Pierre Morel-À-L'Huissier
Question N° 8329 au Ministère du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire (retirée)

Question soumise le 30 mai 2023

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M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le contenu du certificat d'engagement et de connaissance délivré pour la détention d'un équidé. Une instruction publiée le 26 avril 2023 par la sous-direction de la santé et du bien-être animal au sein de la direction générale de l'alimentation est venue préciser le contenu de ce certificat, mentionné au II de l'article D. 214-37-1 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que ses modalités de délivrance et d'autorisation. L'instruction indique que le certificat d'engagement et de connaissance, exigé dans le cas d'une vente à un détenteur non-professionnel, ne constitue qu'un outil de sensibilisation et non pas un outil de vérification des connaissances de l'acheteur. Ainsi, il n'apparaît pas comme un contrôle mais comme une déclaration sur l'honneur permettant à tout particulier, personne physique ou morale, d'acheter librement un équidé. Or comme cela avait été soulevé dans la loi n° 2021-1539 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, les connaissances nécessaires au respect du bien-être animal sont spécifiques en ce qui concerne les équidés. L'instruction, conformément à l'article D. 214-37-1 mentionné supra, indique que les détenteurs professionnels doivent apporter l'attestation de leur connaissance par l'expérience professionnelle ou la possession d'un diplôme, titre ou certificat, tandis que les particuliers ne sont soumis qu'à un engagement du respect des besoins de l'animal explicités dans le certificat. Aussi, il lui demande s'il n'existe pas une rupture d'égalité dans l'achat d'un équidé entre un professionnel et un particulier. Il lui demande également de lui préciser si des progrès ont été constatés depuis l'instauration du certificat d'engagement et de connaissance le 30 novembre 2021 et si des mesures de contrôle postérieures à l'achat ont été mises en œuvre pour lutter contre la maltraitance.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)