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Propositions de loi de Patrick Hetzel

185 propositions de loi signées

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12/09/2023 — Proposition de loi N° 1627 visant à déplafonner la contribution des eaux minérales due aux communes

12/09/2023 — Proposition de loi N° 1661 visant à pérenniser les jardins d’enfants gérés par une collectivité publique ou bénéficiant de financements publics

31/08/2023 — Proposition de résolution N° 1614 en application de Article 34-1 de la Constitution visant à réguler l’usage des engins de déplacement personnel motorisés

04/08/2023 — Proposition de résolution N° 1608 en application de Article 34-1 de la Constitution visant à permettre de récompenser de la médaille de la sécurité intérieure le personnel pénitentiaire

20/07/2023 — Proposition de loi N° 1550 visant à responsabiliser les parents des enfants délinquants et absentéistes

20/07/2023 — Proposition de loi N° 1567 visant à interdire la pratique des compétitions de gifles en France

20/07/2023 — Proposition de loi N° 1554 visant à valoriser l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires

20/07/2023 — Proposition de loi N° 1559 visant à assurer l’effectivité de la sanction pénale par le rétablissement des peines planchers pour les récidivistes

20/07/2023 — Proposition de loi N° 1566 visant à rendre obligatoire la consommation de gaz renouvelable lors du renouvellement d’une chaudière au gaz

20/07/2023 — Proposition de résolution N° 1548 sur les travaux conduits par les institutions européennes demandant l'annulation de la décision de nomination d'une ressortissante américaine comme économiste en chef de la direction générale de la concurrence de la Commission européenne

20/07/2023 — Proposition de loi N° 1563 visant à empêcher l’acquisition automatique de la nationalité française à 18 ans par le droit du sol pour tout mineur ayant fait l’objet d’une condamnation

04/07/2023 — Proposition de loi N° 1479 portant sur un meilleur encadrement législatif de la prévention de l'endométriose

04/07/2023 — Proposition de loi N° 1496 visant à exonérer les logements neufs de la nécessité d’obtenir une autorisation préalable de mise en location dans les zones soumises à cette obligation

04/07/2023 — Proposition de loi N° 1482 visant à instaurer un droit de rétractation pour les consommateurs pour les achats dans les foires et salons

20/06/2023 — Proposition de loi N° 1415 visant à adapter la défense extérieure contre l’incendie à la réalité des territoires ruraux

20/06/2023 — Proposition de résolution N° 1405 en application de Article 34-1 de la Constitution visant à rendre effectifs les soins palliatifs sur tout le territoire avant toute modification de la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie

20/06/2023 — Proposition de loi N° 1408 rendant obligatoire la déclaration de domiciliation auprès de la mairie du lieu de domicile

15/06/2023 — Proposition de loi N° 1367 visant à interdire la vente sans prescription médicale des seringues préremplies d'acide hyaluronique et des autres produits de comblement

15/06/2023 — Proposition de loi N° 1377 visant à qualifier de profanation le vol, le recel ou la dégradation de plaques funéraires de soldats morts pour la France

15/06/2023 — Proposition de loi N° 1368 visant à renforcer la transparence de l’information relative à la commercialisation des voitures électriques et à la distribution d’énergie

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