécurité sociale

M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'introduction du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) dans le décret n° 2022-257 du 22 février 2022. Ces nouvelles règles de cumul de la pension d'invalidité avec des revenus d'activité, plus favorables à l'emploi, sont entrées en vigueur en vigueur le 1er avril 2022, ...

Thèmes : sécurité des biens et des personnes ; Rapport bilan législation mécénat de 2018 dans le cadre du recrutement d'un SPV

M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'application de l'article 58 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels. Cet article devait conduire le Gouvernement à remettre au Parlement, au plus tard six mois ap...

Thèmes : emploi et activité ; Situation des contrats aidés

M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la situation des contrats aidés en France. Pour faire face à l'augmentation du chômage des jeunes engendrée par la crise économique, la France a mis en place en 1977 les contrats aidés. Il s'agissait concrètement pour l'État de prendre en charge une partie des cotisations sociales pour l'emba...

Thèmes : maladies ; Maladie de Lyme

M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la stratégie nationale de lutte contre la maladie de Lyme. Maladie issue d'une piqure de tique, elle est difficile à diagnostiquer. La maladie est très douloureuse et peut avoir des conséquences graves et handicapantes. De nombreux travaux se sont succédé depuis plusieurs années : tables rondes, groupe d'é...

Thèmes : finances publiques ; Régularité décret 2022-1549 du 8;12;2022 sur les chambres régionales des comptes

M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le décret n° 2022-1549 du 8 décembre 2022 relatif à l'évaluation des politiques publiques territoriales par les chambres régionales des comptes pris en application de l'article 229 de la loi 3DS du 21 février 2022. Cet article 229 prévoit que les présidents de certaines collectivités territoriales et group...

Thèmes : impôts et taxes ; Application du malus écologique aux véhicules des SDIS

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'application du malus écologique aux véhicules acquis par les SDIS. Les pompiers sont en première ligne pour faire face aux conséquences dramatiques du réchauffement climatique. Ils risquent leur vie pour lutter contre les terribles incendies qui ravagent les forêts. À cet égard, l'été 2022 ...

Thèmes : sécurité routière ; Délivrance du permis de conduire suite à une suspension

M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les délais de délivrance du permis de conduire à l'issu d'une suspension et sur le droit de l'usager de conduire en attente du titre délivré. À la suite d'une infraction au code de la route, le préfet peut suspendre le permis de conduire d'un contrevenant pour une durée maximale de 1 an (art. L. 224-2). Po...

Thèmes : agriculture ; Règlement REACH et producteurs d'huiles essentielles

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le règlement REACH et la situation des producteurs d'huiles essentielles. Le règlement sur l'enregistrement, l'évaluation, l'autorisation et les restrictions des substances chimiques (REACH) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 requiert pour le...

Thèmes : sécurité routière ; Permis à points et relevé de condamnation

M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le déploiement des informations relatives au permis à points sur les relevés de condamnation. Le permis à point est entré en vigueur il y a 30 ans avec un volet répressif mais aussi pédagogique. Sur ce dernier point, la jurisprudence des tribunaux administratifs a imposé à l'administration de porter à la ...

Thèmes : femmes ; Prise en charge médicale - Implants transvaginaux

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les complications dues aux implants permanents transvaginaux. Souvent utilisées pour améliorer le quotidien des femmes, les bandelettes sous-urétrales et les prothèses vaginales font l'objet de controverses. En effet, composées du même matériau, le polypropylène, ces dispositifs médicaux sont c...

Thèmes : assurance maladie maternité ; Revalorisation des tarifs et prix limites de vente des podo-orthèses

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées sur la situation difficile des podo-orthésistes en France et plus particulièrement sur le prix de leurs actes, fixé par l'État et qui n'ont pas évolué depuis 12 ans. Le rôle que jouent les podo-orthésistes ...

Thèmes : police ; Futurs équipements gardes champêtres issus de la loi n° 2021-646

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les futurs équipements des gardes champêtres que le ministère de l'intérieur doit prochainement officialiser par arrêtés ministériels. L'article L. 522-5 du code de la sécurité intérieure créé par la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés impose aux gar...

Thèmes : collectivités territoriales ; Application de l'article L. 1111-3-1 du CGCT relatif à la différenciation

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur l'application de l'article L. 1111-3-1 du code général des collectivités territoriales relatif à la différentiation. La loi n° 2022-217 du 21 févrie...

Thèmes : sécurité routière ; Suppression perte de points excès vitesse de moins de 5 km;h hors agglomération

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les réflexions en cours visant à supprimer les pertes de points pour les infractions d'excès de vitesse de moins de 5 km/h. Ces infractions proviennent le plus souvent d'une inattention et ne sont pas commises volontairement par les usagers de la route. Elles représentent près de 7,2 millions d...

Thèmes : animaux ; Stratégie nationale visant à lutter contre le frelon asiatique

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la mise en œuvre d'une stratégie nationale visant à lutter contre la prolifération du frelon asiatique. Cet insecte reconnu comme toxique depuis près de 15 ans, arrivé en France de façon accidentelle, est classé depuis la loi de santé animale européenne de 2021 (LS...

Thèmes : logement : aides et prêts ; Réforme des modalités de calcul du taux d'usure

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la paralysie actuelle du marché de l'acquisition de logement par les ménages, du fait des modalités de calcul du taux d'usure. Encourager les ménages à acquérir leur logement relève de l'intérêt public. À l'heure où la situation des régimes des retraites ne peut la...