Questions écrites de Pierre Morel-À-L'Huissier

Thèmes : drogue ; Interdiction de la vente libre de protoxyde d'azote

M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la recrudescence de la consommation du protoxyde d'azote, notamment chez les plus jeunes. En 2021, les parlementaires ont voté la loi n° 2021-695 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote (N2O). Cette loi prévoit : l'interdiction de vendre ou d'offrir du protoxyde d'azote aux mineurs, qu...

Thèmes : impôts et taxes ; Taxe de séjour étendue

M. Pierre Morel-À-L'Huissier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur une évolution de la taxe de séjour vers un dispositif étendu. La taxe de séjour est une taxe susceptible d'être mise en place sur délibération des communes à vocation touristique. La recette de cette taxe permet aux collectivités locales de disposer ...

Thèmes : professions de santé ; Cryothérapie réservée aux médecins et kinésithérapeutes

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la décision du 12 mai 2022 du Conseil d'État relatif à la pratique de la cryothérapie. En exposant les utilisateurs à un froid extrême (jusqu'à -200 °C), sans appliquer strictement les règles de sécurité, certains instituts ont pu provoquer des effets secondaires graves sur des patients. Le 12 ...

Thèmes : eau et assainissement ; Mise aux normes assainissement non collectif en milieu rural ou zone de montagne

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'obligation de mise aux normes en matière d'assainissement non collectif en milieu rural ou en zone de montagne. L'article L. 2224-8 du code des collectivités territoriales, issu de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation a...

Thèmes : santé ; Publication décrets loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022 covid long

M. Pierre Morel-À-L'Huissier appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la publication des décrets relatifs à la loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022 visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19. Cette loi visait à apporter une réponse concrète aux souffrances des malades, adultes et enfants, qui s...

Thèmes : impôts et taxes ; Article 182 B du CGI et doctrine afférente

M. Pierre Morel-À-L'Huissier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur l'application de l'article 182 B du code général des impôts (CGI). Ce dernier institue une retenue à la source applicable à certains revenus non-salariaux et assimilés. La doctrine administrative...

Thèmes : assurance maladie maternité ; Remboursement des implants dentaires

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le coût des soins dentaires et plus particulièrement des implants et de leur remboursement. La pose d'implants dentaires est considérée par la sécurité sociale comme un acte « hors nomenclature » et n'est en principe pas remboursé. Cela entraîne une conséquence immédiate, à savoir que le pratic...

Thèmes : institutions sociales et médico sociales ; Rémunération des salariés convention collective du 31 octobre 1951

M. Pierre Morel-À-L'Huissier appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'absence répétée et visiblement délibérée de réponse à des questions écrites de parlementaires qui sont de droit au titre de l'article 24 de la Constitution de 1958. Certaines questions revêtent des sujets de vie essentiels pour les concitoyens et l'absence de réponse peut condu...

Thèmes : administration ; Différents délais de prescription en matière administrative

M. Pierre Morel-À-L'Huissier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la prescription en matière administrative. S'il est clairement établi que la prescription quadriennale s'applique à tout particulier qui souhaite obtenir réparation de la part de l'administration, un flou persiste concernant la prescription de droit ...

Thèmes : Parlement ; Réponses de l'administration aux questions des parlementaires

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur l'attitude de l'administration française concernant les réponses globalement apportées aux parlementaires. M. le député déplore, depuis des années, le retard dans les réponses, des réponses peu précises et parfois une véritable omerta . Il demand...