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Pierre Morel-À-L'Huissier
Question N° 5844 au Ministère auprès de la ministre du travail
Question soumise le 21 février 2023
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation que connaissent les masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs. Après un an de négociation avec l'assurance maladie, la profession a décidé de ne pas signer la convention commune. Elle justifie cette décision par le durcissement de la régulation démographique de leur profession qui a été mise en œuvre en 2018. Les professionnels dénoncent l'obligation d'exercice salariée en zones sous denses pour les étudiants qui, en grande partie, s'acquittent de frais d'inscription élevés. Par ailleurs, la convention ne semble pas renforcer l'exercice à domicile, qui avait été présenté comme l'un des piliers de la négociation en cohérence avec son déploiement dans la pratique et sur les territoires. Aussi, il lui demande si les évolutions dans la régulation démographique des masseurs-kinésithérapeutes ont fait l'objet d'une étude d'impact et dans l'affirmative que celle-ci lui soit communiquée. Il lui demande également si l'obligation d'exercice salarié en zone sous dense n'est pas de nature à affecter l'attractivité du métier. Il lui demande enfin les voies d'issues que compte emprunter le Gouvernement pour aboutir à une solution dans ce dossier.
Réponse émise le 4 juin 2024
Le Gouvernement a pleinement conscience de la nécessité d'assurer le financement et le rôle des masseurs-kinésithérapeutes qui sont un maillon essentiel de l'offre de soins. Les dernières négociations entre l'Assurance maladie et la profession ont abouti à la signature, le 13 juillet 2023, d'un avenant qui porte des revalorisations significatives pour la profession des masseurs-kinésithérapeutes via une revalorisation générale des lettres clef. Il prévoit également la création de nouveaux actes afin de valoriser le rôle des masseurs-kinésithérapeutes dans la prise en charge des patients les plus fragiles. En ce sens sont créés à la fois un acte de repérage de la fragilité pour les personnes âgées de plus de 70 ans, et un acte de rééducation à destination des enfants qui présentent une paralysie cérébrale ou un polyhandicap. Les actes de rééducation des patients qui souffrent de pathologies neurologiques et musculaires, ainsi que les actes de rééducation des affections orthopédiques et rhumatologiques, sont également revalorisés. En outre, le rôle préventif du masseur-kinésithérapeute est promu via la mise en place de groupes de travail relatifs à la prise en charge de l'insuffisance cardiaque chronique, et à la reconnaissance de l'expérimentation de prévention des troubles du rachis chez les enfants scolarisés en CM2. Enfin, plusieurs mesures sont prévues pour réduire les inégalités d'accès aux soins. Afin d'encourager la prise en charge à domicile, les différentes indemnités de déplacement sont fusionnées avec un tarif unique de 4 € (contre 4 € et 2,5 € auparavant), la mention obligatoire « soins à domicile » est supprimée et la facturation des indemnités kilométriques en « montagne » (0,61 €) est facilitée. Les partenaires conventionnels ont également prévu : - d'augmenter les aides à l'installation et au maintien de l'activité en zones sous-denses et d'élargir les territoires concernés par ces dispositifs incitatifs (15 % de la population concernée) ; - d'étendre les zones non prioritaires (où la densité de masseurs-kinésithérapeutes est la plus importante), où s'applique la règle « 1 départ pour 1 installation » et qui concerneront 30 % de la population. Enfin, pour les seuls étudiants qui commencent, en 2023, la formation qui prépare au diplôme d'État de masso-kinesithérapie, l'avenant signé en juillet 2023 prévoit une première installation en exercice libéral ciblée sur les zones « sous-dotées » ou « très sous-dotées », ou une première expérience en établissement sanitaire ou médico-social à l'issue de la formation. L'ensemble de ces mesures vise ainsi à réduire les inégalités d'accès aux soins, tout en revalorisant significativement l'exercice des masseurs-kinésithérapeutes.
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