Pierre Morel-À-L'Huissier
Question N° 5205 au Ministère de l’économie
Question soumise le 31 janvier 2023
M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés de mise en œuvre de la fibre optique sur l'ensemble du territoire à travers des marchés publics dont les modalités ne sont pas respectées au niveau notamment de l'enfouissement et en raison d'un recours quasiment systématique à une chaîne de sous-traitants, en cascade, faisant montre d'un manque évidant de professionnalisme spécifiquement au niveau des raccordeurs. Il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement entend réagir à cette impéritie manifeste.
Réponse émise le 9 janvier 2024
Le Gouvernement partage les préoccupations du parlementaire sur la qualité des interventions sur les réseaux de fibre optique. Afin d'adresser ces difficultés, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) mène depuis avril 2019 des travaux techniques dans le cadre d'un groupe de travail « Exploitation » réunissant les opérateurs d'infrastructure (OI) et les opérateurs commerciaux (OC) dans le but d'améliorer la qualité des raccordements. Dans ce cadre, les opérateurs ont adopté en mars 2020 « une feuille de route qualité » qui prévoyait de procéder à l'évolution des contrats de réalisation des raccordements en sous-traitance (« contrat STOC v2 ») avant la fin de l'année 2020. Les contrats STOC V2 visent essentiellement à introduire ou renforcer : des procédures de détection et de reprise de malfaçons, des sanctions progressives en cas de malfaçons, dégradations ou de non-respect des règles de sous-traitance, des mécanismes de mise en demeure pouvant aller jusqu'à l'exclusion d'un sous-traitant d'un OC responsable de malfaçons avérées et répétées. En novembre 2021, l'Arcep a publié un plan d'action complémentaire pour l'amélioration de la qualité d'exploitation qui s'appuyait sur trois piliers, dont deux ayant trait à la qualité des interventions sur les réseaux : le renforcement des contrôles des interventions avec la mise en place d'un outil inter-opérateurs de notification en temps réel des interventions (« e-intervention ») et l'analyse automatique des comptes-rendus photos, la limitation de la sous-traitance en cascade et renforcement de la formation des intervenants dans le cadre des contrats « STOC V2 ». Dans la continuité de ce plan d'action, les opérateurs et les représentants de la filière Infrastructures numériques se sont engagés fin septembre 2022, devant le ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications, ainsi que devant la présidente de l'Arcep, sur trois axes, dont deux ayant trait à la qualité des interventions : le premier axe porte sur le renforcement de la qualité des interventions terrain par la mise en place d'une certification au niveau des intervenants et des entreprises, le second axe porte sur le renforcement des contrôles à la fois par i) la transmission des opérateurs commerciaux de leurs plannings d'intervention aux opérateurs d'infrastructure en faisant la demande et par ii) la mise en œuvre effective des comptes-rendus d'intervention (CRI), dispositif clé pour valider la qualité des raccordements. Depuis septembre 2022, l'Arcep effectue un suivi de l'avancée sur l'ensemble des axes, détaillée ci-dessous : sur le premier axe portant sur la formation, les opérateurs commerciaux et les opérateurs d'infrastructures ont rédigé une grille de compétences minimales requises à remplir par les techniciens et les entreprises sous-traitantes. Les opérateurs commerciaux ont intégré ces référentiels dans les contrats les liant à leurs sous-traitants. Les opérateurs commerciaux via la Fédération Française des Télécoms se sont engagés à évaluer le dispositif en fin d'année 2023 afin de statuer sur la nécessité éventuelle de le compléter. sur le second axe portant sur le renforcement des contrôles : concernant la transmission des plannings, celle-ci est effective sur une vingtaine de réseaux jugés prioritaires en raison de leur accidentologie. La rigueur de la transmission des plannings doit être améliorée, car l'Arcep souligne que dans bon nombre de cas, le technicien n'est pas trouvé (manque de fiabilité ou de précision des données). Toutefois, dans les cas où l'audit est bien réalisé, il révèle souvent des défauts de sécurité, qui sont ensuite notifiés à l'opérateur commercial concerné, la mise en œuvre des comptes-rendus d'intervention s'est généralisée au cours de l'année 2022. La méthode de calcul relative aux taux de conformité de ces comptes-rendus est en cours de fiabilisation et n'est donc pas mesuré à date par l'Arcep. Le Gouvernement est attentif à la mise en œuvre concrète de ces engagements, dont les effets ne peuvent être immédiats et doivent s'apprécier dans la durée.
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