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Pierre Morel-À-L'Huissier
Question N° 12580 au Ministère du ministère du travail
Question soumise le 31 octobre 2023
M. Pierre Morel-À-L'Huissier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur le financement des résidences autonomie. Intégrées par la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale aux établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) et renommées par la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (dite loi « ASV ») en résidences autonomie, ces 2 300 structures accompagnent quotidiennement près de 120 000 personnes âgées, en légère perte d'autonomie, en situation de handicap ou de vulnérabilité, tout en préservant leur autonomie et en luttant contre leur isolement. Cependant, en 24 ans, ces établissements disparaissent peu à peu. Il est à noter une diminution de l'ordre des 23 %, avec un nombre de places passant de 155 700 en 1996 à 119 900 en 2021. Tandis que la population vieillit et où les habitats alternatifs sont mis en avant par les différents plans gouvernementaux, les résidences autonomies sont bien souvent oubliées. Majoritairement gérés par des structures publiques ou à but non lucratif, ces hébergements pourraient constituer une solution pour les personnes ne pouvant vivre seules, mais n'ayant pas besoin d'être prises en charge complètement. Aussi il lui demande quelles mesures sont envisagées sur ce type de structures et plus généralement pour l'habitat alternatif.
Réponse émise le 13 février 2024
La proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France a été adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale le 23 novembre 2023. Largement enrichie par l'ensemble des groupes politiques à la fois en commission et en séance publique, elle apporte de nombreuses solutions au défi de l'autonomie. Elle crée ainsi le service public départemental de l'autonomie, préconisé dans le rapport Libault, qui vise à améliorer la coordination des acteurs au niveau local et ainsi faciliter la continuité des parcours pour les personnes âgées, les personnes handicapées et leurs aidants. Elle veille également à améliorer les conditions d'accueil et d'accompagnement dans les établissements pour personnes âgées avec l'inscription du droit de visite comme droit des résidents, le financement d'actions de prévention de la perte d'autonomie et l'élaboration d'un cahier des charges relatif à la quantité et à la qualité nutritionnelles des repas proposés. La proposition de loi s'attache aussi à prévenir les cas de maltraitance et à mieux traiter les signalements avec l'adaptation des modalités de contrôle des antécédents judiciaires et la création d'une instance territoriale de recueil et de suivi des signalements de maltraitance. Par ailleurs, les Français souhaitant majoritairement vieillir à leur domicile, il est prévu des mesures pour prendre soin des professionnels de l'aide à domicile avec, en particulier, l'expérimentation par les départements volontaires d'une dotation forfaitaire pour financer les services autonomie à domicile ainsi qu'un fonds de soutien à la mobilité et aux temps d'échange et de partage de bonnes pratiques et la délivrance d'une carte professionnelle. Enfin, dans la continuité de cette proposition de loi ainsi que de la stratégie bien vieillir, présentée le 17 novembre 2023, une loi de programmation sur le grand âge sera co-construite avec l'ensemble des groupes parlementaires. Annoncée par la Première ministre et inscrite dans la proposition de loi, cette loi de programmation sera adoptée avant la fin de l'année 2024. Elle définira les objectifs de financement public nécessaires pour assurer le bien-vieillir des personnes âgées, le recrutement des professionnels et les moyens mis en œuvre pour atteindre ces objectifs. La ministre chargée des solidarités et des familles, ainsi que tout le Gouvernement, sont ainsi pleinement impliqués pour répondre à la transition démographique et permettre aux personnes de bien vieillir, que ce soit à leur domicile ou en établissement.
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